Post de philippe LOIZELET

Demain, 15 février 2024, se tiendra devant le Conseil d'État l'audience concernant le recours de l’ANCDGP contre la loi portant réforme du courtage. Si le Conseil constitutionnel avait relevé effectivement plusieurs atteintes aux libertés fondamentales, il avait considéré qu’elles n’étaient pas disproportionnées aux objectifs de protection du consommateur et pris bonne note que, conformément aux déclarations du Gouvernement, les missions de contrôle resteraient du seul ressort exclusif de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En effet, les textes européens indiquent clairement que le contrôle des intermédiaires ne peut être, dans les états membres, dévolu à des associations regroupant des professionnels. Dès lors, l’ANCDGP avait souligné combien les missions allouées aux associations agréées par l’ACPR seraient redondantes avec celles de l’Orias - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Aujourd’hui à l’aune du renouvellement 2024 des inscriptions ORIAS, que constatons nous : - Que l’ORIAS a été destinataire de la part : o  Des Greffes des Tribunaux de commerce des extraits Kbis des inscrits, o  Des assureurs des attestations d’assurances RCP et garanties financières, o  Du Casier judiciaire national l’extrait de casier judiciaire des dirigeants des Sociétés inscrites ou des professionnels exerçants en nom propre ; Autant d’éléments transmis directement par des tiers, permettant à l’ORIAS de vérifier automatiquement tous écarts lors du renouvellement de chacun des inscrits. - Que les Associations agréées, quant à elles, ont demandé, à chacun de leurs membres, de télécharger ces mêmes documents sous des formats potentiellement falsifiables. Il y a non seulement redondances mais alourdissement des procédures administratives et des surcouts. Sur quels autres éléments va donc s’opérer « l’accompagnement » des membres, puisque le contrôle administratif a déjà été opéré par l'ORIAS, à partir d’éléments déjà télétransmis et vérifiés ? A quoi cela sert-il de collecter des éléments déjà télétransmis ? Reste aujourd’hui l’effectivité quantitative des heures de formation continue ? et l’adéquation qualitative de celles-ci à l’activité des intermédiaires ? Les Associations vont donc endosser ces « vérifications », potentiellement les sanctionner, et assumer devant le Tribunal judiciaire leurs décisions de radiations (privant l’intermédiaire de son droit d’exercer). Et en cas d’annulation de la radiation, ou de la suspension, l’Association agréée assumera sur ses fonds propres, le dédommagement correspondant à la perte de chiffre d’affaires, aux licenciements, de la valeur du portefeuille, … C’est pour cela que demain, 15 février 2024, la décision à venir du Conseil d’Etat est importante pour corriger ce qui se révèle bien éloigné des annonces ayant présidé à la conception de la Loi portant réforme du courtage. #acpr #cgp #courtage