Post de Reinhart Marville Torre

🚨 Simplification de la commande publique : un nouveau projet de décret en préparation 🚨 Dans l’objectif de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, le gouvernement a lancé le 4 novembre dernier une consultation sur un projet de décret visant à simplifier et moderniser le droit de la commande publique. 🔍 ➡️ Le décret a vocation à rendre la commande publique plus accessible, par exemple en augmentant le quota de PME dans l’exécution des marchés globaux et marchés de partenariat. Une autre mesure consiste à abaisser le plafond de la retenue sur garantie pour les marchés publics conclus par les établissements publics administratifs de l’Etat et les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement dépassent un certain montant, lorsque ces marchés impliquent des PME. ➡️ Le décret prévoit aussi de pérenniser le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence, aujourd’hui fixé à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux et de le rehausser à 300 000 euros HT pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. ➡️ Enfin, le texte porte des mesures de simplification pour la constitution d’un groupement d’entreprises, le versement des primes dans les marchés de maîtrise d’œuvre ou encore les délais de paiement des sous-traitants. ⚠️ En revanche, la mesure d’unification du contentieux des marchés publics, qui aurait entraîné le retrait de ce contentieux du champ des compétences du juge judiciaire, n’est pas reprise par le décret. Cette disposition, envisagée par le projet de loi de simplification de la vie économique présenté le 24 avril 2024, a en effet été supprimée du projet de loi par le Sénat dans sa version du texte adoptée le 22 octobre 2024. 📅 La consultation publique, ouverte jusqu’au 19 novembre 2024, devrait aboutir à une entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2025 au plus tard. Participez à la consultation et découvrez les mesures complètes : 👇 https://lnkd.in/eqyt-Gvk #PME #commandepublique #consultationpublique #réforme #simplification 

Consultation publique lancée sur un projet de simplification du droit de la commande publique. Le 12 novembre 2024, la Direction des Affaires juridiques a ouvert une consultation publique sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique. Cette initiative, conforme à l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'Administration, s'inscrit dans le cadre du chantier de simplification engagé par le gouvernement. La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024. Le projet de décret propose un cadre modernisé et rationalisé pour les acteurs de la commande publique, facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics grâce à des mesures de clarification et de simplification, ainsi qu'au recours à des mécanismes et outils plus adaptés. Les dispositions du décret devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. Les parties intéressées peuvent transmettre leurs remarques en téléchargeant le tableau des observations disponible et en l'envoyant à l'adresse : concertation.daj[@]finances.gouv.fr. Une synthèse des contributions sera rendue publique, bien que les observations individuelles ne seront pas publiées. economie.gouv.fr, 12 novembre 2024

#commandepublique #marchepublic Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique La direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration). Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique... [...] les observations formulées ne seront pas publiées. Les points recherchés : faciliter sans attendre l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés. Les grands thèmes : - dispense de procédure de publicité - le groupements d’opérateurs économiques - les motifs d’exclusion - les TPE, PME (relèvement de la part minimale, abaissement de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie) - les modifications des contrats (clarification des conditions dans lesquelles les marchés publics et les contrats de concession peuvent être modifiés lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires). La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024 Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret : https://lnkd.in/exXCs7Fg Retrouver l'article détaillé de l'expert Mathilde ELIE - Club finances - La Gazette : https://lnkd.in/ercyJBBd

📢 Vous aussi vous souhaitez une simplification de la 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒 ❓ 🎯 C'est dans cet 𝑜𝑏𝑗𝑒𝑐𝑡𝑖𝑓 que la Direction des Affaires juridiques - Bercy a ouvert une 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 sur un 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡 de décret portant 𝗱𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 du droit de la commande publique. 📅 La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024. ✅ LPME émettra ses recommandations pour une commande publique 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝘂𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 et 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗶𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 au développement des 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑖𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒𝑠. 🚨 L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025. 𝐸𝑛𝑠𝑒𝑚𝑏𝑙𝑒, 𝑑𝑜𝑛𝑛𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑛𝑠 𝑎𝑢𝑥 𝑚𝑎𝑟𝑐ℎ𝑒́𝑠 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐𝑠. #simplification #commandepubliquedurable #strategiedubonachatpublic

🛠️ Commande publique : vers la simplification Un nouveau décret apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Pour plus de détails, c'est ici 👇 #Commandepublique

Cher réseau, voici donc nos questions du vendredi, sous forme de réflexions (personnelles) sur le projet de décret "simplification du droit de la commande publique" mis en consultation par la Direction des Affaires juridiques - Bercy. 𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭 - 𝟮° 𝗮) 𝗲𝘁 𝗯) : Ce décret ne pourrait-il pas être l’occasion de modifier le seuil de 40 000 € HT ? On n’achète plus les mêmes choses aujourd’hui avec 40 000 €. A titre d'exemple, l'indice mensuel du coût du travail des activités spécialisées, scientifiques et techniques (salaires et charges) a varié de + 10,40 % entre janvier 2020 (date d'application du seuil de 40 000 € HT) et juin 2024, l'indice SYNTEC de + 14 % sur la même période. Afin de simplifier le nombre de seuils du droit interne, le seuil de dispense de mise en concurrence pourrait alors être 50 000 € HT (comme pour les avances), voire 90 000 € HT (à l’instar des livres non scolaires). Une simplification optimum (et audacieuse...) consisterait à prévoir un seuil unique de dispense de mise en concurrence à 100 000 € HT pour l’ensemble des marchés (travaux, fournitures et services) et d’ajuster l’obligation de publication d’un avis de marché à partir de ce seuil. 𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭 - 𝟯° : Le fait d’autoriser des candidats initialement concurrents (admis à négocier ou à participer au dialogue) à se grouper pour ne remettre qu’une seule offre, ne nuit-il pas nécessairement à une concurrence effective entre ceux-ci (cela réduisant le nombre d’offres proposées in fine à l’acheteur) ? 𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭 - 𝟵° : Le délai de 3 mois semble trop court. La vérification de la conformité des projets au programme, aux documents d’urbanisme etc. prend du temps, d’autant plus lorsque l’acheteur doit analyser parfois jusqu’à 5 projets. Par ailleurs, dans la plupart des concours, la tenue de la réunion de la commission technique, préalablement à la réunion du jury, prolonge d’autant la tenue de ce dernier. Par ailleurs, le fait d’autoriser la demande de versement de la prime avant que le jury se soit prononcé, et de déclencher le délai de paiement de cette prime dès réception de la demande, ne risque-t-il pas d’obliger l’acheteur à verser intégralement le montant de la prime : en effet, qui constate la conformité des prestations si le jury ne s’est pas réuni ? Enfin, que se passe-t-il si le jury se réunit postérieurement au paiement de cette prime et propose la réduction de celle-ci si les prestations ne sont pas conformes ? La réduction de la prime reste-t-elle envisageable quant bien même elle aurait déjà été versée ? Le candidat devra-t-il alors rembourser le trop perçu ? Alain BÉNARD Yannick TISSIER FERRER Jean-Marc Joannès Sophie d'Auzon Mathilde Elie Jean-Marc Binot Chantal Brunet LESCA Agnès David Jourdan

Mesures de simplification de la commande publique - 2025

📢 Proposition dans les marchés publics innovants Art. R. 2322-16 : Il pourrait être désormais possible de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour des travaux, fournitures ou services innovants, si la valeur estimée est inférieure à 300 000 € HT. Mais uniquement pour les marchés de Défense et de Sécurité. ➡️ Ma proposition : Dans mes observations adressées à la Direction des Affaires juridiques - Bercy, je suggère d'aller au-delà des marchés de défense et de sécurité en élargissant à des marchés dits de souveraineté. 🔑 Qu'est-ce qu'un marché de souveraineté ? C'est un marché destiné à préserver l’autonomie stratégique, la sécurité, et l’indépendance nationale dans des secteurs clés comme la défense, l’énergie, la cybersécurité, et la santé. ⚙️ Caractéristiques d'un marché de souveraineté : 🇫🇷 Préservation des capacités nationales : Soutien aux industries nationales stratégiques. 🔒 Sécurité renforcée : Exigences accrues en matière de confidentialité. 📈 Impact économique : Privilégie les entreprises française pour limiter la dépendance étrangère. 🌱 Durabilité et résilience : Renforce la résilience nationale face aux crises. Exemples concrets : 🛡️ Systèmes de défense et de sécurité 💉 Achats de vaccins et produits pharmaceutiques critiques 💻 Protection des infrastructures numériques contre les cyberattaques ⚡ Matériel pour la production d’énergie stratégique (nucléaire) 📄 En attendant une synthèse officielle des observations de la commande publique, je partage ici cette proposition pour initier le débat ! Bien évidemment le caractère souverain devrait être dûment justifié et argumenté ! #MarchéPublic #Souveraineté #Innovation #Sécurité #Économie #CommandePublique #IndustrieStratégique #France

🎯 Consultation sur le projet de simplification du droit de la commande publique : Résultats en ligne ! Les marchés publics évoluent vers plus de simplicité ! La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique s’est clôturée, et la synthèse des contributions est désormais en ligne!