Post de Parquet de Paris

Le commissaire de #justice peut être chargé de vendre des biens aux enchères publiques. Le formalisme attaché aux opérations de #ventes est strict et encadré par la loi, afin de garantir les intérêts de l'ensemble des parties. 🔨📜 Les ventes prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du propriétaire : celui- ci n'a pas réglé une dette et le produit de la vente de ses biens va couvrir ses #obligations à l'égard de ses créanciers. 💰🏡 C'est le cas des ventes : -Sur saisie-vente, -Sur réalisation de gage, -Sur ordonnance après abandon d'objets, -Des biens saisis pénalement à la requête de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) -Sur liquidation judiciaire : les commissaires de #justice réalisent à la demande des tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives les actifs en procédant à la vente au plus offrant, garantie de transparence. 🏛 Les ventes à forme judiciaire, non forcées : Le propriétaire ou le mandataire a la volonté de vendre le bien, mais dans l'intérêt de l'une ou de plusieurs des parties, la loi ou le juge imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire. ⚖ C'est le cas des ventes : -Des biens d'une succession vacante, -Des biens d'une personne protégée ou absente, sur ordonnance, -De liquidation après cessation d'activité (hors procédures collectives). 🏠📦🏢 

Le commissaire de #justice peut être chargé de vendre des biens aux enchères publiques. Le formalisme attaché aux opérations de #ventes est strict et encadré par la loi, afin de garantir les intérêts de l'ensemble des parties. 🔨📜 Les ventes prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du propriétaire : celui- ci n'a pas réglé une dette et le produit de la vente de ses biens va couvrir ses #obligations à l'égard de ses créanciers. 💰🏡 C'est le cas des ventes : -Sur saisie-vente, -Sur réalisation de gage, -Sur ordonnance après abandon d'objets, -Des biens saisis pénalement à la requête de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) -Sur liquidation judiciaire : les commissaires de #justice réalisent à la demande des tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives les actifs en procédant à la vente au plus offrant, garantie de transparence. 🏛 Les ventes à forme judiciaire, non forcées : Le propriétaire ou le mandataire a la volonté de vendre le bien, mais dans l'intérêt de l'une ou de plusieurs des parties, la loi ou le juge imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire. ⚖ C'est le cas des ventes : -Des biens d'une succession vacante, -Des biens d'une personne protégée ou absente, sur ordonnance, -De liquidation après cessation d'activité (hors procédures collectives). 🏠📦🏢

𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘𝗦 𝗔𝗨𝗫 𝗘𝗡𝗖𝗛𝗘𝗥𝗘𝗦 : 𝗡𝗘 𝗣𝗔𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗢𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘𝗦 𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘𝗦 𝗩𝗢𝗟𝗢𝗡𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘𝗦 𝗝𝗨𝗗𝗜𝗖𝗜𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 🕰️ X a confié une pendule à un commissaire-priseur en vue de sa vente aux enchères. Ce commissaire-priseur exerce à la fois : ▪️ au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ▪️ au sein d’un office de commissaires-priseurs judiciaires La société de ventes volontaires est une SAS, dont le siège est à Lyon. L’office est une SELARL, dont le siège est à Paris. La SAS et la SELARL portent toutes 2 le nom du commissaire-priseur. Reprochant au commissaire-priseur une erreur d’évaluation sur la pendule, X a fait assigner la SELARL devant le TJ Paris. La SELARL a alors signalé à X que l’organisateur de la vente aux enchères litigieuse était en réalité la SAS. X a alors assigné en parallèle la SAS devant le TJ Paris, demandant la jonction des 2 instances ainsi introduites. Mais X, estimant que la SELARL était susceptible d'avoir reçu un mandat de la SAS, a refusé de se désister de ses demandes à l’encontre de la SELARL. La SELARL a alors soulevé l’irrecevabilité des demandes de X pour défaut d’intérêt à agir à son encontre. 🏛️ Le 21 mars 2024, le Juge de la mise en état du TJ Paris a déclaré X irrecevable en ses demandes envers la SELARL. Le Juge a écarté l’existence d’un mandat entre la SAS et le SELARL, nullement démontrée. Au contraire, la SELARL a produit : ▪️ le mandat de vente entre X et la SAS, signé à Lyon, lieu du siège de la SAS ▪️ un décompte vendeur relatif à la vente sur lequel figure le nom de la SAS Rien ne prouve donc que la pendule ait été confiée à la SELARL. En outre, la vente de la pendule est intervenue dans le cadre d'une vente volontaire et non judiciaire. 👉 La SELARL n’a donc pas qualité à défendre. ⚠️ Cette décision va en entraîner une autre : la 2nde instance engagée contre la SAS a été introduite devant le TJ Paris, ce qui était possible puisque X demandait la jonction avec la 1ère instance introduite contre la SELARL. Mais dès lors que la 1ère instance est éteinte, la seule société défenderesse demeure la SAS, dont le siège est à Lyon. X risque désormais une décision d’incompétence !

Protection des biens hors gage commun en liquidation judiciaire 📜 Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation a récemment affirmé que les biens n'entrant pas dans le gage commun des créanciers ne peuvent être vendus aux enchères publiques par le liquidateur. Cette décision, prise le 2 mai 2024, met en lumière l'importance de respecter les droits de propriété dans les procédures collectives. 🏛️ L'affaire concernait une société ayant acquis quatre véhicules en crédit-bail, mise en liquidation judiciaire par la suite. La banque, propriétaire des véhicules, a rappelé son droit de propriété, conduisant à un débat sur la possibilité pour le liquidateur de vendre ces biens aux enchères. La cour d’appel a statué contre cette vente, soulignant que ces véhicules n'étaient pas inclus dans le gage commun des créanciers, et donc, ne pouvaient être vendus de cette manière. Cette décision réaffirme le principe selon lequel les biens non inclus dans le gage commun doivent être restitués à leur propriétaire légitime, plutôt que d'être liquidés au profit des créanciers. Cela assure une protection accrue des droits de propriété au sein des procédures de liquidation judiciaire. 🔍 Source : Cass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720, B #avocats #fmavocats #frahi #megyeri #monaco

🚨  NEWS | Garantie des vice cachés : indifférence de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans le cadre de son action contre le vendeur originaire   🆕  La Cour de cassation a récemment précisé que la connaissance, par le sous-acquéreur, d'un vice affectant le bien au moment de son acquisition n’influence pas le bien-fondé de son action en garantie légale des vices cachés à l’encontre du vendeur originaire.   ➡️ Dans cette affaire, un véhicule a été vendu successivement à plusieurs acquéreurs, dont le dernier, informé d’un défaut identifié dans un rapport d’expertise judiciaire, ne pouvait naturellement actionner la garantie légale des vices cachés directement contre son propre cocontractant et a donc, à défaut, décidé d’assigner les vendeurs originaires du véhicule.   🏛️ La Cour de cassation a affirmé que la garantie légale des vices cachés est transmise accessoirement avec la chose vendue, de sorte qu’en présence d’une action initiée par un sous-acquéreur contre le vendeur originaire, la connaissance du vice doit être appréciée au niveau du vendeur intermédiaire, à la date de la vente conclue avec le vendeur originaire.   💡 À retenir :   ➡️ Parce qu'il exerce un droit dérivé, transmis en tant qu’accessoire de la chose vendue, la connaissance du vice par le sous-acquéreur lors de sa propre acquisition est sans incidence sur le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire.    ➡️ Si une telle solution renforce le droit des sous-acquéreurs à obtenir réparation, même en cas de défaut connu au moment de leur acquisition, reste que le vendeur originaire peut opposer au sous-acquéreur tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son propre cocontractant, tels qu’une clause limitative de responsabilité.   ✉️ Pour plus d’informations, contactez Jean-Luc Larribau et Anne-Claire Hans, en charge de la pratique Product Liability au sein du cabinet. #productliability #productsafety

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

La garantie des vices cachés est un concept fondamental en droit des contrats. Comme vous le pressentez à juste titre, ladite garantie vise à protéger l'acquéreur contre les défauts non apparents d'un bien cédé. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie à l'encontre du vendeur originel. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente dans le cadre de l'appréciation du bien-fondé de son action. Partant, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant d'envisager une action judiciaire contre le vendeur initial. Le Cabinet se tient à votre disposition en tant que de besoin. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence #vendeur #acquéreur

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire Lorsqu'un acheteur ne réitère pas une promesse de vente devant notaire, le vendeur dispose de deux options. Il peut soit demander la réalisation forcée de la vente, soit renoncer à celle-ci et exiger le paiement de la clause pénale. Cette dernière option est souvent choisie lorsque l'acheteur n'a pas obtenu le prêt bancaire nécessaire, une condition suspensive courante dans les transactions immobilières. Il est important de noter que le délai d'un mois pour agir en justice ne s'applique qu'à l'action en réitération forcée de la vente. Pour invoquer la clause pénale, le vendeur doit d'abord mettre en demeure l'acheteur de réitérer la vente. La Cour de cassation a rappelé que les juges ne peuvent pas interpréter une clause claire et précise, sous peine de dénaturer la volonté des parties. En résumé, le vendeur doit suivre les procédures contractuelles pour protéger ses droits en cas de non-réitération de la vente par l'acheteur. Source : Cass. 3e civ. 15-2-2024 n° 22-16.554 F-D #DroitImmobilier #PromesseDeVente #ClausePénale