Post de Olivier Rieu

Le statut fiscal non-dom tel que connu actuellement au Royaume-Uni va disparaître l’année prochaine (à partir du 6 avril 2025, c-à-d lors de la nouvelle année fiscale anglaise qui court du 6 avril au 5 avril de chaque année).   Le nouveau régime FIG (foreign income and gains) va impacter la remittance basis, le principe très anglo-saxon qui vous permet d’éviter d’être taxé sur les revenus étrangers tant que ceux-ci ne sont pas rapatriés au Royaume. Le nouveau régime FIG aura une durée de 4 ans, et sera assorti de périodes de transition : -      2 années (années fiscales 2025-26 et 2026-27) durant lesquelles vous pourrez choisir de payer un impôt à un taux réduit de 12 % sur vos fonds rapatriés (remittance basis) avant le 6 avril 2025. -      Pour pouvoir bénéficier du régime FIG de 4 ans, vous devez être résident fiscal au Royaume-Uni depuis moins de 4 ans (après 10 ans de résidence fiscale hors du Royaume-Uni) Au-delà de quatre ans de résidence, aucun régime fiscal favorable ne serait applicable pour les revenus et les gains non britanniques.   Si vous êtes non éligible (parce que vous avez déjà résidé depuis plus de 4 ans à la date 6 avril prochain, ou que vous avez résidé moins de 4 ans mais vous avez été résident hors UK moins de 10 ans), vous avez droit à une période de transition de 1 an : dans ce cas, pour 2025-2026 seulement, un impôt sur 50% de vos revenus étrangers sera dû. Cette réduction s'applique uniquement aux revenus étrangers. À partir de 2026-2027, l’impôt sera dû normalement sur tous les revenus mondiaux.      Les droits de succession sont aussi impactés : aujourd’hui, le régime est basé sur le domicile, et vous permet d’exclure de l’impôt sur les successions (IHT) les biens qui se trouvent hors Royaume-Uni. À partir du 6 avril 2025, ce sera basé sur la résidence; les actifs mondiaux d'une personne tombent dans le champ d'application de l'IHT britannique une fois que cette personne aura été résidente au Royaume-Uni pendant dix ans (« le critère de résidence » et «Tail provision” de 10 ans»).   Vous pouvez toujours échapper aux nouvelles règles FIG sur les successions pour tout actif non britannique apporté à un trust avant le 6 avril 2025.  Pour cela, si ce n’est déjà fait, vous pouvez encore créer un trust avant cette date.  

L'assemblée nationale a finalement adopté la taxation des expatriés qui ont la nationalité française et passé au moins 3 ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Le projet de loi adopté subordonne cette application aux éventuelles conventions fiscales signées avec la France qui continuent donc à primer sur la loi fiscale française. En cas d'application de ces nouvelles dispositions, les personnes concernées bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. #expatriés #fiscalité #france

📣 𝗖𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗻𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 ! Après les modifications législatives respectives du : 🇵🇹 𝗣𝗼𝗿𝘁𝘂𝗴𝗮𝗹 quant à son régime fiscal « 𝑅𝑁𝐻 » (résident non habituel) ; et du 🇬🇧 𝗥𝗼𝘆𝗮𝘂𝗺𝗲-𝗨𝗻𝗶 concernant son régime fiscal « 𝑁𝑂𝑁-𝐷𝑂𝑀 » ; C’est désormais l’𝗜𝘁𝗮𝗹𝗶𝗲 qui amende son 𝑟𝑒́𝑔𝑖𝑚𝑒 𝑑’𝑖𝑚𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑓𝑜𝑟𝑓𝑎𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 favorable instauré depuis 2017 pour les candidats à l’expatriation. 🇮🇹 Le Gouvernement de Giorgia Meloni vient effectivement de 𝗱𝗼𝘂𝗯𝗹𝗲𝗿 (de 100.000 € à 200.000 €) l’impôt forfaitaire libératoire pour lequel peuvent opter les nouveaux résidents fiscaux italiens en ce qui concerne leurs revenus de source étrangère, rapatriés ou non en Italie. ➡️ Précision d’importance : ce doublement de l’impôt forfaitaire ne sera applicable qu’à l’égard des 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝘀 nouveaux résidents, le régime demeurant inchangé pour les contribuables en bénéficiant actuellement. Candidats à un changement de résidence, soyez donc vigilants au choix de votre nouvelle terre d’accueil et à ses implications fiscales ! 💸

Vous êtes un expatrié français et avez passé 3 de ces 10 dernières années en France ? Vous avez probablement entendu parler de cet amendement à la loi de finances visant à instaurer un « impôt universel » pour les détenteurs de la nationalité française, similaire au modèle américain. Bien que l’amendement ait été rejeté en même temps que la proposition de loi de finances, il montre clairement que les législateurs occidentaux ciblent de plus en plus les expatriés. Des mesures similaires ont été prises au Royaume-Uni, mais elles visent spécifiquement les droits de succession. Le texte précise qu’il respectera les conventions fiscales existantes, mais il pourrait être pris en compte lors de futures renégociations. En tant qu’expatrié, vous disposez de divers outils pour optimiser votre régime fiscal : du « trust » (fiducie), relativement simple à mettre en place, à la solution plus radicale du « Citizenship by Investment » (obtention d’une autre nationalité). Vous n’êtes donc pas sans ressources. Il pourrait falloir 5 ans pour que cette loi devienne réalité, mais la planification patrimoniale prend du temps. Alors, même si « mieux vaut tard que jamais », il est peut-être judicieux de commencer à vous poser les bonnes questions et à identifier des solutions dès aujourd’hui. Venez donc prendre un café à Bangsar South si vous êtes à KL… https://lnkd.in/gVpPkeJH

❗ Hier, le gouvernement britannique a confirmé l'abolition du régime "non-dom" et annonce un budget au 30 octobre 2024! Le gouvernement britannique s'engage à révolutionner le système fiscal en supprimant le concept de domicile fiscal à partir du 6 avril 2025. Un nouveau régime basé sur la résidence sera instauré, offrant un allègement fiscal de 100% sur les revenus et gains étrangers pour les nouveaux résidents durant leurs quatre premières années au Royaume-Uni. ⚙ Ce qu'il faut retenir: - Fin des avantages fiscaux liés au staut non-dom pour les nouveaux revenus et gains étrangers dès le 6 avril 2025. - Révision des législations anti-abus offshore incluant le "Transer of Assets Abroad" et le "Settlements legislation". - Maintien d'un régime de faveur sur les jours de travail effectués à l'etranger (Overseas Workday Relief OWR) sous une forme différente. - Introduction d'un régime basé sur la résidence pour les droits de succession (IHT), remplaçant le système actuel basé sur le domicile. ❗ Dispositions transitoires: - Mise en place d'une facilité de rapatriement temporaire (TRF) pour les revenus et gains antérieurs au 6 avril 2025 cumulés pendant les années d'option pour le régime de la remittance basis. Pas de confirmation sur le taux d'imposition pour ledit rapatriement, il était initialement proposé à 12% par le précédent gouvernement. - Step up fiscal confirmé pour des actifs étrangers pour le calcul des gains en capital. Il sera possible de réévaluer la valeur d'acquisition au 5 avril 2019. - Non-introduction de la disposition relative à la reduction de 50% des revenus étangers pendant l'année fiscale 2025/26 (initialement annoncée par le précédent gouvenerment). 🔹 Prochaines Étapes : - Sessions d'engagement et consultations prévues pour affiner les détails des nouvelles règles notamment sur les droits de succession et l'OWR. - Budget: le 30 octobre 2024. #nondom #UK #labour #tax #change #FIGregime https://lnkd.in/gr4wtGhs

Comment sont imposés les revenus de source française (salaires, dividendes, revenus locatifs) en tant qu'expatrié? En tant qu'expatrié, vos revenus de source française peuvent être imposés en France, même si vous résidez fiscalement à l’étranger. La taxation dépend des conventions fiscales entre la France et votre pays de résidence. Dans le cadre de son activité d’assistance en matière d’expatriation fiscale et avec plus de 25 années de pratique, le Cabinet d’avocats CBA a développé un savoir-faire. Il comprend et connaît parfaitement les erreurs commises dans le cadre d’un départ de France qui peuvent provoquer jusqu’à une remise en cause de la résidence fiscale. Pour toute question, contactez-nous par email: info@cbavocats.com

Comment sont imposés les revenus de source française (salaires, dividendes, revenus locatifs) en tant qu'expatrié?

Que voilà une indignation mal informée. 1- L'impôt universel existe déjà aux Etats-Unis, temple du libéralisme économique et pays donné en exemple par tous les tenants de la baisse des impôts. 2- L'amendement en question ne vise qu'une petite partie des Français de l'étranger, ceux qui ont résidé au moins trois ans en France dans les 10 ans précédant leur départ vers un pays dont la fiscalité est inférieure de 50% à celle de la France : une définition beaucoup plus stricte que celle des Etats-Unis, qui se contentent de déduire de l'impôt dû par leurs concitoyens celui déjà payé à l'étranger 3- mesure prévue aussi pour cette petite partie des Français exilés dans des paradis fiscaux. 4- en tant que Française de l'étranger, je bénéficie toujours d'un certain nombre de "services" de la France, y compris mes représentants à l'Assemblée Législative et au Sénat, dont Damien REGNARD a fait partie, avec un salaire de plus de 7.000 euros bruts (récemment augmenté) et des indemnités de "frais" de plus de 6.000 euros par mois. Que l'Assemblée Nationale, où le NFP n'a pas la majorité absolue, ait approuvé cet amendement prouve combien les Français ont besoin de justice fiscale et sont fatigués de voir les Johnny Halliday ou les Patrick Drahi échapper aux impôts en franchissant les frontières. Je pense aussi au cas inverse, celui de l'Irlande, qui n'a aucun représentant des Irlandais de l'étranger, dont les citoyens ne peuvent même pas voter pour les élections nationales ou européennes, comme nous, en vertu du principe "pas d'impôt, pas de voix". Bon clairement, cela ne me concerne pas, la fiscalité marocaine est assez lourde. Mais je suis fatiguée de ces amalgames.

Déterminer son statut de résident fiscal : un enjeu crucial en fiscalité internationale La notion de résident fiscal est essentielle en fiscalité internationale car elle détermine où une personne ou une entreprise est imposée.  En Côte d'Ivoire, cette notion est clairement définie par le Code Général des Impôts (CGI). Il est crucial de bien comprendre ces règles pour respecter ses obligations fiscales et optimiser sa situation. Résidence fiscale des particuliers Pour les particuliers, trois critères déterminent la résidence fiscale : Domicile permanent : Posséder une habitation en Côte d'Ivoire (propriétaire, usufruitier ou locataire de longue durée). Lieu de séjour principal : Passer la majorité de son temps en Côte d'Ivoire, même sans domicile fixe. Salariés en congé : Continuer à percevoir un salaire d'un employeur ivoirien pendant un congé à l'étranger. Résidence fiscale des entreprises Pour les entreprises, la résidence fiscale dépend de : Siège social : Être situé en Côte d'Ivoire. Lieu de direction effective : Prendre les décisions stratégiques et opérationnelles en Côte d'Ivoire. Conséquences fiscales Être résident fiscal en Côte d'Ivoire signifie que vous êtes imposé sur tous vos revenus, quelle que soit leur origine. Les non-résidents, en revanche, ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de Côte d'Ivoire. Conventions fiscales internationales La Côte d'Ivoire a signé des accords avec plusieurs pays pour éviter la double imposition. Ces conventions : Définissent la résidence fiscale : Elles clarifient dans quel pays une personne ou une entreprise est considérée comme résidente fiscale. Prévoient des taux d'imposition réduits : Pour certains types de revenus (dividendes, intérêts, redevances), des taux réduits sont appliqués. Incluent des mécanismes de résolution des litiges : En cas de désaccord entre les pays, ces mécanismes permettent de trouver une solution. Pourquoi la résidence fiscale est-elle importante ? Déterminer correctement votre résidence fiscale est essentiel pour : Respecter la loi : Vous assurer de payer vos impôts là où vous le devez. Optimiser vos impôts : Profiter des avantages des conventions fiscales pour réduire votre charge fiscale. Planifier votre avenir : Anticiper les conséquences fiscales de vos choix de vie et d'investissement. Comprendre la notion de résident fiscal est crucial pour respecter ses obligations fiscales, optimiser sa situation et planifier ses investissements. #Fiscalité #RésidenceFiscale #CôteDIvoire #Entreprises #Impôts #ConventionsFiscales

LES EXPATS AUX PRISES AVEC LA TAXE CAÏMAN : JURISPRUDENCE RECENTE Dans un jugement récent, le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé qu'un cadre étranger (#expat) - qui avait sollicité l'application de la fameuse circulaire de 1983 - était soumis à la taxe Caïman. 1️⃣ Par la voie d’une circulaire administrative controversée de 1983, la Belgique offrait aux expats (ou cadres étrangers) un régime fiscal particulièrement avantageux. Son attrait principal résidait dans une fiction de non-résidence: les cadres en séjour temporaire en Belgique étaient considérés comme des « non-résidents », de sorte qu’ils étaient seulement imposés sur leurs revenus découlant de l’exercice de leur activité professionnelle en Belgique. La Cour des comptes avait émis des vives critiques à l’égard de ce régime, notamment l'absence de durée maximale (certains cadres ont ainsi bénéficé du régime pendant plus de 20 ans). Le régime des cadres étrangers a été récemment réformé. Le nouveau régime pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés, entré en vigueur le 1er janvier 2022, abroge notamment cette fiction de non-résidence et limite le statut de contribuable impatrié à 5 ans (renouvelable pour 3 ans). 2️⃣ Dans l'espèce ayant donné lieu au jugement du tribunal de Bruxelles, le fisc avait refusé (pour l'exercice d'imposition 2018) le bénéfice de la circulaire de 1983 (notamment la fiction de non-résidence) à un cadre de nationalité française, qui avait résidé en Belgique depuis 1984. Selon le fisc, les conditions de la circulaire de 1983 n'étaient plus respectées, en particulier le caractère temporaire du séjour en Belgique. Le tribunal a donné raison au fisc, considérant que l'expat avait bien établi sa résidence fiscale en Belgique. 3️⃣ Conséquence: l'expat devait être soumis à l'IPP sur ses revenus de source étrangère, notamment ceux imposables par transparence en application de la taxe Caïman (article 5/1 CIR). En l'espèce, il s'agissait de revenus (100.000 dollars américains) recueillis par une "construction juridique" (société située aux Bahamas) dont l'expat était le bénéficiaire économique (4è type de fondateur, art. 2,§1, 14°, dernier tiret du CIR). Les sommes en question avaient ensuite été versées sur un compte au Liechstenstein au nom de l'expat. #expat #tax #Belgium #cayman