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Breaking News 🚨 : Publication du Référentiel sur la vérification de l’âge par l'Arcom L'Arcom vient de publier son référentiel technique pour la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Ce document impose des exigences minimales strictes pour les systèmes de vérification de l’âge, et tout en respectant la vie privée des utilisateurs. Il confirme notamment l'obligation de mettre en oeuvre un mécanisme de "double anonymat" comme celui proposé par Opale.io. ✅ Objectif : Garantir la sécurité des plus jeunes tout en assurant une conformité totale avec la loi SREN et les principes du RGPD. 👉 Découvrez le référentiel complet et les nouvelles obligations pour les services concernés dans le lien en commentaire #SREN #ProtectionDesMineurs #ViePrivée #Arcom #VérificationDâge

🔐 #Actualité #RGPD : L'Arcom franchit une étape majeure dans la protection des mineurs ! La CNIL a rendu le 26 septembre 2024 un avis favorable sur le référentiel de l'Arcom relatif à la vérification de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques, publié le 11 octobre 2024. 📌 Points essentiels : - Adoption du référentiel par le collège de l'Arcom le 9 octobre 2024 - Délai de mise en conformité : 3 mois - Exigence d'un tiers vérificateur indépendant - Solutions de "double anonymat" pour protéger la vie privée - Phase transitoire autorisant la vérification par carte bancaire Un pas concret vers une meilleure protection des 2,3 millions de mineurs exposés mensuellement à ces contenus. #CNIL #ProtectionDesMineurs #Compliance #RegulationNumerique #SREN #CyberSecurite #VerificationAge #ViePrivee https://lnkd.in/edWzrfGy https://lnkd.in/eWaqdG-g

Loi #SREN et protection des mineurs en ligne : la #CNIL approuve le référentiel encadrant les systèmes de vérification de l’âge publié par l’#ARCOM 🏛️Promulguée le 21 mai 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN – Voir article en commentaire 👇) a confié de nouveaux pouvoir à l’Arcom. L’article 1 de la loi confie à l’autorité la responsabilité d’établir un référentiel fixant les exigences techniques minimum auxquelles devront se conformer les systèmes de vérification d’âge de sites pornographiques sous peine d’amende. 📆 Les sites concernés doivent mettre en œuvre un système de contrôle de l’âge conforme aux critères techniques du référentiel, dans un délai de trois mois après sa publication. ✅ Le 26 septembre 2024, la CNIL a approuvé le projet de référentiel de l’ARCOM. S’appuyant sur les préconisations de la CNIL en matière de protection des données personnelles et de vie privée le référentiel prévoit notamment : 🔸Le recours à un tiers vérificateur indépendant du site pornographique 🔹L’adoption d’une solution de vérification de l’âge dite en « double anonymat » (par laquelle le site auquel l’internaute accède reçoit la preuve de sa majorité sans accéder à son identité alors que le prestataire de la solution de contrôle connaît l’identité de l’internaute mais pas le site qu’il consulte).  🔐 Dans son avis, la CNIL recommande à l’ARCOM certains amendements notamment destinés à renforcer la #sécurité des solutions en « double anonymat ». 🎯 Estimant que la généralisation du contrôle de l’âge sur internet présentait des risques pour les #droits et #libertés des internautes, la CNIL a souligné la nécessité à limiter ces dispositifs à des usages et contextes spécifiques. 💡 La CNIL a également rappelé le système de vérification de l’âge était un outil complémentaire au contrôle parental et, plus généralement, aux actions d’#éducation au #numérique.

L'ARCOM vient d'adopter un nouveau référentiel technique applicable aux systèmes de vérification d'âge afin de protéger l'accès des mineurs aux sites mettant à disposition des contenus pornographiques. Portant désormais des capacités de sanction pécuniaire, elle enjoint les sites diffusant du contenu pornographique à se mettre en conformité. On ne peut que soutenir le renforcement de la protection de nos enfants et les perspectives de sanctions financière et de fermeture des sites qui ne respecteraient pas ce nouveau référentiel. Notre Portefeuille d'Identité Numérique TrustMe répond par construction aux exigences minimales de l'ARCOM en permettant la gestion et la transmission de l'attribut d'attestation d'âge sans aucune autre donnée ou document (c'est sa vocation dans de multiples cas d'usages), mais il subsiste de mon point de vue quelques zone d'ombre notamment sur l'applicabilité de l'exigence spécifique de "double anonymat" (le site ne doit pas connaitre le moyen de vérification utilisé par le visiteur) et l'établissement d'un modèle économique, youpay ? Article et actualité étayée sur Capital Magazine Merci Héloïse Uberti pour votre sollicitation. Groupe Luminess A3BC GROUP #protectiondesmineurs #attestationdattribut #tiersdeconfiance #IDwallet

Notre solution AnonymAGE est prête à être déployée !!!! L’ARCOM vient de publier le référentiel définitif pour bloquer l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Apres l’avis de la CNIL qui constate que l’ARCOM a suivi ses préconisations pour garantir que les dispositifs de vérification d’âge respectent la vie privée des internautes. Concrètement : La solution du « double anonymat » est imposée aux sites concernés !! Le référentiel de l’Arcom prévoit que ces sites , après une période transitoire, proposent aux internautes au moins une solution de vérification de l’âge dite en « double anonymat » https://lnkd.in/djYFTKvZ Clara Chappaz Marina Ferrari Paul Midy Louise Morel Arcom Edouard Curt Henri GRELET Chloé Woitier Amandine Jonniaux Damien Licata Caruso Damien Leloup Yann Duvert Marc Rees

🚨 La Cnil a émis des recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne, visant à créer un environnement numérique plus sûr. ‼️ Parmi celles-ci, elle insiste sur l'importance de sensibiliser les jeunes et les parents aux enjeux de la vie privée, de mettre en place des contrôles parentaux efficaces, et d'adapter les contenus aux âges des utilisateurs. 🔍 La Cnil appelle aussi à une transparence accrue des plateformes sur le traitement des données des mineurs et au consentement éclairé des parents pour les jeunes de moins de 15 ans. Ces recommandations visent à prévenir le cyberharcèlement et à promouvoir un usage responsable des réseaux sociaux, établissant ainsi un cadre protecteur pour les jeunes internautes. Quelques années après ces recommandations, où en sommes nous ? Comment pouvons nous protéger les mineurs en ligne ?  Me Cohen répond à ces questions, au micro d’Anne-Angélique de Tourtier, dans le podcast Instant Privacy d’Adequacy. 🗓 Rendez-vous le 10 septembre pour en savoir davantage sur les défis et solutions qui garantissent un environnement sûr pour les jeunes internautes ! #CNIL #ProtectionDesMineurs #InternetRespectueux #Sensibilisation #SécuritéNumérique #ContrôleParental #ContenusPositifs Lien vers l’article complet : https://lnkd.in/e9SKsPs5

#DSA - Digital Services Act :  Protection des #mineurs en ligne : vers de nouvelles lignes directrices Le 4 octobre, la Commission Européenne a tenu un atelier pour recenser les meilleures pratiques afin d'élaborer de nouvelles directives visant à protéger les mineurs sur Internet, dans le cadre du DSA. 💬 Plus de 140 spécialistes ont assisté à l'événement, parmi lesquels se trouvaient des représentants de grandes plateformes, des membres d'organisations de la société civile, ainsi que de jeunes ambassadeurs du programme Better Internet for Kids. Les discussions ont porté sur des problèmes et risques majeurs : 🔸 L’accès à des contenus inappropriés par les enfants, 🔹 Le cyberharcèlement, 🔸 La propagation de contenus liés à l'automutilation et au suicide, 🔹 Les algorithmes addictifs, 🔸 La prolifération de contenus abusifs. 🔍 Durant cet atelier, diverses suggestions émanant des parties prenantes ont été formulées, notamment la mise en place de mécanismes de signalement adaptés aux enfants, le renforcement des contrôles parentaux et l'ajustement des systèmes d'algorithmes pour une protection plus efficace. 📆 La Commission prévoit de soumettre les lignes directrices à une consultation publique au début de l'année 2025 et vise leur adoption dans le courant de la même année. ❓🗝️ Le règlement sur les services numériques #DSA : ses impacts, mise en conformité, gestion de vos risques… Envie d'échanger ? L’équipe de Mathias Avocats est à votre écoute, contactez-nous ! #DSA #numérique #services #plateforme #vieprivée #sûreté #sécurité #mineurs  #ProtectionDesMineurs #DigitalSafety #Cybersecurite #Innovation #BetterInternetForKids #ChildProtection

🔞 Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites #pornographiques Le 11 octobre 2024, la CNIL a rendu un avis sur un référentiel publié par l’Arcom visant à encadrer la vérification de l’âge pour l'accès aux sites pornographiques, conformément à la loi #SREN (Sécuriser et réguler l'espace numérique). Ce référentiel impose aux sites concernés de mettre en place, dans un délai de trois mois, un système de contrôle de l'âge des internautes. L’élaboration de ce dernier prend en compte des préconisations de la CNIL afin de garantir le respect de la vie privée des internautes et la protection de leurs données personnelles. 💡 Les mesures majeures du référentiel > Un tiers vérificateur indépendant pour protéger les données personnelles des personnes : un des points essentiels du référentiel est l'exigence de recourir à un prestataire indépendant pour la vérification de l'âge, une recommandation phare de la CNIL depuis 2021. Ce « tiers vérificateur » doit s'assurer que les données personnelles des internautes sont protégées, évitant que les sites pornographiques n'accèdent à leur identité. > La solution de vérification de l’âge en « double anonymat » imposée aux sites concernés : le site reçoit la preuve de la majorité de l’internaute sans connaître son identité, le prestataire connaît uniquement l’identité de l’internaute, pas le site qu’il consulte. La CNIL recommande de favoriser les solutions permettant aux utilisateurs de stocker ou de générer localement des preuves de majorité sans recourir systématiquement à des tiers. > Un dispositif complémentaire au contrôle parental et à l’éducation numérique La CNIL rappelle que la vérification de l'âge est un outil complémentaire aux dispositifs de contrôle parental et aux actions d'éducation au numérique. Elle insiste sur l'importance de limiter la vérification de l’âge à des contextes spécifiques, sa généralisation pouvant entraver les droits et libertés. Enfin, quelques amendements sont suggérés à l’ARCOM, tels que clarifier le rôle du tiers indépendant, faciliter le déploiement de la solution “double anonymat” pour l’ensemble des internautes et renforcer la sécurité en cas de violation de données. Confiez la conformité de vos pratiques et de celles de vos prestataires et sous-traitant aux #DPO certifiés de La Robe Numérique. Contactez-nous via Linkedin ou notre site web (lien en commentaire). La Robe Numérique Conseil La Robe Numérique Avocat Oriana Labruyère Justine Cabanis #RGPD #dataprivacy #compliance #dataprotection #droit #mineurs

Pour laisser le temps aux sites pornographiques de se mettre en conformité sur l'interdiction d'accès à leurs services par des mineurs, l’Arcom va autoriser à titre temporaire, que ceux-ci soient accessibles sur présentation d’une carte bancaire. À terme, l’instance souhaite imposer une identification à deux facteurs à chaque consultation de l’un de ces sites, sur présentation d’un document d’identité, d’une carte bancaire ou via l’utilisation de systèmes de vérification d’âge par analyse des traits du visage. Elle insiste également sur la protection des données personnelles : elle veut notamment que les services de vérification d’âge soient indépendants des sites concernés et respectent la confidentialité des données.

Aujourd’hui, c’est le safer internet day. 👌🏼 🇪🇺 Le projet de signalétique pour lutter contre les faux profils sur internet est l’une de mes priorités lors de la présidence belge du Conseil de l’UE ! C’est un bon moyen de savoir si nous avons affaire à un faux profil ou à un profil certifié ✅ 🔞 La signalétique permettra de protéger les enfants des contenus pornographiques et des profils malveillants sur internet Plus d’infos ➡️ https://lnkd.in/eeqEbjw7