Post de Quai des Notaires

🎉 La minute légale par Olivier LACARRIEU du cabinet Fidantzia est en ligne ! 👉🏼 Si vous louez des logements meublés de tourisme, ce qui suit peut vous intéresser : Une loi récente du 19 novembre dernier dite loi « Le Meur » vient de réformer les règles régissant la location des meublés de tourisme. Cette semaine, après vous avoir exposé la semaine dernière l’alignement des exigences de décence énergétique auquel ce type de location est désormais soumis, nous allons vous préciser le renforcement des pouvoirs des communes sur les meublés de tourisme. A compter du 1 er janvier 2025, les communes pourront, « sur délibération motivée », abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales dans la limite de 90 jours (contre 120 aujourd’hui) (article L.324-1 du Code du Tourisme). Les communes pourront aussi fixer des quotas d’autorisation de meublés de tourisme et délimiter dans leur PLU des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette dernière disposition pourra concerner les communes situées en zone tendue, ainsi que celles ayant plus de 20% de résidences secondaires sur leur territoire (article L.151-14-1 du Code de l’Urbanisme). A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation d’usage exclusif de résidence principale doit en porter la mention expresse. La semaine prochaine, nous vous exposerons la modification des régimes d’autorisation d’usage des locaux. Pour en savoir plus, envoyez-moi un e-mail : contact@avocat-fidantzia.fr #Logements meublés de tourisme #Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 : JO, 20 novembre 2024 #art. L. 324-1 du Code du Tourisme #art. L.151-14-1 du code de l’Urbanisme

🏠 Nouvelles mesures sur les meublés de tourisme : focus sur l’affectation de zones dans le PLU aux résidences principales La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 marque une avancée significative pour les collectivités locales en matière de régulation des meublés de tourisme. 🔹 Un nouvel outil dans les PLU : L’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme permet désormais aux communes de délimiter des secteurs spécifiques où toutes les constructions nouvelles de logements doivent être destinées à un usage exclusif de résidence principale. Une mesure clé pour préserver l’équilibre des territoires face à la pression touristique. 🔹 Un contrôle renforcé : Le nouvel article L. 481-4 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme strict en cas de non-respect de cette obligation : 1️. Mise en demeure par le maire, avec un délai maximal d’un an (prorogeable d’un an en cas de difficultés). 2️. Astreinte journalière en cas d’inaction, pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour avec un plafond de 100 000 €. 3️. L’intéressé a le droit de présenter ses observations avant toute sanction. Cette réforme dote les collectivités locales de nouveaux leviers pour garantir une utilisation conforme des logements et répondre aux enjeux locaux d’habitat.   https://lnkd.in/ejR-EaTR   #Urbanisme #MeublésDeTourisme #RésidencePrincipale #DroitPublic #Immobilier #PLU

Si vous louez des logements meublés de tourisme, ce qui suit peut vous intéresser : 👇 👉Une loi récente du 19 novembre dernier dite loi « Le Meur » vient de réformer les règles régissant la location des meublés de tourisme. Cette semaine, après vous avoir exposé la semaine dernière la généralisation de la déclaration préalable dont fait l’objet la location de meublés de tourisme, nous allons vous préciser l’alignement des exigences de décence énergétique auquel ce type de location est désormais soumis. La loi soumet, à compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf lorsque le local constitue la résidence principale (art. L. 324-2-2- du Code du Tourisme). Il s’agit d’éviter un phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique, qui échappe actuellement à ces règles. Pour l’obtention de l’autorisation préalable, les propriétaires devront présenter un DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. Cette disposition n’est applicable qu’en métropole (art. L.631-10 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir, dans un délai de deux mois, le DPE en cours de validité. A l’expiration de ce délai, l’absence de transmission seras passible d’une astreinte de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE encourra une amende administrative de 5 000 € maximum (art. L.324-2-2 du Code du Tourisme). La semaine prochaine, nous vous exposerons le renforcement des pouvoirs des communes concernant les meublés de tourisme. Pour en savoir plus, envoyez-moi un e-mail : contact@avocat-fidantzia.fr #Logements meublés de tourisme #Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 : JO, 20 novembre 2024 #art. L. 324-2-2 du Code du Tourisme # art. L.631-10 du CCH

Le développement anarchique des locations en meublé de tourisme au sein des copropriété 🏨 et les jurisprudences, parfois divergentes 🤯 , rendues sur le sujet de la compatibilité de cette activité avec les règlements de copropriété nécessitaient une intervention du législateur ⛏️ 👉 C’est chose faite par l’intermédiaire de la Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 : - Les règlements de copropriété établis postérieurement au 21 novembre 2024 devront obligatoirement mentionner de manière explicite l'autorisation 🔁 ou l'interdiction⛔ des locations de meublés de tourisme ; - Les règlements de copropriété existants pourront, lorsqu’ils comportent une clause d’habitation bourgeoise, être modifiés à la double majorité de l’article 26 📋 (majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix) pour interdire la location en meublé de tourisme, alors que l’unanimité était jusqu’ici requise. Cet assouplissement ne concerne toutefois pas les lots à usage de résidence principale 🏚️ ; - Tout copropriétaire (ou le locataire qui y a été autorisé) se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Ce dernier devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante un point d'information relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété 💡

Actualité législative - Publication au Journal Officiel de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - ➡ Généralisation de la procédure d’enregistrement pour toute déclaration de meublé de tourisme ➡  Possibilité les communes de limiter la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours ➡ Renforcement des sanctions en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement et de la durée maximale de location ➡ Alignement sur le régime de la location longue durée pour les règles de sécurité et de salubrité ➡ Application des critères de décence énergétique pour les meublés détenus à titre de résidence secondaire en France métropolitaine et exigence d’un DPE classé A à E pour les changements d’usage, puis compris entre les classes A et D à partir du 1er janvier 2034 ➡ Modification de définition de la notion d'usage d'habitation face aux difficultés procédurales des communes pour en rapporter la preuve ➡  Possibilité pour les exécutifs locaux de fixer un nombre maximum d’autorisations temporaires et alourdissement des sanctions ➡ Modifications du code de l’urbanisme afin de réserver des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles seront à usage de résidence principale ➡  Possibilité d’interdire les locations meublées à la majorité de l’article 26 en copropriété pour les résidences secondaires dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale ➡ Information du syndic en cas de déclaration d'un meublé de tourisme ➡  Modifications de la fiscalité https://lnkd.in/dZQNf9RU

📢 Promulguée depuis Rio de Janeiro (!), la Loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme vient de paraître. La situation se durcit pour les propriétaires de locaux qu'ils dédient à l'activité de meublé touristique ! 👉 Florilège des principales mesures : - la procédure d'enregistrement des déclarations de meublés de tourisme se généralise, pour faciliter les contrôles de l'administration et sera "personnelle", dans un copropriété le syndic doit en être informé - les amendes pour non-respect de la réglementation en la matière sont largement renforcées - à partir du 1er janvier 2025 et par délibération motivée, les communes peuvent abaisser le seuil de location de la résidence principale à 90 jours maximum (contre 120) - les obligations en matière de salubrité et de performances énergétiques sont renforcées...certaines disposition devant entrer en vigueur en 2034 ! - le changement d'usage vers un usage autre qu'habitation est étendu et concerne également les communes assujetties à la taxe sur les logements vacants - face aux difficultés de prouver l'usage des locaux concernés, la notion de « local réputé à usage d’habitation » est précisée - une délibération du conseil municipal peut également fixer le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. - le règlement du PLU de certaines communes peut délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale - tout nouveau règlement de copropriété devra mentionner de façon explicite l'autorisation ou l'interdiction des meublés de tourisme et certains règlements anciens pourront être modifiés à la majorité de l'article 26 pour interdire ce type d'activité Je vous épargne les dispositions fiscales... https://lnkd.in/eTXkcNd9 #meublesdetourisme #urbanisme #copropriete 

[🗞 Actualité] La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été publiée le 20 novembre 2024. Déposée en avril 2023 par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes), elle avait été adoptée en première lecture par les députés en janvier 2024, puis par le Sénat en mai de la même année. La dissolution de l’Assemblée nationale a stoppé le processus qui a été relancé pour aboutir à une nouvelle convocation d’une commission mixte paritaire qui est finalement parvenue à un accord. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Cette loi, dont l’objectif est de «lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues», comprend diverses mesures qui touchent à la copropriété. A suivre : • Interdire la location en meublé de tourisme dans le règlement de copropriété • Information du syndic en cas de déclaration et d'enregistrement d'un lot comme meublé de tourisme • Obligation de décence énergétique • Autres mesures Article de Dalila Bégriche, juriste immobilier à lire dans le prochain numéro 704 des IRC et sur notre site : https://lnkd.in/dXDahhdP Yves STERVINOU Edilaix SAS Edilaix Formation #copropriété #syndic #lemeur #airbnb #location #logement #immeuble #immobilier

Une nouvelle loi sur les meublés de tourisme a été votée. Voici les points clés à retenir : ✅ Limitation à 90 jours (au lieu de 120 jours) de location de sa résidence principale si la commune délibère en ce sens ✅ Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques. ✅ Déclaration préalable obligatoire en mairie dans toutes les communes que cela concerne ou non la résidence principale du loueur ✅ Si le meublé constitue une résidence principale, il faut en apporter la preuve lors de la déclaration ✅ Les règlements de copropriété établis à compter du 21 Novembre 2024 devront mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location meublés de tourisme ✅ Pour les copropriétés existantes, il pourra être voté l'interdiction des meublés de tourisme à la majorité de l'article 26 et non plus à l'unanimité (sous conditions néanmoins notamment que le règlement de copropriété contienne déjà la fameuse clause d'habitation bourgeoise) Objectifs : - Préserver le parc immobilier local - Garantir un équilibre entre activité touristique et marché résidentiel - Réguler le secteur des locations courtes durées Pour les propriétaires, investisseurs et professionnels de l'immobilier, cette loi impose une nouvelle approche stratégique de la location. #ImmobilierTouristique #Réglementation #Location #InvestissementImmobilier #Tourisme

De nouveaux outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale sont prévus dans les PLU(i). Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette capacité sera ouverte aux communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants. https://lnkd.in/ePM5DYn8

𝗟𝗼𝗶 𝗟𝗲 𝗠𝗲𝘂𝗿 (𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲) : 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹 𝗼𝘂𝘁𝗶𝗹 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗣𝗟𝗨 La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite « Le Meur », permet aux auteurs des documents d’urbanisme de délimiter, dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale (L. 151-14-1 du code de l’urbanisme). La location meublée touristique est interdite dans ces logements. https://lnkd.in/d66KXXfw