#InstantDeBioéthique
16 - Comment peut-on établir le lien entre l'#intérêt_supérieur_de_l'#enfant et l'#accès_aux_origines dans la #PMA_pour_toutes (et la #GPA) ? PARTIE 2
B) L’#identité et la #continuité #transfrontalière
Avant la décision de la Cour de cassation1 du 4 octobre 2019 d’autoriser la transcription des actes de #naissance des enfants nés "à l’#étranger à l’issue d’une gestation pour autrui", la Cour européenne s’est basée sur l’art. 8 de la
#CEDH pour réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant à une identité comme citoyen. Ainsi, dans les arrêts Mennesson, Labassée, Laborie, et Foulon et Bouvet c. France, la Cour affirme que le respect de la #vie_privée inclut également le #droit à la #nationalité et garantit une continuité transfrontalière des relations de #filiation.
C) Donner une #famille à l’enfant
Le 29 avril 2014, le TGI de Versailles2 a rejeté quatre requêtes d’#adoption d’enfants nés à l’étranger moyennant une #AMP (PMA) avec tiers #donneur au sein d’un couple de femmes, AMP interdite jusqu’alors par la loi et punie par l’art. 511-24 du Code #pénal. Pour argumenter sa décision, le TGI se fonde sur la #fraude à la loi3 parce que ces femmes se sont rendues à l’étranger pour échapper aux interdictions de la loi sur le territoire français, puis sont retournées et ont demandé l’adoption de l’enfant par la conjointe de celle qui a accouché. De ce fait, s’est posée la question de la #régularisation des situations des enfants nés à l’étranger par l’AMP (ou la GPA). Certains y voient une solution basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant4, d’autres le voient comme un procédé normal à l’instar d’un enfant adopté à qui il faut donner une famille5.
Cependant, de telles situations ne sont pas comparables à une adoption où il s’agit "de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille6." Pourquoi ne pas poser la question de l’intérêt supérieur de l’enfant en amont de l’acte ? Dans une AMP pour toutes ou d'une #GPA, on est bien dans une #volonté de la femme, du couple de femmes ou d'hommes qui décident d’un #projet_parental avant la conception de l’enfant. Sciemment, on #prive l’enfant du #père ou d'une #mère. Or avec l’accès aux origines, revient la question de la #place du #tiers dans la structure familiale. Quoiqu’il en soit, on est dans une recherche de ses propres intérêts en se cachant sous le prétexte de l’intérêt de l’enfant7.
A suivre
1. Cass. ass. plén., n°10-19.053
2. Affaires gracieuses, n°13/00168
3. Cons. const.,17 mai 2013, n°2013-669 DC
4. C. Brunetti-Pons et al., "Le 'droit à l’enfant' et la filiation en France et dans le monde", 2015
5. G. Delaisi de Parseval, "La pluriparentalité occultée", 2001
6. Fretté c. France, n°36515/97
7. F. de Singly, Sociologie de la famille contemporaine, 2017
#Bioéthique
Extrait de M. BADR, #Fiction_désincarnée, #paternicide et #materficielle, Les impliqués éditeur 2022, p. 102-104