🎁 Donation : engagement et limites 🚫 La question de révocation d'une donation est cruciale lorsqu'on envisage de céder un bien. Voici ce qu'il faut savoir : Engagement ferme : en principe, une donation est irrévocable. Une fois consentie, elle devient un acte définitif et ne peut être annulée sans motif valable. Exceptions précises : cependant, il existe quelques cas où une donation peut être révoquée : - Non-respect des conditions spécifiées lors de la donation. - Ingratitude du bénéficiaire envers le donateur. - Naissance d'un enfant après la donation, s'il n'a pas été pris en compte. Avant de procéder à une donation, il est essentiel de consulter un notaire pour comprendre les implications juridiques et les éventuelles options de révocation. Une planification minutieuse peut éviter des complications futures. #notaire #famille #immobilier #marseille #notariat
Post de SCP Beaume Giralt
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📢 Idée Reçue : "Je ne peux plus faire de donation après 75 ans" Contrairement à ce que l'on pourrait croire, cette affirmation est fausse. Vous pouvez faire une donation jusqu'à la veille de votre décès. Clarifions les faits : Possibilité de donation : l'âge n'est pas une barrière pour faire une donation. Vous pouvez le faire à tout moment de votre vie. Fiscalité variable : seule la fiscalité peut être affectée par l'âge du donateur, mais cela n'empêche en aucun cas l'acte de donation. Dissipons ce malentendu et mettons fin aux préjugés : l'âge ne limite pas vos capacités à faire une donation. #notaire #notariat #famille #immobilier #succession #mariage #pacs
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Faire une donation à tout âge Il est courant de penser qu'il existe une limite d'âge pour faire une donation, mais c'est une idée fausse. En réalité, il est tout à fait possible de faire une donation jusqu'à la veille de son décès. 💡 La vérité à propos de l'âge : seule la fiscalité peut varier en fonction de l'âge du donateur. L'acte de donation en lui-même n'est pas limité par l'âge. 🚫 Il est essentiel de dissiper ce malentendu pour éviter toute confusion. Vous avez le droit de faire une donation à tout moment de votre vie. #notaire #notariat #famille #immobilier #succession #mariage #pacs
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🎁 La #donation : un acte d'amour et de prévoyance. 💖 Planifier une donation permet non seulement de gérer l'avenir de vos biens mais aussi d'assurer le bien-être de vos proches. 📑 ✅ Le rôle du #notaire ? Essentiel pour sécuriser ce geste généreux. Il vous accompagne dans le choix du type de donation (simple, partage, avec réserve d'usufruit), veillant à ce que chaque décision respecte la loi et protège vos intérêts et ceux de vos bénéficiaires. 🌟 Saviez-vous que certaines donations peuvent également être fiscalement avantageuses ? Les conseils du notaire peuvent vous aider à optimiser cet aspect. 🔑 Chaque famille est unique, et le notaire est là pour personnaliser les solutions. Que ce soit pour une donation entre époux, à vos enfants, ou à une œuvre caritative, le notaire éclaire votre chemin. Pour plus de détails sur les donations et comment elles peuvent s'adapter à votre situation 👉 https://lnkd.in/dEQwNWEj #Générosité #PlanificationFamiliale #ConseilNotarial
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Transmettez votre patrimoine, simplifiez votre avenir ! Savez-vous que réaliser une donation chez votre notaire est un geste simple et avantageux pour organiser la transmission de vos biens ? Non seulement vous assurez une sécurité juridique à vos proches, mais vous profitez aussi d’avantages fiscaux significatifs. Prenez le contrôle de votre patrimoine dès aujourd’hui et préparez l’avenir de ceux que vous aimez. Contactez-nous pour découvrir les solutions adaptées à votre situation !!
✨ Cette année, offrez un vrai coup de pouce avec une donation ! La donation, c'est un excellent moyen d'aider vos enfants et petits-enfants dans les étapes importantes de leur vie : achat d’un premier logement, création d'une entreprise, poursuite d’études supérieures, mariage… Il s'agit d'un un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d’un bien en faveur d’un donataire qui l’accepte. Très simple à mettre en place, la donation est constatée par un acte notarié qui prend effet immédiatement et qui est irrévocable. 🎁 Cerise sur le cadeau : elle peut être organisée à moindres frais. N’attendez pas que les sapins perdent toutes leurs épines pour en parler avec votre notaire ! #don #donation #notaire #notariat #succession #notairesavoie
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📜 La donation-partage est un moyen efficace d’organiser, de son vivant, le partage définitif de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. 🔎 Qu'est-ce qu'une donation-partage ? La donation-partage permet de transmettre et de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère du testament, qui ne prend effet qu'au décès, et de la donation simple, car elle comporte un partage qui ne pourra pas être remis en question à l'ouverture de la succession. 🙌 Les avantages de la donation-partage • Transmission et répartition • Évitement des conflits • Fixation des valeurs • Non-rapportabilité Cette forme de donation doit être constatée par un acte authentique, établi par un notaire. Il est possible de dissocier la donation et le partage à condition que le donateur intervienne aux deux actes. Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/dWeBDXRM #donation #partage #notaires
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🍰 Est-ce le moment pour organiser une donation-partage ? La donation-partage permet à une personne, appelée donateur, de transmettre une partie de ses biens de son vivant à ses héritiers, tout en répartissant équitablement ces biens entre eux. Contrairement à une donation simple, elle est faite en présence de tous les héritiers concernés, ce qui évite les conflits futurs. 🗓️ Les biens donnés lors d’une donation-partage sont évalués au jour de la donation. Même si leur valeur augmente par la suite, cette augmentation n’est pas prise en compte lors du règlement de la succession. Les descendants directs (enfants, petits-enfants) sont les bénéficiaires naturels de la donation-partage, mais elle peut également inclure des bénéficiaires non héritiers, comme les enfants issus d’un autre mariage, sous certaines conditions. 🧑🧑🧒 Tous types de biens peuvent être inclus dans une donation-partage : immobilier (maison, terrain), financier (actions, comptes bancaires), mobilier (œuvres d'art, voitures), ou encore entreprises familiales. 🤝 Votre notaire peut vous conseiller sur la meilleure façon de répartir vos biens si vous êtes donateur. #donationpartage #donation #vente
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🎁 Vous envisagez de faire une donation ? Découvrez comment procéder ! La donation permet de gratifier ses proches, membres de la famille ou non, ainsi que des œuvres, associations ou congrégations que l'on souhaite soutenir. C'est un acte dit grave car, sauf exception, il est irrévocable et aboutit à un appauvrissement du donateur. Qu'est-ce qu'une donation exactement ? 🤔 La donation est le fait de transmettre de son vivant la propriété d'un bien que l'on possède à une autre personne, le donataire. C'est un acte par lequel le donateur se dépouille d'une partie de son patrimoine au profit du bénéficiaire. 📜 Pour être valide et sécurisée, la donation nécessite la rédaction d'un acte notarié, à l'exception des dons manuels qui peuvent faire l’objet d’une déclaration fiscale… Mais dans ce dernier cas, il ne s’agit bien que de déclaration fiscale et donc dénué d’effets juridiques particuliers. Ce processus permet au donateur d'être pleinement informé des conséquences juridiques et fiscales de son geste. Si vous envisagez une donation et que vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à suivre, n'hésitez pas à consulter votre notaire ! Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/e8csVEAB #notaires #donation #famille
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🍰 Est-ce le moment pour organiser une donation-partage ? La donation-partage permet à une personne, appelée donateur, de transmettre une partie de ses biens de son vivant à ses héritiers, tout en répartissant équitablement ces biens entre eux. Contrairement à une donation simple, elle est faite en présence de tous les héritiers concernés, ce qui évite les conflits futurs. 🗓️ Les biens donnés lors d’une donation-partage sont évalués au jour de la donation. Même si leur valeur augmente par la suite, cette augmentation n’est pas prise en compte lors du règlement de la succession. Les descendants directs (enfants, petits-enfants) sont les bénéficiaires naturels de la donation-partage, mais elle peut également inclure des bénéficiaires non héritiers, comme les enfants issus d’un autre mariage, sous certaines conditions. 🧑🧑🧒 Tous types de biens peuvent être inclus dans une donation-partage : immobilier (maison, terrain), financier (actions, comptes bancaires), mobilier (œuvres d'art, voitures), ou encore entreprises familiales. 🤝 Votre notaire peut vous conseiller sur la meilleure façon de répartir vos biens si vous êtes donateur. #donationpartage #donation #vente
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💡Pourquoi ne pas opter pour une donation temporaire d’usufruit ? 👉Dans le souci d'aider financièrement leurs enfants à réaliser leurs projets d'études ou à se lancer dans la vie active, de nombreux parents optent pour la donation temporaire d'usufruit d'un de leurs biens. 🤝Outre les avantages fiscaux qu'elle offre, cette pratique permet aux enfants de bénéficier de revenus générés par le bien donné. Mais en quoi consiste réellement cette donation temporaire d'usufruit ? Quels sont les calculs des droits de donation et son impact sur l'impôt sur le revenu ? 👉Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette solution financière avantageuse. https://lnkd.in/evBYJ3EF ☎Besoin de conseils, nous sommes là pour vous accompagner avec l'équipe QUANTEOS. #conseil #accompagnement #donation #usufruit #fiscalité #transmission
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🍰 Est-ce le moment pour organiser une donation-partage ? La donation-partage permet à une personne, appelée donateur, de transmettre une partie de ses biens de son vivant à ses héritiers, tout en répartissant équitablement ces biens entre eux. Contrairement à une donation simple, elle est faite en présence de tous les héritiers concernés, ce qui évite les conflits futurs. 🗓️ Les biens donnés lors d’une donation-partage sont évalués au jour de la donation. Même si leur valeur augmente par la suite, cette augmentation n’est pas prise en compte lors du règlement de la succession. Les descendants directs (enfants, petits-enfants) sont les bénéficiaires naturels de la donation-partage, mais elle peut également inclure des bénéficiaires non héritiers, comme les enfants issus d’un autre mariage, sous certaines conditions. 🧑🧑🧒 Tous types de biens peuvent être inclus dans une donation-partage : immobilier (maison, terrain), financier (actions, comptes bancaires), mobilier (œuvres d'art, voitures), ou encore entreprises familiales. 🤝 Votre notaire peut vous conseiller sur la meilleure façon de répartir vos biens si vous êtes donateur. #donationpartage #donation #vente
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