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🔴 Inscrivez-vous dès maintenant à la formation relative à : la rédaction de l'analyse expertale appliquée aux actes fonciers ❗ La Présidente du Conseil supérieur, Séverine VERNET, le dit avec conviction : « La mise en place des ateliers régionaux de formation sur la rédaction de l'analyse expertale appliquée aux actes fonciers résulte d'une volonté constante du Conseil supérieur d'assurer une qualité renforcée de nos actes fonciers. » 👉 Avec un format participatif et enrichi d'exemples issus de notre pratique, ces ateliers sont conçus pour encourager les échanges et l’apprentissage entre consœurs et confrères. Comme l'explique notre Présidente, « ces ateliers permettront à chacune et chacun d'entre nous d’améliorer sa pratique et de tendre vers l'excellence dans cette phase rédactionnelle, qui relève de notre cœur de métier et qui légitime notre rôle d’expert. » Ne manquez pas cette opportunité pour perfectionner vos compétences et contribuer à l’excellence collective de notre profession !

📄 FORMATION PRÉSENTIELLE : « La rédaction de l’analyse expertale appliquée aux actes fonciers » 🔍 Cette formation vous rappelle les étapes clés de l’analyse expertale, indispensable dans l'exercice de votre activité, pour définir les limites foncières et prévenir les litiges : de la recherche des documents à l’évaluation des preuves et la rédaction de conclusions. ⚖️ Hiérarchisez les preuves : titres, actes fonciers, possession et témoignages, pour une analyse structurée et argumentée. Une compétence essentielle pour le géomètre-expert ! 🎓 Inscrivez-vous dès aujourd’hui et renforcez votre expertise en matière d’actes fonciers ! 👇 🔗 https://lnkd.in/eUgDUvb6 #FormationContinue #GéomètresExperts #ActesFonciers #AnalyseExpertale #OGE #ExpertiseFoncière #DéveloppementProfessionnel

Le bornage permet de fixer la limite de propriété entre des propriétés privées ou relevant du domaine privé d’une personne publique. La procédure peut être amiable ou judiciaire. La jurisprudence est nourrie depuis deux siècles. Les règles de l’art dictée par l’Ordre des géomètres-experts reprennent les caractéristiques légales et jurisprudentielles afin de concilier pragmatisme et sécurité juridique. Le bornage permet de garantir la propriété, c’est sa force. Le bornage amiable est dépendant des règles du contradictoire, de la bonne volonté des parties, de leur bonne foi, du porter à connaissance des antériorités, ce sont notamment ses faiblesses. Les textes : L. 646 du Code civil L. 115-4 et 5 du Code de l’urbanisme L. 132-1 du Code forestier L. 161-13 du Code rural L. 215-2 du Code de l’environnement Loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts Vincent Balp, Géomètre-expert, président de la Commission Foncier de l’Ordre des géomètres-experts interviendra le 12 juin 2024 en visio, à distance pour la formation Edilaix SAS dont l'objectif est : Etre capable de distinguer les différentes procédures de délimitation de la propriété privée et/ou du domaine privé et de comprendre pourquoi, comment, et quand fixer les limites des biens fonciers. 🔗 https://lnkd.in/dgQJzuj6 Annales des Loyers - Droit de la Voirie et Propriétés Publiques - Yves STERVINOU - Edilaix SAS - Alexandra Martin - Julie Stervinou #formation2024 #immobilier #foncier #bornage #propriété #domaine #jurisprudence

RÔLE ET INTERVENTION Du GÉOMÈTRE Le géomètre est le garant de la propriété foncière. C'est celui qui délimite les limites de propriété. Ca consiste principalement à reporter la topographie de notre environnement que ce soit en milieu urbain, que ce soit en milieu rural, tout autre type de milieu. C'est reporter cette topographie sur des plans. Les missions courantes du topographe géomètre est de Créer des cartes topographiques et des plans détaillés en utilisant les données recueillies. Ces cartes sont utiles, voire essentielles pour la planification urbaine, l'aménagement du territoire, la conception de projets de construction, etc. Le géomètre est le garant d’un cadre de vie durable. Il apporte ses solutions grâce à ses expertises techniques et juridiques . Fort de sa très bonne connaissance des questions immobilières et de ses compétences juridiques, le géomètre-expert peut assurer des prestations diversifiées pour le compte des propriétaires, copropriétaires et locataires. Serge Kouadio Chanase Dje Ange laurin Yao Fatim Diabagate Koffi emmanuel Kouakou Association Ivoirienne pour la Promotion des Métiers du BTP (AIP-MBTP)

Les compétences techniques d'un ingénieur Géomètre : connaissance approfondie du droit foncier : compréhension des lois et règlements relatives à la propriété foncière, au bornage et à l'urbanisme.

Vous projetez une construction et vous êtes confronté à un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ? 🏗 Vous vous demandez comment le contester efficacement ? Voici quelques éléments de réponse. ⚖ Il est essentiel de comprendre les raisons du rejet, qui doivent être clairement énoncées dans la décision de refus. Une motivation insuffisante ou manquante peut mener à l'illégalité du refus. Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester le refus, à compter de la notification de la décision de rejet. Un recours gracieux ou administratif préalable est possible avant de saisir le tribunal administratif. C'est une option facultative, sauf si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. 🏛 La requête adressée au tribunal administratif doit exposer les faits, les moyens de droit et contenir les conclusions soumises au juge. Vous pouvez invoquer des moyens d'illégalité externe et interne contre le refus. 📝 #DroitImmobilier #ContestationRefus #PermisDeConstruire

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