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Un peu de lecture avant la fin de l'année ? La dernière Newsletter Penale du Cabinet (pour 2024) : ⚖️ Droits de la défense et Commission d'enquête parlementaire ; 🔇 Protection du secret professionnel en cas de visite domiciliaire ; 👮 L'employeur et la garde à vue du salarié ; 🎙️ Droit à la preuve et enregistrement ; 📕 Un peu de procédure... Bonne lecture ! #penalsocial #penaldesaffaires

SUSPECTS ET PROTECTION FONCTIONNELLE ⚖️🇲🇫🇪🇺 🧑🎓 L'on signalera, ce 26 Avril 2024, une intéressante QPC transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel, N°2024-1098, relativement à l'article L.134-4 du CGFP. 🧑🎓 En jeu, la différence de traitement entre les agents publics placés en garde à vue (donc entendus sous le régime de la contrainte) auxquels est reconnu le bénéfice de la protection fonctionnelle et les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre (dite, abusivement, "hors contrainte") auxquels le bénéfice de ladite protection fonctionnelle est dénié. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. Cette différence de traitement peut passer pour : ↘️ incompréhensible au regard du principe d'égalité de tous devant la loi au sens de l'article 6 de la DDHC du 26 Août 1789 dès lors que les suspects entendus en GAV ou en AL restent des suspects, et que parler de l'audition libre comme d'un mode d'audition "hors contrainte" est un pur abus de langage : chacun sait pertinemment que si le suspect exerce le droit qui lui est notifié de quitter à tout moment les locaux du service d'enquête, il sera nécessairement placé en garde à vue ! 👇 Surtout si l'on songe que le Procureur peut donner son autorisation pour un 78 ! 👉 c'est-à-dire, préalablement autoriser l'OPJ à contraindre à comparaître, par la force publique, toutes personnes (outre celles qui n'ont pas répondu à une convocation) dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une convocation. ↘️ injustifiée dès lors que pour être : - placé en garde à vue, il faut qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, - entendu librement, il faut qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, 2. il serait paradoxal qu'il faille préférer être privé de liberté pour prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle : cette différence de traitement entre deux suspects pouvant passer pour injustifiée s'agissant de personnes finalement également suspectées. 👇 Le positionnement du Conseil constitutionnel sur cette question du bénéfice de la protection fonctionnelle à l'endroit des agents publics entendus librement est donc particulièrement attendu. Mehdi HJIRA-MORIZOT

Brève de jurisprudence : Le bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas ouvert aux agents publics entendus en audition libre par les services de police. Cette différence de traitement par rapport aux agents placés dans d’autres situations soulève une question présentant un caractère sérieux, qu’il convient de renvoyer au Conseil constitutionnel. CE 491324 du 26.04.2024 #jurisprudence #ConseildEtat #fonctionpublique #protectionfonctionnelle #auditionlibre #QPC

🔔 Réforme de la procédure pénale : ce qui a changé avec la loi du 20 novembre 2023 (entrée en vigueur le 30 septembre dernier) 🔔 Retour sur quelques dispositions clés : ⚖️ Extension des perquisitions de nuit : autrefois réservées à la criminalité organisée, elles sont désormais possibles pour tous les crimes contre les personnes, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (articles 59-1 et 97-2 du CPP). 📹 Examen médical par vidéotransmission : en cas de prolongation d’une garde à vue, l’examen de compatibilité peut désormais être réalisé par vidéotransmission (article 63-3 du CPP). 👨⚖️ Comparution forcée des témoins : le juge d'instruction peut désormais ordonner d'office la comparution d'un témoin, sans réquisitions conformes du procureur (article 109 du CPP). 👥 Renforcement du principe contradictoire pour le témoin assisté : il bénéficie désormais de nouvelles prérogatives dans la procédure d'expertise (articles 156 et suivants du CPP), notamment la possibilité de demander une expertise, d'adjoindre un expert de son choix ou d'adresser des observations à l’expert ou demander un rapport provisoire. 📁 Communication du dossier : dès la constitution de partie civile, il est désormais possible de se faire délivrer une copie des pièces du dossier, sans attendre une convocation (article 114 du CPP). 🏛️ Modifications du contrôle judiciaire : le JLD peut désormais, en cas de violation des obligations, modifier les conditions de contrôle ou imposer l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et non plus prononcer la seule révocation du CJ (articles 141-2 et 142-8 du CPP). 📅 Nouveaux délais de pourvoi en cassation : Le délai est porté à 10 jours francs (décisions rendues à partir du 30 septembre 2024) (article 568 du CPP). 🔬 Crimes sériels ou non élucidés : interdiction de destruction des scellés dans les enquêtes portant sur les crimes non élucidés (article 41-4 du CPP). Ces changements marquent une évolution significative de la procédure pénale, en renforçant notamment les droits du Parquet et en modernisant certains mécanismes. ✍️ #Justice #ProcédurePénale #Réforme #Loi2023 #Droit

Découvrez l'importance de l'article 73 du CPP avec une décision récente de justice 🏛️📜. Protection des droits et conséquences des interpellations illégales. #Justice #DroitFrançais #CPP #SécuritéPrivée #CNAPS

Brève de jurisprudence : Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Décision n° 2024-1098 QPC du 04.07.2024 #jurisprudence #Conseilconstitutionnel #fonctionpubliqueterritoriale #protectionfonctionnelle #auditionlibre

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[Procédure pénale> Nouvelle publication Tous publics] L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes: Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel GUIDICELLI, Avocats. _________________ L‘article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet aux personnes détenues de dénoncer l'indignité de leurs conditions de détention apparaît comme une micro-révolution. Mais en pratique, la mise en œuvre de cette procédure s'avère complexe et le recours à un avocat pénaliste peut s'avérer utile. Fruit des multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme et de deux censures du Conseil constitutionnel , l'article 803-8 du Code de procédure pénale consacre une voie de recours inédite contre les conditions de détention indigne. (...) Lire la suite > https://lnkd.in/g7Mtjz6R

DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ⚖️ Ci-dessous, une très intéressante QPC transmise par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel (Décision N°490227, du 15 Juillet 2024) relativement aux dispositions de l'article L.2123-34 du CGCT qui limite le bénéfice de la protection fonctionnelle des Maires ou élus municipaux au cas où des poursuites sont engagées (cad, que l'action publique est déjà mise en mouvement) et donc pas lors d'une "simple" enquête préliminaire (laquelle peut s'achever le cas échéant par un classement sans suite) ; à moins qu'ils n'agissent au nom de l'Etat. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. Je rappelle que par Décision N°2024-1098 QPC du 4 Juillet 2024, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.134-4 du CGFP, issu de l'Ordonnance N°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative dudit Code, quant à l'exclusion des agents publics entendus librement du bénéfice de la protection fonctionnelle alors que ceux entendus sous le régime de la contrainte (garde à vue) et ceux témoins assistés en bénéficient ; ce, au regard de l'article 6 de la DDHC du 26 Août 1789. Cette solution était en effet indispensable car cette différence de traitement pouvait passer pour : - incompréhensible dès lors que des suspects entendus sous le régime de la garde à vue ou en audition libre sont bien des suspects : le suspect entendu librement, même informé de son droit de quitter à tout moment les locaux du service d'enquête, risquant bel et bien d'être, par la suite, placé en garde à vue s'il le quitte vraiment (l'audition libre n'a de libre que le nom !), - injustifiée : pour être placé en garde à vue, il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (ce qui regroupe les crimes et la majorité des délits) alors qu'un suspect peut être entendu "librement" dès lors qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, 2. Avec la QPC transmise le 15 Juillet 2024 sur l'exclusion des Maires et élus municipaux visés par une enquête préliminaire du bénéfice de la protection fonctionnelle, il n'est donc pas exclu que les Sages de la Rue de Montpensier consacrent un nouveau PFRLR, 4. pour aller plus loin sur la protection fonctionnelle, ajoutons que suivant le positionnement du Conseil d'Etat du 29 Juin 2020 (des 5è et 6è Chambres réunies, N°423996), la Cour administrative d'appel de PARIS (N°22PA04963) a pu juger, le 26 Janvier 2024, que : - "le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement" statuer sur la demande de protection fonctionnelle de son subordonné qui l'accuse, - quand bien même le dit supérieur hiérarchique "serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision". Mehdi HJIRA-MORIZOT

Introduction à la Procédure Pénale Suite: - Garde à vue : situation de rétention dans des locaux de police ou de gendarmerie d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Mesure très encadrée par le droit et contrôlée par des magistrats. - Prescription : l'action du temps sur la procédure. Après un certain délai (fixé par la loi), l'action juridique ne peut plus être entreprise. - Commission rogatoire : l'ordre donné par un juge d'instruction à des enquêteurs de procéder à des investigations. - Contradictoire : principe directeur du procès pénal qui permet à chacune des parties de connaître les arguments développés par l'autre partie. - Déférer : présenter une personne devant l'autorité judiciaire. - Décision définitive : décision pouvant être exécutée lorsque toutes les voies de recours ont été exercées (ou que les délais pour le faire ont expiré). ARSE : assignation à résidence sous surveillance électronique ("bracelet" en langage commun). Mesure alternative à l'incarcération prise dans le cadre d'un contrôle judiciaire (mesure restrictive de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen) ou d'une peine d'emprisonnement (dans le cadre d'un aménagement de la peine).