Post de Parquet national financier

Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, est intervenu le lundi 1er juillet devant l’Académie des sciences morales et politiques pour exposer son « regard sur le PNF ». Sa communication a été l’occasion de dresser un bilan des 10 années d’activité du PNF, marquée par une forte croissance du nombre de procédures en matière d’atteintes à la probité et en matière fiscale (près de 760 procédures en cours) et l’appropriation d’outils juridiques qui ont profondément modifié le traitement des procédures financières (convention judiciaire d’intérêt public, plaintes en présomption de l’administration fiscale, renforcement des sanctions…). Les défis à relever demeurent encore nombreux. Jean-François Bohnert a ainsi pu exposer les enjeux de protection de la souveraineté économique et judiciaire française en s’interrogeant notamment sur les évolutions souhaitables en matière de contrôle des exportations et de sanction des violations d’embargos. Vous pouvez retrouver ici la communication devant l’Académie des sciences morales et politiques : https://bit.ly/3zu2nFT

Une mise en perspective claire et brillante des enjeux et défis à relever pour permettre à la justice pénale française, et donc au PNF, de faire respecter la souveraineté économique et judiciaire française face aux risques d’ingérence étrangère et de contournement des embargos

La lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et la prolifération est très difficile au regard du caractère complexe de ces infractions. En droit congolais, les mécanismes de détection de ces infractions impliquent un engagement soutenu des assujettis à la loi n°22/068 du 27 décembre 2022, qui doivent travailler en étroite collaboration avec les structures spécialisées dans la lutte contre ces crimes, principalement la CENAREF. Cette dynamique devrait aboutir à la répression pénale des auteurs de ces crimes, surtout que le risque national de ces « fléaux » a été évalué « élevé » (ENR, 2023). La carence de l’effectivité de la répression des auteurs de ces infractions serait perçue par certains comme l’inefficacité des mécanismes de détection et cet article a pour objectif d’analyser l’efficacité des mécanismes de détection de ces fléaux en droit congolais. D’emblée, il convient de préciser qu’il ne se pose pas un problème d’efficacité mais plutôt celui de l’effectivité de la mise en œuvre de ces mécanismes. Trouvez ici notre article publié à la revue internationale du chercheur. ERRATA: Au niveau du résumé de l'article lisez le 27 décembre 2022, au lieu du 27 juillet 2022 comme c'est écrit.

🔎 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐟𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 : retour sur quelques évènements marquants des 12 derniers mois. ✔ Bilan des 10 ans d’existence du #PNF ✔ Généralisation du transfert de #responsabilitépénale entre personnes morales lors de #fusions-#acquisitions ✔ Fin des dossiers Fillon et Pétrole contre nourriture ✔ Précisions en droit pénal fiscal concernant le #préjudice moral de l’État et la #dénonciation obligatoire de l’administration #fiscale ✔ Record historique du volume de recouvrement par le Trésor Public et augmentation des contrôles 👉Lire (ou 🎧écouter !) la Bastille Day newsletter 2024 : https://lnkd.in/ebGXtysU *** Chaque année, l’équipe Navacelle propose pour le 14 juillet une newsletter annuelle revenant sur les événements et décisions majeurs survenus en France au cours de l’année écoulée en #droitpénaldesaffaires, #contentieux et #enquêtes #règlementaires, droit pénal de l’#environnement, #devoirdevigilance, #éthique et #confomité, #arbitrage. #BastilleDay #Navacelle #TeamNavacelle #pénal #affaires #fraudefiscale #blanchiment #Cumcum #CJIP #CRPC #M&A #Bercy #sanctions #corruption #anticorruption

#NEWSLETTER 💡 Découvrez l'édition #4 de la Newsletter Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes, de Philippe Bouchez El Ghozi, associé du pôle Droit Pénal des Affaires, Hortense Béthune, avocate senior et Julie Bermond, avocate. 📣 « Entre notamment la croissance rapide des fraudes au sein de l’entreprise liées à l’intelligence tant humaine qu’artificielle, la sanction de la légèreté d’une communication boursière, l’entrave aux missions du commissaire aux comptes, les nouvelles recommandations de l’Agence française anticorruption sur les opérations de parrainage et de mécénat, la création d’un observatoire des atteintes à la probité ou encore les insuffisances de la lutte contre la corruption, cette nouvelle brève newsletter vous permettra d’identifier rapidement les actualités récentes du moment, ce qu’il faut en retenir et les actions à mener. » 👉 Pour consulter la Newsletter : https://lnkd.in/eTVBr6FN

💡 Découvrez l'édition #4 de la Newsletter Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes Philippe Bouchez El Ghozi, Hortense Béthune, Julie Bermond Jeantet - avocats

A l'occasion du dixième anniversaire du Parquet national financier, Ivan Best a interrogé plusieurs avocats pénalistes, dont notre associé Pierre-Philippe Boutron-Marmion, sur le réel impact de cette jeune juridiction sur la vie de nos entreprises, notamment en matière fiscale. "Le risque pénal est aujourd'hui très présent, souligne Pierre-Philippe Boutron-Marmion. Si on prend l'exemple de la fraude fiscale, on assiste à un durcissement de la réponse pénale". Retrouvez son analyse complète dans Option Finance ! #entreprises #corporate #business #justice #pnf #pénal #pénaldesaffaires #fraude #fraudefiscale #corruption https://lnkd.in/e3PjaqpK

La noble cause de l’évaluation des tiers Si la loi Sapin 2 est née d’une nécessaire adaptation de nos pratiques commerciales afin d’éviter de voir s’appliquer des règlementations étrangères aux conséquences fâcheuses, prendre l’habitude d’évaluer ses tiers dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de prévention et détection de la corruption est devenu une belle et noble cause. https://lnkd.in/esxH_Mmi

🚨 Il y a un peu plus d’un an, la COSUMAF publiait un nouveau Règlement Général qui est le document normatif et officiel, et de portée générale qui s’impose à tous les intervenants sur les marchés financiers dans la zone CEMAC. L’innovation majeure de ce nouveau règlement général est la consécration de la lutte anti-blanchiment des capitaux. en effet, il faut savoir que le précédent Règlement Général y avait dédié quelques lignes mettant en exergue l'identification obligatoire des clients et la déclaration des opérations suspectes. Dans ce nouveau règlement général, la COSUMAF y consacre tout un titre avec 5 chapitres. En filigrane, les acteurs sont soumis à 3 obligations principales : Obligation de vigilance, de déclaration des opérations suspectes et relatives aux personnes politiquement exposées, et de sanction. 👉 Obligation de Vigilance : cette obligation consiste pour l’acteur à mettre en place des procédures d’identification de ses clients et le suivi, et à établir une cartographie des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme à mettre à jour au moins une fois l'année. 👉 Obligation de déclaration des opérations suspectes à l’ANIF : cette obligation consiste concrètement pour l’acteur à surveiller les opérations des clients et à déclarer celles-ci, lorsqu’il a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles sont liées à un crime, délit ou qu’elles s’inscrivent dans un processus de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme. 👉 Obligation relative aux personnes politiquement exposées : cette obligation consiste pour l’acteur à mettre en place des procédures pour identifier des clients étant des personnes politiquement engagées et définir des processus d'entrée en relation et de suivi permanent. 👉 Outre ces obligations imposées aux acteurs du marché financiers, ils doivent : -  Se doter d’un dispositif de contrôle interne qui assure le respect de leurs obligations professionnelles en la matière -  Désigner en leur sein un responsable chargé de la mise en œuvre, de la gestion et du suivi de ce dispositif -  Etablir un rapport annuel de contrôle du respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en la matière et l’adresser au plus tard le 31 Mars à la COSUMAF -  Appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques dont ils font l’objet ⛔ En cas de non-respect de ces obligations et règles, les acteurs du marché s’exposent à des régimes de sanctions assez sévères. pour le cas d’espèces la peine pécuniaire minimale s’élève à 10 000 000 FCFA. Il va sans dire qu'avec la mise du Cameroun en liste grise du GAFI, les contrôles du régulateur sur cette thématique seront plus accentués et que la règlementation peut encore évoluer et être plus rigide. #assetmanagement #cosumaf #AML #marchésfinanciers

Transparency International France publie ce jour une étude sur la place de la victime dans la justice négociée (https://lnkd.in/eRBvYBfg). 📌 En matière de justice négociée, les victimes sont-elles mieux identifiées ? 📌Leur préjudice est-il mieux réparé ? 📌Quel est le profil des victimes ? 📌Certaines sont-elles surreprésentées par rapport à d’autres ? 📌Comment les victimes sont-elles identifiées et, le cas échéant, indemnisées ? Pour répondre à ces questions, Laurence Fabre, Juliette Wangen et moi-même avons étudié les cinquante-quatre Conventions Judiciaires d'Intérêt Public (CJIP) conclues en France depuis la création de cet outil par la loi Sapin II. 👉 Pour Le Monde du Droit, nous publions une brève synthèse de cette étude : https://lnkd.in/esKt98K5 👉 L'intégralité de l'étude est à retrouver ici: https://lnkd.in/eRBvYBfg