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[FAQ Télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques en droit commun] Comment s’assurer de la concomitance des facturations exploitant & opérateur, nécessaire au remboursement ? "Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable […] : un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement". La concomitance est assurée par la saisie — par l’exploitant et par l’opérateur — d’une date identique de début de période facturable sur la feuille de soin. Des contrôles a posteriori seront réalisés, une fois les activités de télésurveillance effectuées, à partir des données de remboursement (forfaits opérateurs et forfaits techniques facturés). En cas de constat d’une facturation abusive en violation des règles de facturation, des indus pourront être notifiés par l’Assurance maladie. (Source : Décret n° 2022-1767 - Art. R. 162-98, Communication CNAM - Novembre 2023) Vous avez d'autres questions sur la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques en droit commun ? Restez connecté et obtenez les réponses dont vous avez besoin ! #télésurveillance #droitcommun #télésuivi #remboursement

➡️ 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐒𝐚𝐧𝐭𝐞́ 𝐀𝐥𝐥𝐢𝐚𝐧𝐳 ? Elle vous permet de bénéficier de services de prévention et de coaching, de conseils. Elle vous permet également de bénéficier d’un espace client dans lequel vous pouvez consulter et suivre vos remboursements ; de télécharger vos décomptes de santé et votre carte de tiers payant ; de rechercher les professionnels de santé à proximité... ➡️ 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 ? L'assurance complémentaire santé Allianz vous permet de bénéficier de taux de remboursements jusqu'à un certain plafond en fonction des garanties et options que vous aurez choisies lors de votre souscription. Voici quelques exemples de remboursements courants pour le contrat complémentaire santé Allianz : 🔹jusqu'à 1000€ par an pour vos prothèses auditives 🔹jusqu'à 700€ pour vos lunettes et lentilles 🔹jusqu'à 600€ par couronne dentaire standard et 1200€ pour un implant dentaire ➡️ 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐛𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐞𝐯𝐢𝐬 ? 🤩 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐳-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞̀𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭 : https://lnkd.in/eAKhJ9mS ‼️

Tout savoir sur la nouvelle convention dentaire ! Vous êtes chirurgien-dentiste ? Alors cette convention doit vous parler. Récemment, l'Assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes libéraux ont voté cette nouvelle convention 2023-2028 marquant un tournant drastique dans la liberté d'installation des praticiens. Pour savoir comment cela votre pratique peut être impacté, notre article Instacare vous explique tout cela ! Le lien est, bien sûr, en commentaire ! 😉

[FAQ Télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques en droit commun] Quelles sont les modalités de prise en charge pour un patient non ALD ? La prise en charge de la télésurveillance pour les patients non ALD est soumise à ticket modérateur, ce qui signifie que l’assuré participe à hauteur de 40% aux frais engagés dans ce cadre. Le statut non ALD est constaté à la date de prescription. Deux options : • facturation sur la base d’un taux de prise en charge de 60% par l’AMO et un reste à charge de 40% potentiellement pris en charge par l’AMC • facturation sur la base des taux particuliers fixés pour certains régimes spéciaux (CPRCEN, CPRPSNCF, RLAM). → Si un opérateur pratique le tiers payant intégral, son logiciel de facturation lui permet de gérer la part complémentaire en facturation. Le patient ne fera pas l’avance de frais et l’opérateur sera remboursé par la complémentaire. → Si l’opérateur ne pratique pas le tiers payant intégral, le patient avancera les frais et demandera une prise en charge par la complémentaire pour les 40%. (Source : Guide de facturation DGOS, FAQ sante.gouv.fr) Vous avez d'autres questions sur la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques en droit commun ? Restez connecté et obtenez les réponses dont vous avez besoin ! #télésurveillance #droitcommun #télésuivi #remboursement

[FAQ Télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques en droit commun] Le statut ALD est-il toujours un critère d’éligibilité pour la télésurveillance des prothèses cardiaques implantables ? Non, les patients non-ALD sont éligibles au remboursement. Ils font cependant l’objet d’un taux de prise en charge différent : 60% par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et un reste à charge pour le patient de 40% qui peut être pris en charge par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC). (Source : Arrêté du 02 avril 2023 sur décision du 20 février 2023) Vous avez d'autres questions sur la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques en droit commun ? Restez connecté et obtenez les réponses dont vous avez besoin ! #télésurveillance #droitcommun #télésuivi #remboursement

Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA ! Les actes de chirurgie esthétique à visée non thérapeutique ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Pour être pris en charge, les actes à finalité thérapeutique doivent être inscrits sur une liste spécifique et obtenir un accord préalable au cas par cas. La Cour a jugé que l'inscription d'un acte sur cette liste ne suffisait pas pour le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie. Un tableau ou un rapport d'expertise non contradictoire ne suffit pas à établir le caractère thérapeutique des actes sans un examen préalable des patients. #TVA #AssuranceMaladie https://lnkd.in/emcZNvT https://lnkd.in/dDtZQ2e2

Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA ! Les actes de chirurgie esthétique à visée non thérapeutique ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Pour être pris en charge, les actes à finalité thérapeutique doivent être inscrits sur une liste spécifique et obtenir un accord préalable au cas par cas. La Cour a jugé que l'inscription d'un acte sur cette liste ne suffisait pas pour le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie. Un tableau ou un rapport d'expertise non contradictoire ne suffit pas à établir le caractère thérapeutique des actes sans un examen préalable des patients. #TVA #AssuranceMaladie https://lnkd.in/eDCQzHcA

Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA ! Les actes de chirurgie esthétique à visée non thérapeutique ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Pour être pris en charge, les actes à finalité thérapeutique doivent être inscrits sur une liste spécifique et obtenir un accord préalable au cas par cas. La Cour a jugé que l'inscription d'un acte sur cette liste ne suffisait pas pour le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie. Un tableau ou un rapport d'expertise non contradictoire ne suffit pas à établir le caractère thérapeutique des actes sans un examen préalable des patients. #TVA #AssuranceMaladie https://lnkd.in/dMG52MFE

Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA ! Les actes de chirurgie esthétique à visée non thérapeutique ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Pour être pris en charge, les actes à finalité thérapeutique doivent être inscrits sur une liste spécifique et obtenir un accord préalable au cas par cas. La Cour a jugé que l'inscription d'un acte sur cette liste ne suffisait pas pour le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie. Un tableau ou un rapport d'expertise non contradictoire ne suffit pas à établir le caractère thérapeutique des actes sans un examen préalable des patients. #TVA #AssuranceMaladie https://lnkd.in/dQqST-CY

Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA ! Les actes de chirurgie esthétique à visée non thérapeutique ne sont pas couverts par l'assurance maladie. Pour être pris en charge, les actes à finalité thérapeutique doivent être inscrits sur une liste spécifique et obtenir un accord préalable au cas par cas. La Cour a jugé que l'inscription d'un acte sur cette liste ne suffisait pas pour le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie. Un tableau ou un rapport d'expertise non contradictoire ne suffit pas à établir le caractère thérapeutique des actes sans un examen préalable des patients. #TVA #AssuranceMaladie https://lnkd.in/eTV4Tp3Z