Post de P&M NOTAIRES

🏢 Acheter en copropriété : droits et obligations des copropriétaires 🏢 Lorsque vous devenez propriétaire en copropriété, vous n’êtes pas seul : vous partagez les espaces communs avec les autres copropriétaires. Voici ce qu’il faut savoir pour bien gérer votre bien et éviter les surprises : 1- Participation aux charges 💰 : Vous devrez contribuer aux charges communes (entretien des parties communes, réparations, assurances) en fonction de la quote-part correspondant à votre lot (généralement exprimée en tantièmes). Cette contribution peut inclure des charges générales (ascenseur, ménage, entretien) ou des charges spéciales (travaux de rénovation, équipements communs). 2- Assemblées générales 🗳️ : Chaque année, les copropriétaires se réunissent pour décider des travaux à entreprendre, du budget, et de la gestion de la copropriété. Votre vote compte pour ces décisions. En fonction de la nature des travaux, certaines décisions doivent être votées à la majorité simple, absolue ou à l’unanimité. 3- Règlement de copropriété 📜 : Ce document est la "loi" de la copropriété. Il fixe les règles d'usage des parties privatives et des parties communes. Vous devez respecter ces règles (interdictions de modifier les parties communes sans autorisation, respect des voisins, etc.). 4- Travaux et modifications 🔧 : Vous êtes libre de réaliser des travaux dans votre appartement, mais toute modification des parties communes (comme un balcon ou la façade) doit être validée en assemblée générale. De plus, certains travaux impactant les parties privatives peuvent nécessiter des autorisations si cela affecte la structure de l’immeuble. Assurance 🛡️ : Chaque copropriétaire doit souscrire une assurance pour sa responsabilité civile et l’entretien de son logement. La copropriété doit également être couverte par une assurance collective. 💡 Conseil de P&M Notaires : L’acquisition en copropriété peut être complexe. En tant que notaires, nous vous accompagnons à chaque étape pour vous aider à comprendre vos droits et obligations, et pour sécuriser votre investissement. N'hésitez pas à nous contacter ou à prendre rdv dans nos locaux situés à Melun, 33 Boulevard Aristide Briand. Pour plus de renseignements vous pouvez également consulter notre site internet et notamment notre page dédiée à l'immobilier : https://lnkd.in/eKHc8fAQ #immobilier #copropriete #acquisitionimmobiliere #immobiliermelun #notairemelun

👉 Saviez-vous que l'achat d'un bien en copropriété peut réserver des surprises inattendues ? Lors de l'acquisition d'un bien immobilier en copropriété, le nouveau propriétaire hérite souvent des responsabilités des travaux effectués par les anciens occupants. En cas de non-conformité, il devra assumer les conséquences ou éventuellement se retourner contre le vendeur. Le règlement de copropriété impose des règles strictes pour les travaux impactant les parties communes. Même une porte d'entrée repeinte ou une fenêtre modifiée sans autorisation peut engager la responsabilité du nouvel acquéreur. Les recours sont limités et peuvent inclure une action en justice ou une résolution à l'amiable. Il est crucial de bien comprendre les implications avant d'acheter un bien en copropriété pour éviter des désagréments futurs. #Immobilier #Copropriété https://lnkd.in/eYisEwSD

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Quote-part : définition, calcul et impact sur les charges QUOTE-PART La quote-part est la fraction qui revient à chaque personne dans une répartition. En copropriété, la valeur des parties communes est proportionnelle à celle des parties privatives. Qu'est-ce qu'une quote-part ? La quote-part correspond à ce qui revient à chaque partie lors de la division de quelque chose. Ce terme est notamment utilisé dans le domaine de l'immobilier, pour désigner la part qui revient à chacun des copropriétaires d'un bien situé dans une copropriété, mais également dans le cadre des successions, pour déterminer la part qui revient à chaque héritier. Comment calculer la quote-part des parties communes ? On connaît le nombre de parts dont on est propriétaire. Mais qu'en est-il des parties communes ? Toutes activités mises en place dans celles-ci (ménage, réparation…) doivent également être prises en charge par les différents propriétaires, car les parties privatives et les parties communes sont indissociables souligne la loi du 10 juillet 1965 (article 1), loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pour régler les frais liés à celles-ci, il faudra également les répartir entre les propriétaires. Le calcul est basé sur les parts achetées par le propriétaire. La valeur des parties communes est alors proportionnelle à celle des parties privatives. Il faut également prendre en compte la situation du bien. Si celui-ci se situe au cinquième étage, les frais liés à l'utilisation de l'ascenseur seront plus élevés que pour une personne habitant au rez-de-chaussée (et qui n'utilise donc pas l'ascenseur). Comment calculer sa quote-part ? La base du calcul est de diviser les parts entre le nombre de personnes concernées. Dans une copropriété, plusieurs éléments doivent être régulièrement payés par les propriétaires (entretien, administration, service…). La quote-part va permettre de répartir ces dépenses de façon équitable. On va alors calculer la quote-part de chacun en fonction des tantièmes possédés. Ces tantièmes sont indiqués dans le règlement de copropriété (rubrique "État des divisions"). Si par exemple, il faut procéder au ravalement d’une façade, il faudra diviser la somme par le nombre de tantièmes. Si un copropriétaire possède 100 tantièmes, il devra donc régler 100 parts.

💡 Savez-vous que le règlement de copropriété peut être plus puissant que la loi ? Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de comprendre et respecter ce document pour une cohabitation sereine. Le règlement de copropriété décrit les parties communes et privatives, énonce les règles d’occupation et de gestion de l’immeuble, et précise la répartition des charges. Même si certaines clauses peuvent paraître absurdes, c’est le règlement qui fait foi. Par exemple, si le règlement indique que les canalisations sont privatives, les réparations seront à la charge des copropriétaires concernés, même si la loi dit le contraire. En fin de compte, ce document est accessible à tous et doit être remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot et au locataire lors de la signature du bail. Toute modification du règlement doit être votée en assemblée générale et les copropriétaires et locataires doivent en être informés. #Copropriété #Immobilier https://lnkd.in/e5H6eUWQ