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Les élections partielles du CSE Code du travail Art. L. 2314-10. Si le nombre de suppléants est insuffisant, des élections partielles doivent être organisées dans les cas suivants : → Si un collège électoral n'est plus représenté ; → Ou si le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus ; Et sauf si ces événements surviennent moins de six mois avant la fin du mandat des membres du CSE, auquel cas le CSE continue de fonctionner avec son effectif réduit jusqu'à la fin du mandat. Précision : Une élection partielle n'est pas nécessaire si l'absence de titulaires résulte d'un manque de candidats lors des élections initiales (Cass. Civ, 24 mai 2016, n° 15-19.866). Source:www.legisocial.fr

#LanewsRH Elections professionnelles : un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat signataire qui n’a pas émis de réserve ne peut pas contester le PAP. ➡ Le 8 septembre 2022, un accord d'entreprise concernant le vote électronique a été conclu pour l'élection des membres du CSE. Le 20 octobre 2022, toutes les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CGT et de FO, ont signé un protocole d'accord préélectoral ("PAP"). Les élections se sont déroulées le 6 décembre 2022. ➡ FO et la CFTC ainsi que plusieurs candidats ont ensuite saisi le tribunal judiciaire aux fins d'enjoindre la société à communiquer au greffe du tribunal l'intégralité des adresses d'élus aux élections des membres du CSE, de verser aux débats les données relatives aux opérations de vote, et d'annuler les élections des élus. ➡La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré l’action irrecevable dès lors qu’un syndicat, qui a signé le protocole sans réserves ou a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du PAP et demander l'annulation des élections, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public. ⚖Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-15.822

📢 [ELECTIONS #CSE] Au cas où vous l'auriez manqué ! Le #décret du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral a pour but d’encadrer les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans les convocations transmises aux organisations syndicales en vue de la réunion de négociation du #PAP.  Découvrez ce qu’il faut retenir de ce décret 🔽

📢 [ARTICLE LE PLUS CONSULTÉ DE LA NEWSLETTER N°1018] 📢 🔍 Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP 🔍 Un décret récent impose aux employeurs de mentionner certaines informations obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) pour les élections du CSE. Ces mentions incluent notamment le nom et l'adresse de l'employeur, l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, ainsi que le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation. 👉 Découvrez tous les détails de cette nouvelle obligation dans notre article  https://lnkd.in/eA4qg_2M ✅ Pour organiser vos élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, consultez notre dossier synthèse sur le sujet. ✅ Facilitez-vous la vie lors des élections avec nos nombreux modèles d'affichages, de calendriers, de courriers, de bulletins de vote, de listes électorales, et bien plus encore. ✅ Vous avez des questions sur les élections du CSE ? Trouvez facilement les réponses en consultant notre rubrique dédiée. ✅ Ne manquez pas les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème en vous abonnant à notre newsletter. 📚 Pour en savoir plus sur les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral, consultez notre fiche pratique. 📝 Vous souhaitez inviter les délégués syndicaux ou les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral ? Utilisez nos modèles de lettre pour faciliter vos démarches. #CSE #élections #protocole #obligations #employeur #droitdutravail #RH #payroll #LégiSocial

Des mentions obligatoires pour un protocole d’accord préélectoral ? 🗳️ Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique. 📝 L’employeur qui organise des élections pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE) doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. 👨🏻💼 Cette invitation doit ainsi être transmise : - aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ; - à celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ; - à celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ; - aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. 📆 Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. Et, dans le cas d’un renouvellement du CSE, elle doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués. Un récent décret vient de définir les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, ce document doit indiquer au moins : 📍 le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; 🧮 l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; ⏰ le lieu, la date et l’heure de la première réunion. Dans les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas contraint d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral en l’absence de candidature salariée dans les 30 jours suivant l’information donnée par l’employeur sur l’organisation des élections du CSE. 🗳️

Élections du CSE : nouvelles obligations pour l’employeur‼️ ⚠️ Un décret du 6 juin 2024 ajoute une nouvelle obligation pour l’employeur dans le cadre de l’organisation des élections du CSE : celui-ci est désormais tenu d’intégrer des mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). 🔎 Ainsi, depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le PAP doit donc mentionner le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. ⚖️ Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 #travail #cse #employeur #obligation

Élections du CSE : nouvelles obligations pour l’employeur‼️ ⚠️ Un décret du 6 juin 2024 ajoute une nouvelle obligation pour l’employeur dans le cadre de l’organisation des élections du CSE : celui-ci est désormais tenu d’intégrer des mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). 🔎 Ainsi, depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le PAP doit donc mentionner le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. ⚖️ Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 #travail #cse #employeur #obligation

🔔 Nouvelles obligations pour l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) avant les élections professionnelles ! 🔔   Avant de procéder aux élections professionnelles pour la mise en place ou le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE), les employeurs doivent inviter les syndicats à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP). Un décret du 6 juin 2024 précise les mentions obligatoires à inclure dans cette invitation.   🔷 Mentions obligatoires à inclure : 🔸 Nom et adresse de l'employeur, et désignation de l'établissement si applicable. 🔸 Intitulé et identifiant de la convention collective de branche applicable. 🔸 Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.   🔷 Rappel des obligations de l'employeur : 🔸 Répartir le personnel dans les collèges électoraux. 🔸 Définir les modalités d'organisation et de déroulement des élections (date, heure, lieu, composition des bureaux de vote, vote par correspondance, matériel de vote, etc.).   🔷 Délai de notification : 🔸 Première mise en place du CSE : Invitation à envoyer au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. 🔸 Renouvellement du CSE : Invitation à envoyer deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.   Pour les entreprises de 11 à 20 salariés, l'invitation n'est requise que si un salarié s'est porté candidat dans un délai de 30 jours après l'information du personnel.   ℹ️ Décret 2024-514 du 6 juin 2024, JO du 7 juin 2024.   Aussi, assurez-vous de respecter ces nouvelles obligations pour garantir le bon déroulement des élections professionnelles au sein de votre entreprise.

Élections du CSE : nouvelles obligations pour l’employeur‼️ ⚠️ Un décret du 6 juin 2024 ajoute une nouvelle obligation pour l’employeur dans le cadre de l’organisation des élections du CSE : celui-ci est désormais tenu d’intégrer des mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). 🔎 Ainsi, depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le PAP doit donc mentionner le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. ⚖️ Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 #travail #cse #employeur #obligation

Élections du CSE : nouvelles obligations pour l’employeur‼️ ⚠️ Un décret du 6 juin 2024 ajoute une nouvelle obligation pour l’employeur dans le cadre de l’organisation des élections du CSE : celui-ci est désormais tenu d’intégrer des mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). 🔎 Ainsi, depuis le 8 juin 2024, l’invitation à négocier le PAP doit donc mentionner le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. ⚖️ Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 #travail #cse #employeur #obligation