En tant que parent, votre priorité est de garantir la sécurité et l’avenir de vos enfants. 🧒 Mais avez-vous pensé à la manière dont votre patrimoine sera transmis en cas d’imprévu ? ✍️ Le testament est un outil essentiel pour protéger vos proches et assurer une transmission conforme à vos volontés. ➡️ Il permet de préciser vos souhaits concernant la répartition de vos biens. Vous évitez ainsi des conflits familiaux ou des situations non conformes à vos intentions. En cas de décès, un testament permet de désigner un tuteur légal pour vos enfants mineurs, une manière de garantir leur sécurité avec la personne que vous estimez la plus apte à veiller sur eux. Grâce à cet acte, vous pouvez équilibrer les droits de vos enfants tout en prenant en compte des situations spécifiques, comme protéger un enfant vulnérable ou tenir compte de relations complexes. ✒️ En rédigeant un testament avec un notaire, vous bénéficiez d’une sécurité juridique. Penser à l’avenir de vos enfants, c’est agir aujourd’hui pour leur assurer un cadre solide et serein. L’Office Notarial des Arènes vous guide dans cette démarche et répond à toutes vos questions pour préparer un testament adapté à vos besoins et à ceux de votre famille. #officenotarialbayonne #testament #gestionpatrimoine #notaire #sécuritéjuridique
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Il est important de bien connaître les conséquences possibles liées à notre situation matrimoniale. Je vous joins un article à explorer pour une meilleure anticipation
𝙌𝙪𝙞 𝙝𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚 𝙨𝙞 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙚̂𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙘𝙨𝙚́, 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙢𝙚𝙣𝙩, 𝙚𝙩 𝙦𝙪𝙚 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙖𝙫𝙚𝙯 𝙙𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙛𝙖𝙣𝙩𝙨 ? 🔎 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝘀 Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est le code civil dans ses articles 731 et suivants qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. Dans le cas cité supra, les héritiers seront les descendants en ligne directe à savoir les enfants (ou petits-enfants, arrière-petits-enfants par le mécanisme de la représentation) du défunt puisque le partenaire de PACS n’a pas la qualité d’héritier au sens de la loi. En effet, depuis la loi TEPA de 2007, il (ou elle) n’est pas soumis(e) au paiement des droits de succession mais il (elle) n’a aucun droit dans la succession du défunt. ⚠️ 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Cependant, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses propres parents, dans les 3 cas suivants : · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦́𝘤𝘦́𝘥𝘦́ · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘰𝘯𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘪𝘨𝘯𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦́𝘥𝘦𝘳 Il est donc important de rédiger un testament qui permettra de répartir votre héritage selon le degré de protection que vous souhaitez accorder à votre partenaire de PACS (tout en respectant la réserve héréditaire due aux enfants du défunt). Il est conseillé de se rapprocher d’un notaire pour ce faire. ✅ 𝙋𝙖𝙧𝙡𝙚𝙯-𝙚𝙣 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙢𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧 𝙚𝙣 𝙜𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚. #gestiondepatrimoine #heritage #succession
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🔑 Protéger ses proches : l'importance du testament, surtout en famille recomposée 🔑 En tant que notaires, nous voyons souvent des familles confrontées à des situations délicates en l'absence de testament, particulièrement dans le cadre de familles recomposées. 👉 Un testament permet de : Garantir que vos biens seront transmis selon vos souhaits. Protéger votre conjoint actuel, vos enfants, voire des ex-conjoints si nécessaire. Éviter l'application des règles légales standards, souvent inadaptées à des situations familiales complexes. ❗ Pourquoi est-ce crucial ? Sans testament, la répartition de votre patrimoine pourrait ne pas correspondre à vos volontés, notamment si vous avez des enfants issus de plusieurs unions. 🛡️ Le testament est la clé pour garantir que vos proches seront protégés selon vos choix, et non selon des règles imposées par défaut. 📞 N'attendez pas pour sécuriser l'avenir de vos proches. Parlons-en ! #Testament #Notaire #FamilleRecomposée #ProtectionFamiliale #Succession
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Le Conservateur vous informe sur le Pacs. Je suis là pour répondre à vos questions et vous proposer un bilan patrimonial gratuit.
𝙌𝙪𝙞 𝙝𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚 𝙨𝙞 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙚̂𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙘𝙨𝙚́, 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙢𝙚𝙣𝙩, 𝙚𝙩 𝙦𝙪𝙚 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙖𝙫𝙚𝙯 𝙙𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙛𝙖𝙣𝙩𝙨 ? 🔎 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝘀 Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est le code civil dans ses articles 731 et suivants qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. Dans le cas cité supra, les héritiers seront les descendants en ligne directe à savoir les enfants (ou petits-enfants, arrière-petits-enfants par le mécanisme de la représentation) du défunt puisque le partenaire de PACS n’a pas la qualité d’héritier au sens de la loi. En effet, depuis la loi TEPA de 2007, il (ou elle) n’est pas soumis(e) au paiement des droits de succession mais il (elle) n’a aucun droit dans la succession du défunt. ⚠️ 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Cependant, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses propres parents, dans les 3 cas suivants : · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦́𝘤𝘦́𝘥𝘦́ · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘰𝘯𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘪𝘨𝘯𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦́𝘥𝘦𝘳 Il est donc important de rédiger un testament qui permettra de répartir votre héritage selon le degré de protection que vous souhaitez accorder à votre partenaire de PACS (tout en respectant la réserve héréditaire due aux enfants du défunt). Il est conseillé de se rapprocher d’un notaire pour ce faire. ✅ 𝙋𝙖𝙧𝙡𝙚𝙯-𝙚𝙣 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙢𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧 𝙚𝙣 𝙜𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚. #gestiondepatrimoine #heritage #succession
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L’axe civil est un des 4 piliers de la gestion de votre patrimoine. #pacs #testament
𝙌𝙪𝙞 𝙝𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚 𝙨𝙞 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙚̂𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙘𝙨𝙚́, 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙢𝙚𝙣𝙩, 𝙚𝙩 𝙦𝙪𝙚 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙖𝙫𝙚𝙯 𝙙𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙛𝙖𝙣𝙩𝙨 ? 🔎 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝘀 Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est le code civil dans ses articles 731 et suivants qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. Dans le cas cité supra, les héritiers seront les descendants en ligne directe à savoir les enfants (ou petits-enfants, arrière-petits-enfants par le mécanisme de la représentation) du défunt puisque le partenaire de PACS n’a pas la qualité d’héritier au sens de la loi. En effet, depuis la loi TEPA de 2007, il (ou elle) n’est pas soumis(e) au paiement des droits de succession mais il (elle) n’a aucun droit dans la succession du défunt. ⚠️ 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Cependant, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses propres parents, dans les 3 cas suivants : · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦́𝘤𝘦́𝘥𝘦́ · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘰𝘯𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘪𝘨𝘯𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦́𝘥𝘦𝘳 Il est donc important de rédiger un testament qui permettra de répartir votre héritage selon le degré de protection que vous souhaitez accorder à votre partenaire de PACS (tout en respectant la réserve héréditaire due aux enfants du défunt). Il est conseillé de se rapprocher d’un notaire pour ce faire. ✅ 𝙋𝙖𝙧𝙡𝙚𝙯-𝙚𝙣 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙢𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧 𝙚𝙣 𝙜𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚. #gestiondepatrimoine #heritage #succession
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Important à savoir pour que vous puissiez prendre des décisions pour l'avenir de votre patrimoine durement accumulé.
𝙌𝙪𝙞 𝙝𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚 𝙨𝙞 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙚̂𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙘𝙨𝙚́, 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙢𝙚𝙣𝙩, 𝙚𝙩 𝙦𝙪𝙚 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙖𝙫𝙚𝙯 𝙙𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙛𝙖𝙣𝙩𝙨 ? 🔎 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝘀 Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est le code civil dans ses articles 731 et suivants qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. Dans le cas cité supra, les héritiers seront les descendants en ligne directe à savoir les enfants (ou petits-enfants, arrière-petits-enfants par le mécanisme de la représentation) du défunt puisque le partenaire de PACS n’a pas la qualité d’héritier au sens de la loi. En effet, depuis la loi TEPA de 2007, il (ou elle) n’est pas soumis(e) au paiement des droits de succession mais il (elle) n’a aucun droit dans la succession du défunt. ⚠️ 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Cependant, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses propres parents, dans les 3 cas suivants : · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦́𝘤𝘦́𝘥𝘦́ · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘰𝘯𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘪𝘨𝘯𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦́𝘥𝘦𝘳 Il est donc important de rédiger un testament qui permettra de répartir votre héritage selon le degré de protection que vous souhaitez accorder à votre partenaire de PACS (tout en respectant la réserve héréditaire due aux enfants du défunt). Il est conseillé de se rapprocher d’un notaire pour ce faire. ✅ 𝙋𝙖𝙧𝙡𝙚𝙯-𝙚𝙣 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙢𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧 𝙚𝙣 𝙜𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚. #gestiondepatrimoine #heritage #succession
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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le pacs sans oser le demander 👇 Bonne lecture et à votre disposition pour vous conseiller. #pacs #testament #accompagnement #conseil #gestiondepatrimoine
𝙌𝙪𝙞 𝙝𝙚́𝙧𝙞𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚 𝙨𝙞 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙚̂𝙩𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙘𝙨𝙚́, 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙢𝙚𝙣𝙩, 𝙚𝙩 𝙦𝙪𝙚 𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙖𝙫𝙚𝙯 𝙙𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙛𝙖𝙣𝙩𝙨 ? 🔎 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹𝘀 Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est le code civil dans ses articles 731 et suivants qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. Dans le cas cité supra, les héritiers seront les descendants en ligne directe à savoir les enfants (ou petits-enfants, arrière-petits-enfants par le mécanisme de la représentation) du défunt puisque le partenaire de PACS n’a pas la qualité d’héritier au sens de la loi. En effet, depuis la loi TEPA de 2007, il (ou elle) n’est pas soumis(e) au paiement des droits de succession mais il (elle) n’a aucun droit dans la succession du défunt. ⚠️ 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents. Cependant, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses propres parents, dans les 3 cas suivants : · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦́𝘤𝘦́𝘥𝘦́ · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘰𝘯𝘤𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 · 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘴𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘪𝘨𝘯𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦́𝘥𝘦𝘳 Il est donc important de rédiger un testament qui permettra de répartir votre héritage selon le degré de protection que vous souhaitez accorder à votre partenaire de PACS (tout en respectant la réserve héréditaire due aux enfants du défunt). Il est conseillé de se rapprocher d’un notaire pour ce faire. ✅ 𝙋𝙖𝙧𝙡𝙚𝙯-𝙚𝙣 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙢𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧 𝙚𝙣 𝙜𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙩𝙧𝙞𝙢𝙤𝙞𝙣𝙚. #gestiondepatrimoine #heritage #succession
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🔲 Qui sont vos héritiers et quelles parts d’héritage recevront-ils ? 🔲 Qui sera responsable de régler votre succession ? 🔲 Cette personne sera-t-elle rémunérée pour liquider la succession ? 🔲 Qui agira comme tuteur de vos enfants mineurs ? 🔲 Qui remplacera ce tuteur s’il ne peut plus s’occuper de vos enfants mineurs ? 🔲 Avez-vous des directives pour vos funérailles ? 🔲 Souhaitez-vous consentir au don d’organes ? Ces questions, et bien d’autres, vous seront posées par votre notaire pour la rédaction de votre testament. Un testament mal adapté à votre réalité engendre autant de difficultés que pas de testament du tout.
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#LeSaviezvous 💡 De nombreux de beaux-parents peuvent ne pas apprécier leur beau-fils ou leur belle-fille. En présence d'une telle mésentente, peuvent-ils prévoir, dans leur testament, une clause empêchant leur enfant de se marier avec cette personne ❓🧐 Heureusement pour leur enfant, bien évidemment que non ! ❌ Le notaire va devoir rappeler que le testament est destiné à régler la transmission des biens après un décès, et non à influencer sur les relations amoureuses des héritiers. Toutefois, il existe d'autres moyens afin de protéger les intérêts familiaux. Le notaire pourra ainsi proposer d'inclure, au testament, une clause de retour conventionnel. #Notaires #Conjoint #Famille #Enfant
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Un testament olographe peut être validé même si une partie de la date est écrite par un tiers ! La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où une testatrice avait rédigé son testament, mais une partie de la date avait été complétée par une autre personne. Malgré cette irrégularité, le testament n'a pas été annulé. La décision repose sur le fait que la date, bien que partiellement écrite par un tiers, pouvait être établie par des éléments intrinsèques et extrinsèques. La Cour a ainsi déterminé que le testament avait été rédigé durant une période précise où la testatrice était apte à tester. Cette décision montre une certaine flexibilité dans l'application des règles de validité des testaments olographes, tout en garantissant que la volonté du testateur soit respectée. #Droit #Testament #DroitCivil
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📝 Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la forme d’un testament olographe. ✍️ #testament #notaire #notariat #succession #héritage #héritier Sophie RISALETTO
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
village-notaires-patrimoine.com
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