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Information du CSE : il ne peut pas obtenir en référé la liste nominative des salariés par site client La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire concernant le comité social et économique (CSE) d'une entreprise, où les salariés travaillent principalement sur des sites clients. Le CSE souhaitait obtenir en référé la liste nominative des salariés par site pour mieux accomplir ses missions. Cependant, la Cour a jugé que cette demande n'était pas justifiée, soulignant les enjeux d'information et de contact des élus avec les salariés. Les juges ont été saisis car le CSE estimait que l'absence de cette liste constituait une entrave à l'exercice de ses fonctions. Malgré une décision initiale favorable au CSE par la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que les informations déjà fournies étaient suffisantes pour permettre aux élus de contacter les salariés sans gêner leur travail. Cette décision apporte des précisions sur les limites des informations que le CSE peut solliciter en référé. La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, car les élus pouvaient déjà contacter les salariés via leur messagerie professionnelle et sur leur lieu de travail. Source : Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-22.145, B+L #DroitDuTravail #CSE #CourDeCassation
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Donner une dimension collaborative et décentralisée à la gestion des temps et des absences : une obligation pour une majorité de DRH. eTemptation met les processus de gestion des temps et des absences à portée de clic. 🤔
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Information du CSE : il ne peut pas obtenir en référé la liste nominative des salariés par site client La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire concernant le comité social et économique (CSE) d'une entreprise, où les salariés travaillent principalement sur des sites clients. Le CSE souhaitait obtenir en référé la liste nominative des salariés par site pour mieux accomplir ses missions. Cependant, la Cour a jugé que cette demande n'était pas justifiée, soulignant les enjeux d'information et de contact des élus avec les salariés. Les juges ont été saisis car le CSE estimait que l'absence de cette liste constituait une entrave à l'exercice de ses fonctions. Malgré une décision initiale favorable au CSE par la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que les informations déjà fournies étaient suffisantes pour permettre aux élus de contacter les salariés sans gêner leur travail. Cette décision apporte des précisions sur les limites des informations que le CSE peut solliciter en référé. La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, car les élus pouvaient déjà contacter les salariés via leur messagerie professionnelle et sur leur lieu de travail. Source : Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-22.145, B+L #DroitDuTravail #CSE #CourDeCassation
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Information du CSE : il ne peut pas obtenir en référé la liste nominative des salariés par site client La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire concernant le comité social et économique (CSE) d'une entreprise, où les salariés travaillent principalement sur des sites clients. Le CSE souhaitait obtenir en référé la liste nominative des salariés par site pour mieux accomplir ses missions. Cependant, la Cour a jugé que cette demande n'était pas justifiée, soulignant les enjeux d'information et de contact des élus avec les salariés. Les juges ont été saisis car le CSE estimait que l'absence de cette liste constituait une entrave à l'exercice de ses fonctions. Malgré une décision initiale favorable au CSE par la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que les informations déjà fournies étaient suffisantes pour permettre aux élus de contacter les salariés sans gêner leur travail. Cette décision apporte des précisions sur les limites des informations que le CSE peut solliciter en référé. La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, car les élus pouvaient déjà contacter les salariés via leur messagerie professionnelle et sur leur lieu de travail. Source : Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-22.145, B+L #DroitDuTravail #CSE #CourDeCassation
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Le management au cœur des discussions budgétaires en France. Discipline trop souvent négligée dans nos entreprises, mais ô combien nécessaire et pertinente ! Vous aussi, vous éprouvez des enjeux d'absentéisme ??? des défis RH ??? Contactez-moi en privé pour que je puisse vous donner quelques conseils gratuitement ! https://lnkd.in/dxaMfnJF...
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Information du CSE : il ne peut pas obtenir en référé la liste nominative des salariés par site client La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire concernant le comité social et économique (CSE) d'une entreprise, où les salariés travaillent principalement sur des sites clients. Le CSE souhaitait obtenir en référé la liste nominative des salariés par site pour mieux accomplir ses missions. Cependant, la Cour a jugé que cette demande n'était pas justifiée, soulignant les enjeux d'information et de contact des élus avec les salariés. Les juges ont été saisis car le CSE estimait que l'absence de cette liste constituait une entrave à l'exercice de ses fonctions. Malgré une décision initiale favorable au CSE par la cour d'appel, l'employeur a fait valoir que les informations déjà fournies étaient suffisantes pour permettre aux élus de contacter les salariés sans gêner leur travail. Cette décision apporte des précisions sur les limites des informations que le CSE peut solliciter en référé. La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite, car les élus pouvaient déjà contacter les salariés via leur messagerie professionnelle et sur leur lieu de travail. Source : Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-22.145, B+L #DroitDuTravail #CSE #CourDeCassation Retrouvez-moi sur Avocat.fr
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