Commissaire à la prévention et la lutte contre la pauvreté chez Préfecture de la région Occitanie
La lutte contre le #nonrecours aux #droits, qui renvoie à une situation dans laquelle une personne ne perçoit pas une #aide ,un #service ou une #prestation #sociale auquel elle pourrait prétendre et l'un des enjeux majeurs des politiques publiques. Selon la DREES – Ministères chargés de la Santé et des Solidarités, le taux de non-recours aux principales aides et #prestations #sociales s'élèverait à environ 34% par trimestre pour le #RSA, à 50 % pour le #minimum #vieillesse (#ASPA), à 30% pour l'#assurance #chômage, à 32% par an pour la complémentaire santé solidaire gratuite (#CSS) et jusqu'à 72% pour la CSS contributive. Les causes de non-recours sont multiples et appellent des réponses diversifiées. L'article 133 de la loi numéro 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS, prévoit la mise en place d'une expérimentation pendant 3 ans visant à favoriser l'accès aux droits sociaux et détecter les situations de non-recours. 5 expérimentations ont été initiées en Occitanie sur les 39 expérimentations nationales, elles doivent permettre de consolider le travail partenarial entre les différents acteurs de l'#actionsociale, de l'#insertion et de la lutte contre la #pauvreté, d'accompagner le changement des pratiques professionnelles, d'améliorer les échanges et croisements de #données entre institutions de mettre en place les actions d'aller vers tout en incluant les publics cibles de l'#expérimentation dans la coconstruction des programmes d'action et de développer les actions visant, notamment, à favoriser l'accès au RSA et à la prime d'activité (#PPA). La convention d'expérimentation conclue entre l'état et la @communauté de communes de Piège-Lauragais-Malpère (#Bram, #Aude) a été signée le 16 octobre entre le préfet de l'Aude et le président de la communauté de communes et vise à mettre en place de nouveaux dispositifs pour aller vers les personnes les plus éloignées des institutions en leur fournissant l'information nécessaire et un accompagnement adapté à leurs besoins, améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la pauvreté et de l'insertion des territoires, renforcer « l'aller vers » et le travail partenarial dans les pratiques des professionnels du travail social, développer les échanges de données entre institutions à des fins de lutte contre le non-recours, coconstruit les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif expérimenté travaillé sur le non-recours à un panel de droits sociaux dont a minima le RSA et la prime d'activité. Le comité de pilotage se tiendra le 15 novembre prochain à Bram, j'y serai. Communauté de communes Piège Lauragais Malepère Préfecture de l’Aude Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP)
Caroline Petros
2 mois
Intéressant
Chargée de recrutement - DGRH Toulouse Métropole /Mairie de Toulouse
2 moisIntéressant cette lutte contre le non recours aux droits. Je pense que la fracture numérique y contribue grandement au delà de la non connaissance des droits sociaux par le public visé. Malgré le déploiement des maisons France Service cette action doit continuer à être soutenue.