Post de Reffay & Associés

L'assureur en construction doit garantir l'intégralité des travaux de remise en état de l'ouvrage 🔨 La Cour de cassation a récemment jugé que l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, même si les désordres ne relèvent qu'en partie des secteurs d'activité déclarée. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en cas de dommages matériels importants. Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation suite à des retards et des désordres dans l'exécution des travaux. La cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle a jugé que l'assureur doit garantir la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, dès lors que les désordres couverts par l'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel. Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #AssuranceConstruction #Litige #ProtectionJuridique

L'assureur en construction doit garantir l'intégralité des travaux de remise en état de l'ouvrage 🔨 La Cour de cassation a récemment jugé que l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, même si les désordres ne relèvent qu'en partie des secteurs d'activité déclarée. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en cas de dommages matériels importants. Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation suite à des retards et des désordres dans l'exécution des travaux. La cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle a jugé que l'assureur doit garantir la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, dès lors que les désordres couverts par l'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel. Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #AssuranceConstruction #Litige #ProtectionJuridique

L'assureur en construction doit garantir l'intégralité des travaux de remise en état de l'ouvrage 🔨 La Cour de cassation a récemment jugé que l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, même si les désordres ne relèvent qu'en partie des secteurs d'activité déclarée. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en cas de dommages matériels importants. Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation suite à des retards et des désordres dans l'exécution des travaux. La cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle a jugé que l'assureur doit garantir la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, dès lors que les désordres couverts par l'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel. Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #AssuranceConstruction #Litige #ProtectionJuridique

L'assureur en construction doit garantir l'intégralité des travaux de remise en état de l'ouvrage 🔨 La Cour de cassation a récemment jugé que l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, même si les désordres ne relèvent qu'en partie des secteurs d'activité déclarée. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en cas de dommages matériels importants. Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation suite à des retards et des désordres dans l'exécution des travaux. La cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle a jugé que l'assureur doit garantir la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, dès lors que les désordres couverts par l'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel. Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #AssuranceConstruction #Litige #ProtectionJuridique

L'assureur en construction doit garantir l'intégralité des travaux de remise en état de l'ouvrage 🔨 La Cour de cassation a récemment jugé que l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, même si les désordres ne relèvent qu'en partie des secteurs d'activité déclarée. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en cas de dommages matériels importants. Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation suite à des retards et des désordres dans l'exécution des travaux. La cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle a jugé que l'assureur doit garantir la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, dès lors que les désordres couverts par l'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel. Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #AssuranceConstruction #Litige #ProtectionJuridique

L'assureur en construction doit garantir l'intégralité des travaux de remise en état de l'ouvrage 🔨 La Cour de cassation a récemment jugé que l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, même si les désordres ne relèvent qu'en partie des secteurs d'activité déclarée. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en cas de dommages matériels importants. Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation suite à des retards et des désordres dans l'exécution des travaux. La cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle a jugé que l'assureur doit garantir la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, dès lors que les désordres couverts par l'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel. Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #AssuranceConstruction #Litige #ProtectionJuridique

L'assureur en construction doit garantir l'intégralité des travaux de remise en état de l'ouvrage 🔨 La Cour de cassation a récemment jugé que l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, même si les désordres ne relèvent qu'en partie des secteurs d'activité déclarée. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en cas de dommages matériels importants. Dans cette affaire, un maître d'ouvrage avait assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation suite à des retards et des désordres dans l'exécution des travaux. La cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. ⚖️ La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle a jugé que l'assureur doit garantir la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, dès lors que les désordres couverts par l'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel. Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #AssuranceConstruction #Litige #ProtectionJuridique

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