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Couverture des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, rappelant que l'assureur n'est pas tenu de couvrir les pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité dans le cadre des activités commerciales. ⚖️ Dans cette affaire, le gérant de la société SEB a été jugé responsable pour avoir sciemment violé les obligations de sécurité, en allégeant les contrôles bactériologiques sur des steaks hachés. Ces actions ont conduit à une alerte sanitaire, et les juges ont conclu à une faute dolosive, justifiant l'exclusion de la couverture par l'assureur. Cette décision souligne que les entreprises doivent être conscientes des risques liés à leurs pratiques et des conséquences juridiques potentielles. Elle rappelle également que les assureurs peuvent refuser de couvrir des dommages si une faute intentionnelle est prouvée. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurance #SécuritéAuTravail #CourDeCassation

Couverture des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, rappelant que l'assureur n'est pas tenu de couvrir les pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité dans le cadre des activités commerciales. ⚖️ Dans cette affaire, le gérant de la société SEB a été jugé responsable pour avoir sciemment violé les obligations de sécurité, en allégeant les contrôles bactériologiques sur des steaks hachés. Ces actions ont conduit à une alerte sanitaire, et les juges ont conclu à une faute dolosive, justifiant l'exclusion de la couverture par l'assureur. Cette décision souligne que les entreprises doivent être conscientes des risques liés à leurs pratiques et des conséquences juridiques potentielles. Elle rappelle également que les assureurs peuvent refuser de couvrir des dommages si une faute intentionnelle est prouvée. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurance #SécuritéAuTravail #CourDeCassation

Couverture des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, rappelant que l'assureur n'est pas tenu de couvrir les pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité dans le cadre des activités commerciales. ⚖️ Dans cette affaire, le gérant de la société SEB a été jugé responsable pour avoir sciemment violé les obligations de sécurité, en allégeant les contrôles bactériologiques sur des steaks hachés. Ces actions ont conduit à une alerte sanitaire, et les juges ont conclu à une faute dolosive, justifiant l'exclusion de la couverture par l'assureur. Cette décision souligne que les entreprises doivent être conscientes des risques liés à leurs pratiques et des conséquences juridiques potentielles. Elle rappelle également que les assureurs peuvent refuser de couvrir des dommages si une faute intentionnelle est prouvée. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurance #SécuritéAuTravail #CourDeCassation

6 mois : L'assureur a jusqu'à six mois après avoir eu connaissance des faits pour déclarer une exception au FGAO en cas d'accident survenu à l'étranger. Lorsqu'un accident de la route survient à l'étranger, le décompte commence pour l'assureur : 6 mois pour faire part d'une exception au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). D'une part, elle impose à l'assureur une rigueur dans la gestion des sinistres internationaux. D'autre part, elle protège la victime, en lui assurant que son cas sera traité avec la diligence requise. Mais cette réglementation est aussi le théâtre de débats juridiques, notamment sur son application et son interprétation. La jurisprudence récente met en lumière la complexité de ces règles et l'importance de leur respect pour garantir l'équité du processus d'indemnisation. Cette décision souligne combien il est crucial pour les assureurs de suivre scrupuleusement les procédures, sous peine d'irrecevabilité de leurs exceptions. Source : Civ. 2e, 25 janv. 2024, F-B, n° 22-16.966 #Assurance #Victime

Couverture des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, rappelant que l'assureur n'est pas tenu de couvrir les pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité dans le cadre des activités commerciales. ⚖️ Dans cette affaire, le gérant de la société SEB a été jugé responsable pour avoir sciemment violé les obligations de sécurité, en allégeant les contrôles bactériologiques sur des steaks hachés. Ces actions ont conduit à une alerte sanitaire, et les juges ont conclu à une faute dolosive, justifiant l'exclusion de la couverture par l'assureur. Cette décision souligne que les entreprises doivent être conscientes des risques liés à leurs pratiques et des conséquences juridiques potentielles. Elle rappelle également que les assureurs peuvent refuser de couvrir des dommages si une faute intentionnelle est prouvée. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurance #SécuritéAuTravail #CourDeCassation

Couverture des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, rappelant que l'assureur n'est pas tenu de couvrir les pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité dans le cadre des activités commerciales. ⚖️ Dans cette affaire, le gérant de la société SEB a été jugé responsable pour avoir sciemment violé les obligations de sécurité, en allégeant les contrôles bactériologiques sur des steaks hachés. Ces actions ont conduit à une alerte sanitaire, et les juges ont conclu à une faute dolosive, justifiant l'exclusion de la couverture par l'assureur. Cette décision souligne que les entreprises doivent être conscientes des risques liés à leurs pratiques et des conséquences juridiques potentielles. Elle rappelle également que les assureurs peuvent refuser de couvrir des dommages si une faute intentionnelle est prouvée. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurance #SécuritéAuTravail #CourDeCassation

Couverture des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, rappelant que l'assureur n'est pas tenu de couvrir les pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité dans le cadre des activités commerciales. ⚖️ Dans cette affaire, le gérant de la société SEB a été jugé responsable pour avoir sciemment violé les obligations de sécurité, en allégeant les contrôles bactériologiques sur des steaks hachés. Ces actions ont conduit à une alerte sanitaire, et les juges ont conclu à une faute dolosive, justifiant l'exclusion de la couverture par l'assureur. Cette décision souligne que les entreprises doivent être conscientes des risques liés à leurs pratiques et des conséquences juridiques potentielles. Elle rappelle également que les assureurs peuvent refuser de couvrir des dommages si une faute intentionnelle est prouvée. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurance #SécuritéAuTravail #CourDeCassation

🚨 Accident de la circulation : Que faire si votre assurance tarde à vous indemniser ? 🚨 Si votre assurance tarde à vous payer après un accident, 🕰️ des lois vous protègent. En vertu de la loi Badinter de 1985, l'assureur doit vous faire une offre d'indemnisation dans les 8 mois. ⚖️ Si les délais ne sont pas respectés, l'assureur doit payer des intérêts et des sanctions. 💰💼 💰💰Le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit des intérêts au double du taux légal jusqu'à ce que l'offre soit effectuée ou que le jugement soit devenu définitif. En cas de problème, consultez un avocat pour protéger vos droits. 🤝

Couverture des pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant la société SEB, rappelant que l'assureur n'est pas tenu de couvrir les pertes et dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Cette décision met en lumière l'importance de respecter les obligations de prudence et de sécurité dans le cadre des activités commerciales. ⚖️ Dans cette affaire, le gérant de la société SEB a été jugé responsable pour avoir sciemment violé les obligations de sécurité, en allégeant les contrôles bactériologiques sur des steaks hachés. Ces actions ont conduit à une alerte sanitaire, et les juges ont conclu à une faute dolosive, justifiant l'exclusion de la couverture par l'assureur. Cette décision souligne que les entreprises doivent être conscientes des risques liés à leurs pratiques et des conséquences juridiques potentielles. Elle rappelle également que les assureurs peuvent refuser de couvrir des dommages si une faute intentionnelle est prouvée. Source : Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, B #Assurance #SécuritéAuTravail #CourDeCassation

🔥 Victoire judiciaire pour une cliente face à son assureur Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a tranché en faveur de notre cliente, accordant une indemnisation de 600 000€ malgré le refus initial de son assurance. Le 14 septembre 2020, après un incendie dévastateur, l'assurance avait refusé de couvrir les dommages en invoquant une fausse déclaration intentionnelle concernant ses antécédents assurantiels. Notre cabinet a combattu cette décision, prouvant que les omissions de notre cliente n'avaient pas influencé le risque assuré. Le jugement a souligné l'absence de lien entre les déclarations antérieures et le risque couvert, résultant en une décision favorable malgré l'allégation de fausse déclaration. Cette affaire souligne l'importance d'une défense juridique rigoureuse face aux pratiques parfois abusives des assureurs. Au Cabinet d’Avocats Julien Plouton, nous veillons à ce que vos droits soient toujours respectés. 📖 Pour en savoir plus sur ce cas et nos services, visitez notre blog et découvrez comment nous défendons les assurés dans des situations complexes. : https://lnkd.in/eUuCZxVe