Post de Dr Philippe VYNCKIER

💕 Amour, Gloire... et #RGPD ? Le règlement sur la #data personnelle, c'est des coûts, mais pas seulement. Mais la CNIL constate que les études publiées à ce jour “se concentrent sur les coûts sans suffisamment mesurer les bénéfices pour les entreprises et les gains de bien-être pour les personnes.” 💰 Les coûts de la mise en conformité, c’est peut-être ce qui est le plus simple à mesurer. Bien sûr, ils “sont réels et inévitables”, reconnaît la Cnil. Cependant, l’autorité ajoute qu’ils correspondent à un “investissement dans la conformité”. 💸 Et cet investissement “comporte des bénéfices économiques.” Ainsi, “l’une des vertus du RGPD peut être, en permettant une meilleure information et plus de rationalité dans les choix" serait "de résorber des failles de marché.” 🔬 La Cnil concède que les bénéfices de la conformité pour les entreprises sont “moins aisément observables.” Dès lors, “Il serait utile que les économistes tentent d’objectiver ces gains pour réaliser une véritable analyse coûts/bénéfices”. ⚖ Mais si l’Autorité souligne les carences des études économiques, elle en tire néanmoins des leçons. Parmi celles-ci, elle retient que le “RGPD est proportionnellement plus favorable aux gros acteurs économiques”. 👩⚖️ La Cnil estime donc nécessaire de “compenser activement cette tendance par une politique exigeante envers les grands acteurs, et plus encore avec les très grands acteurs”. Cela passe par “une dimension asymétrique de son action de régulation”. https://lnkd.in/e4JKNZFA

Que vous soyez dans la communication ou dans la conformité RGPD, vous n'êtes sans doute pas passé à coté de cette dernière nouvelle. Les modèles "consentir ou payer" sous l'oeil critique du Conseil Européen. Découvrez l'avis et les implications dans notre dernier article : Consultis Conseil SA #WeCreateTime

QUELS SONT LES COUTS ET BENEFICES DU RGPD SELON LA CNIL "Un retour sur investissement de la conformité RGPD, en termes de réputation aux yeux des clients et des partenaires, de sécurité informatique, de connaissance de la « donnée » disponible au sein d’une entreprise ou d’économies opérationnelles, par exemple. Il serait utile que les économistes tentent d’objectiver ces gains pour réaliser une véritable analyse coûts/bénéfices" analyse la CNIL. https://lnkd.in/etzwGKcQ #rgpd #compliance #data #numerique

📣 Un rapport très intéressant de la CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur un premier bilan économique du #rgpd 5 ans après Bilan : https://lnkd.in/ej29tgT6 Contexte: Après 5 ans d'application du RGPD, la littérature économique se penche sur son impact, se concentrant souvent sur les coûts sans évaluer suffisamment les bénéfices. 💰 Investissement dans la conformité: La littérature met l'accent sur les coûts de mise en œuvre, mais souligne que c'est un investissement dans la conformité, avec des bénéfices économiques. ☑ Nature spécifique des données personnelles: Les études soulignent que les données personnelles ont des caractéristiques économiques uniques, avec des externalités négatives potentielles en l'absence de réglementation. 🏬 Impacts nuancés sur les entreprises: Les résultats varient selon les secteurs et les modèles d'affaires. Certaines opérations sont encadrées, tandis que la confiance des clients facilite d'autres activités. 👨🎓 Difficultés méthodologiques: Les études utilisent des approches expérimentales, mais isoler l'effet spécifique du RGPD reste complexe en raison du contexte économique et des comportements des acteurs. 📈 Bénéfices pour les entreprises: Les gains de conformité, tels que la réputation, la sécurité informatique et les économies opérationnelles, méritent une analyse coûts/bénéfices plus approfondie. 📈 Bénéfices pour les individus: Le RGPD apporte des gains de bien-être aux consommateurs en améliorant le contrôle de leurs données et en réduisant les risques d'exploitation frauduleuse. 📊 Leçons pour le régulateur: L'approche d'accompagnement du régulateur est validée, soulignant le rôle crucial de la protection de la vie privée en tant que bien public. ⚖ Asymétrie en faveur des gros acteurs: Le RGPD semble favoriser les grands acteurs, soulignant la nécessité d'une régulation exigeante et asymétrique pour compenser. 📅 Action future: La CNIL prévoit d'assumer une dimension asymétrique de son action de régulation, avec une compréhension approfondie en faveur des droits fondamentaux des personnes. 📊🌐 #RGPD #ProtectionDesDonnées #ImpactÉconomique

✨ Le RGPD : bien plus qu'une simple obligation ! ✨ La semaine dernière, j'ai partagé avec vous la première étude de cas client pour illustrer comment la conformité RGPD peut créer de la valeur et résoudre des problèmes. Cette semaine, je vous partage une deuxième expérience client sur le sujet "Mauvaise gestion du cloisonnement des données due à une croissance rapide des effectifs d'une structure" et comment celle-ci a pu être corrigée grâce à une approche pragmatique de la conformité RGPD. Bonne lecture et à la semaine prochaine pour notre troisième étude de cas ! #RGPD #Conformité #ProtectionDesDonnées #ExpérienceClient

Règlement sur la protection des données : quel bilan économique du RGPD 5 ans après ? En 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a harmonisé les règles entourant la protection des données personnelles, créant un espace de libre circulation des informations au sein de l'Union européenne (UE). La CNIL a examiné l'impact économique du RGPD cinq ans après son entrée en vigueur. L'évolution de la réglementation sur la protection des données a été au centre de plusieurs études économiques se penchant principalement sur les coûts de la mise en œuvre du RGPD. Le 1er mars 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le bilan de ces analyses. Des bénéfices économiques pour les entreprises et les personnes La mise en œuvre du RGPD engendre "des coûts inévitables" pour les entreprises afin de se mettre en conformité avec la réglementation. [...] Pour les entreprises, ces avantages se manifestent par une amélioration de la réputation vis-à-vis des clients et des partenaires, un renforcement de la sécurité informatique et une meilleure compréhension des données au sein de l'entreprise. La mise en œuvre du RGPD apporte également d’importants gains de bien-être pour les consommateurs. Ces derniers acquièrent une meilleure maîtrise de leurs données, ce qui leur permet de mesurer plus efficacement les risques liés à leur diffusion. Plus vigilants, ils sont moins exposés à une exploitation frauduleuse de leurs données ou à des démarchages abusifs qui peuvent entraîner des pertes économiques. Des coûts plus importants pour les petites entreprises [...]Elles mettent en lumière le fait que le #RGPD est plus favorable aux grandes entreprises qui ont plus de moyens pour se conformer à la réglementation et utilisent la protection de la vie privée comme argument de vente (privacy washing). Cela crée un avantage concurrentiel par rapport aux plus petites entreprises. Cependant, ces grandes entreprises sont soumises à des contrôles plus fréquents. La #CNIL estime nécessaire de compenser cette tendance en adoptant une politique plus stricte envers les gros acteurs économiques qui représentent des risques plus importants. Les études mettent également en avant l'importance de fournir aux entreprises des outils adaptés à leurs besoins afin de réduire les coûts de conformité et d'apporter une sécurité juridique. Enfin, elles soulignent que la protection de la vie privée est à considérer comme un bien public, nécessitant un niveau élevé de protection des données. [...] https://lnkd.in/e-k7b_Bz

Vous êtes encore beaucoup à ne pas avoir pris le RGPD au sérieux. Mais les lignes bougent. 3 éléments clés à connaître avant de le regretter : 𝟏) 𝐑𝐞𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞𝐬 L’année 2023 c’est l’année record du nombre de plaintes. Il y en a eu 16 433. Il y a 5 ans, c’était seulement la moitié de ce chiffre. 📣 𝟐) 𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 Jusqu’ici la CNIL était sous l’eau. Elle recevait plus de plaintes que ce qu’elle arrivait à traiter par année. Depuis 2022, cette tendance s’est inversée. Les délais de traitements sont raccourcis et la force de frappe augmente. 📈 𝟑) 𝐏𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐯𝐢𝐭𝐞 Depuis un an, une nouvelle procédure de contrôle simplifiée a vu le jour. Ca permet à la CNIL de contrôler dans un délai court les sanctions les moins graves (mais souvent les plus fréquentes). C’est le contrôle façon radar sur l’autoroute. 🚧 ****** Tu as un 4ème élément à ajouter ? PS : 👋 Si tu me découvres avec ce post, je publie régulièrement du contenu sur le RGPD et le droit du numérique.

#ClubdesDPO #Conformité #GDPRRGPD Les études sur l'impact économique du RGPD mesurent mal ses bénéfices, critique la Cnil: Les études sur l'impact économique du Règlement général sur la protection des données n'évaluent pas suffisamment les bénéfices apportés aux entreprises soumises à ces règles, d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Bien que perfectibles, elles comportent quelques leçons à tirer, notamment la différence de traitement nécessaire entre les grandes et les plus petits acteurs économiques.@LUsineDigitale

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Un arrêt récent de la CJUE précise les pouvoirs de sanction de la CNIL ➡️ Elle peut demander à une entreprise de supprimer les données qu’elle a collectées de façon illicite sans respecter le RGPD Même pas besoin qu’une personne réclame cette suppression Concrètement, la Cnil peut ordonner à une entreprise de : ➜ Supprimer toutes sa base de données prospects ➜ Supprimer sa base de données d’entraînement ➜ Supprimer sa base de données candidats 👋🏼 Financièrement, les conséquences sont terribles 📉Et peuvent faire plonger une entreprise Pour éviter cela, des solutions existent : ↳ Disposer d’une base légale ↳ S’assurer de l’origine licite des données ↳ Informer les personnes concernées En fonction de tes traitements, d’autres mesures spécifiques peuvent être nécessaires ➡️ Mieux vaut investir dans le respect du RGPD que prendre le risque de perdre ce qui fait la valeur de ta boîte — — 👩⚖️ Je suis Clara, avocate en IA & RGPD chez Acmai J’aide les entreprises à se mettre en conformité RGPD