Post de Raphael LALOUM GHENASSIA

Détention provisoire : la Cour de cassation a récemment tranché une question juridique importante 🏛️ Mais quel impact cette décision aura-t-elle sur la pratique judiciaire et les droits des détenus ? - La Cour a jugé que l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ne nécessite pas de mise en liberté d'office. - Un détenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, invoquant une atteinte aux droits fondamentaux. - Les articles 82-1 et 148-4 du Code de procédure pénale offrent des recours, mais n'impliquent pas de libération automatique après un délai sans interrogatoire. Cette décision soulève des questions importantes sur la lenteur des procédures et la surpopulation carcérale, avec 19 715 des 88 185 détenus en France en attente de jugement au 30 septembre 2023. La réforme de la détention provisoire apparaît comme une nécessité pour répondre aux critiques de la Cour européenne des droits de l'homme. #DroitDeLaDéfense #RéformeJudiciaire https://lnkd.in/e7DeWi8g

Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction

Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction

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