🔶 Le Sénat a refusé la création d'une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences familiales, c’était pourtant une des préconisations de la CIIVISE, et une demande du Collectif pour l’enfance qui réunit 46 associations, dont la nôtre. 🔶 La loi Santiago prévoit une protection de l’enfant à partir du moment où le parent accusé est mis en examen ou poursuivi devant un tribunal, cela se situe à la fin de l’enquête pénale, et est donc largement insuffisant. Actuellement, lorsque l’enfant a libéré sa parole, il doit toujours continuer à voir le parent qu’il dénonce, avec le risque de pression que l’on imagine, et le risque de la continuation des violences. Actuellement un enfant qui dénonce un parent qui l'a violé doit continuer de vivre avec ce parent pendant le temps de l'enquête. Une aberration. Il faudrait pouvoir protéger l’enfant dès le début des révélations. 🔶 Actuellement tout repose sur le fait qu’il existe un parent protecteur, le plus souvent la mère ; il faut que ce parent protecteur saisisse le JAF. Mais que se passe-t-il s’il n’existe pas de parent protecteur ? Il faudrait que le procureur, dès qu’il est saisi d’une plainte ou d’un signalement, puisse saisir immédiatement le Juge aux affaires familiales (JAF) afin qu’il statue au plus vite. L’ordonnance de sureté de l’enfant permettrait de protéger l’enfant dès le début de l’enquête pénale, même en l’absence de parent protecteur. C’est le mécanisme le plus protecteur pour les enfants. 🔶 Alors, à quand l’ordonnance de sûreté pour les enfants ? Nous vous conseillons de visionner la vidéo de Pascal CUSSIGH, avocat et Président de Comprendre, Défendre, Protéger l' Enfance, très complète : 👉 https://lnkd.in/ekCr_NfU 👉 https://lnkd.in/e69pTtMg #propositiondeloi #senat #legislatif #judiciaire #droit #loi #ordonnancedesurete #ordonnancedeprotection #Justice #violencesfaitesauxenfants #droitsdelenfant #DroitsDesEnfants #protegerlenfant #protegerlesenfants #maltraitance #violencesintrafamiliales #vif #violencesfamiliales #violencesdomestiques #enfantisme #ciivise #soutienCiivise #metoo #inceste #MeTooInceste #violencessexuelles #viol #viols #jetecroisjeteprotege #jetecrois
Dominique Vérien
1 sem.
Mais nous n’avons pas refusé ! Nous avons fait évoluer le texte vers une ordonnance de protection des enfants, texte voté à l’unanimité ! La commission avait rejeté le texte initial parce qu’il ne convenait à personne de ceux qui ont été auditionnés et nous pensons avoir mieux répondu à la demande pour protéger les enfants en ajoutant à l’ordonnance de protection de pouvoir protéger un enfant seul sans qu’il soit nécessaire de protéger un parent.
le roy agnès
1 sem.
Les enfants ne sont pas là priorité du gouvernements tout comme ceux qui s'en occupent d'ailleurs...
FLORE F
1 sem.
Et aussi s’il y a violence physique ou morale cela devrait être ainsi et il faudrait aussi que la justice arrête de regarder le parent qui dénonce le parent violent comme un suspect.
Maryse Jamain
3 j.
J'espère que de vraies lois vont protéger les enfants et arrêter de voir l'enfant comme un caillou....si violences le parent dégage et pas question qu'on remette l'enfant dans la gueule du loup, ce n'est pas serieux .....rien d'autre...
Nadia ZAIMEDDINE
1 j.
Lorsque parfois un parent est protecteur, il arrive aussi que d autres ne le sont pas. Pour ces enfants, c est l enfer. Les places de mise en sécurité sont très longues à obtenir. Il serait interessant de voir comment fonctionne les commissions régionales de mise en sécurité de ces enfants.
Marie OGER
1 sem.
Cette précaution est essentielle !!!
Cécilien Naze
1 sem.
Et là, le Sénat a dit non ? Celui-ci propose Koua ?
Carole Pillet
1 sem.
Et pourquoi ne pas aller poser la question de ce refus aux sénateurs qui l’ont voté ? Afin qu’ils donnent leurs arguments et qu’ils assument leurs choix devant leurs électeurs.
Responsable d'Unité d'Intervention Sociale
1 sem.J'ai été amenée à faire des IP après avoir recueilli des plaintes de la part des jeunes accompagnés par le DITEP dans lequel j'intervenais. Ma fonction de Responsable dans l'établissement m'imposait d'informer la famille de la procédure.... Comment protéger l'enfant qui reste au domicile auprès de ses parents qui savent qu'il a parlé...??? La CRIP, par manque de moyens, a mis plus de 2 mois avant de commencer l'enquête... Il ne s'agit pas uniquement de réglementation ou de législation... Les moyens doivent suivre !!!