Post de Segame & Maalmi

Après plus de quatre années de travail consacrées à l’analyse et à la traduction de la réforme de l’arbitrage au #Maroc, j’ai le très grand plaisir de vous faire part de ma contribution au 3ème numéro de la prestigieuse Revue de l’arbitrage du Comité français de l'arbitrage - CFA ! Mon article intitulé « La nouvelle réforme de l’arbitrage au Maroc : analyse critique », fait, sans ambages, et tout au long de cinquante pages, l’état des principales dispositions de la réforme accompagnées de réflexions critiques visant à susciter un débat constructif autour de l’efficacité du cadre du droit de l’arbitrage rénové et sa capacité à se positionner en tant qu’alternative crédible et adaptée aux défis contemporains. Le numéro de la Revue est également accompagné d’une traduction non officielle de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et à la #médiation conventionnelle revue par les membres de la direction scientifique permettant ainsi l’accès à une version pertinente en langue française de la réforme à la communauté francophone de l’arbitrage.   Je remercie vivement @Charles Jarrosson, Claire Debourg et Léonor Jandard ainsi que tous les membres des comités de la Revue pour leur précieux accompagnement tout au long du processus de publication.   L’article et la traduction sont disponibles sur le site du CFA40 (Comité français de l'arbitrage) : https://shorturl.at/SbfTx Je vous en souhaite une bonne lecture.   #Arbitrage #internationalarbitration #ADR #Disputeresolution

L'arbitrage a une origine conventionnelle. L'Acte Uniforme relatif à l'Arbitrage(art. 3) et le Règlement CCJA(art. 2.1, al.2) prévoient que l'arbitrage peut également découler d'un texte relatif au droit des investissements, en particulier un Traité. Ces dispositions ont pour but de concilier les textes de l'OHADA et les autres engagements internationaux des États parties. À l'exception de la Guinée Équatoriale, tous les États parties de l'OHADA sont également membres du CIRDI. Un arbitrage CIRDI pourrait se dérouler sur le territoire d'un État membre et relèverait alors également de l'application de l'Acte Uniforme. Bref, le pouvoir des Arbitres n'est pas originaire ( comme celui du Juge Étatique). Il provient uniquement de la volonté des parties qui en constitue l'origine et en dessine donc les contours. Lorsque la convention d'arbitrage est valable et applicable, l'instance peut alors être mise en œuvre. Ce qui impliquera de composer le tribunal arbitral afin que celui-ci rendre une sentence laquelle tranchera le litige, des parties, sous réserve des voies de recours.

DEVENEZ ARBITRE OHADA L’Institut International de Médiation d’Arbitrage et de Conciliation (IIMAC) organise, en collaboration avec le Cabinet YÉNORÉ CONSULTING, une session de formation en arbitrage OHADA. Sous le thème : « Initiation à l’arbitrage des conflits », cette session se tiendra du 1er au 05 avril 2024 à Libreville (Gabon). Enrichir votre CV vous tente ? Vous voulez compter parmi les juristes les plus influents de votre génération ? Prendre de l’avance et être prêt à affronter sereinement l’avenir vous rassure ? Figurer parmi les personnalités que l’on consulte pour prendre des décisions ? Légitimer votre posture de femme ou d’homme influent, intègre et sage ? 𝑻𝒐𝒖𝒕 𝒄𝒆𝒍𝒂 𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒐𝒔𝒔𝒊𝒃𝒍𝒆 𝒔𝒊 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒆𝒏𝒈𝒂𝒈𝒆𝒛 𝒅𝒆̀𝒔 𝒎𝒂𝒊𝒏𝒕𝒆𝒏𝒂𝒏𝒕. Il manque cruellement d’ARBITRE en Afrique afin de désengorger les juridictions étatiques car oui, 𝒍‘𝒂𝒓𝒃𝒊𝒕𝒓𝒆 𝒂𝒖𝒔𝒔𝒊 𝑻𝑹𝑨𝑵𝑪𝑯𝑬 𝒍𝒆𝒔 𝒍𝒊𝒕𝒊𝒈𝒆𝒔 !!! 𝑷𝒐𝒖𝒓𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒆𝒕 𝑪𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 ??? Vous l’apprendrez lors de la formation Venez vous initier à l’arbitrage OHADA et acquérir l’essentiel à perfectionner par la suite. Venez et rejoignez le cercle très fermé des arbitragistes africains de renommée internationale. Infos et contacts : (+241) 11 446044 / 62 644064 / 77 017799 E-mail : info@arbitrage-iimac.com 🔗 Rejoignez la chaîne Wathsapp officielle de l’IIMAC pour être informé de nos activités 👉🏽 https://lnkd.in/gmx2r3Ce #iimac #infos #médiation #arbitrage #conciliation #formation #droitdesaffaires

La clause d’arbitrage et son indépendance du contrat principal L’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (Acte fait à Conakry le 23 novembre 2017) Art.3.‐ L’arbitrage peut être fondé sur une convention d’arbitrage ou sur un instrument relatif aux investissements, notamment un Code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements. Art.3‐1.‐ La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les différends pouvant naître ou résulter d’un rapport d’ordre contractuel. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un différend déjà né conviennent de le régler par la voie de l’arbitrage. La convention d’arbitrage doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. L’indépendance de la clause d’arbitrage Art.4.‐ La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. Les parties ont toujours la faculté, d’un commun accord, de recourir à l’arbitrage, même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant une juridiction étatique. NB : Gare aux clauses pathologiques

J-7 avant notre webinaire « Optimisation de l’Arbitrage commercial en Afrique : Comparaison des Instances Internationales (CCI), Régionales (CCJA) et Indépendantes (Delos Dispute Resolution) » approche à grands pas ! Nous avons le plaisir de vous présenter l’un de nos 7 intervenants : Mamadou Gacko   Avocat spécialisé en arbitrage international, Mamadou Gacko représente ses clients dans le cadre de litiges complexes notamment dans les secteurs de l'énergie et de la construction. Il agit également en qualité d'arbitre devant les juridictions françaises et de l’OHADA.   📅 Quand ? 4 décembre, de 11H30 à 13h00 (CET)  💡 Objectif : Explorer les processus, avantages et choix stratégiques pour résoudre efficacement les litiges commerciaux en Afrique.  👉 Inscrivez-vous dès maintenant : https://lnkd.in/eap8rWXu   #ActivatingArbitration #DisputeResolution #CommercialArbitration #ArbitrationAfrica

"𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐛𝐢𝐭𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐀𝐟𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐎𝐡𝐚𝐝𝐚)" 𝐝𝐞 𝐍𝐚𝐫𝐜𝐢𝐬𝐬𝐞 𝐀𝐊𝐀, 𝐀𝐥𝐚𝐢𝐧 𝐅𝐄́𝐍𝐄́𝐎𝐍 et 𝐉𝐞𝐚𝐧-𝐌𝐚𝐫𝐢𝐞 𝐓𝐂𝐇𝐀𝐊𝐎𝐔𝐀 est une œuvre qui examine en profondeur les réformes juridiques dans le domaine de l'arbitrage et de la médiation au sein de l'espace Ohada (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L'ouvrage se concentre sur les évolutions apportées par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et l'Acte uniforme relatif à la médiation, adoptés par le Conseil des ministres de l'Ohada. Cet ouvrage souligne l'importance de ces réformes pour renforcer la sécurité juridique et attirer les investisseurs en Afrique. Il met en avant le rôle crucial de l'arbitrage et de la médiation comme mécanismes de résolution des conflits, en offrant des solutions alternatives aux tribunaux étatiques souvent surchargés et moins spécialisés dans les questions commerciales. "𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐛𝐢𝐭𝐫𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐀𝐟𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐎𝐡𝐚𝐝𝐚)" est une analyse détaillée des réformes législatives récentes dans l'espace Ohada, mettant en lumière les avancées et les défis dans l'application de ces nouveaux instruments juridiques. Le document est accessible via ce lien : https://lnkd.in/em_taJnb

Le Ministère de l'économie a bien sûr lui-même son médiateur et il se présente sur le site dudit Ministère. On retiendra en particulier ceci 👌 : "En tant que médiateur, je suis indépendant : je ne dépends d’aucun des services rattachés à ces ministères avec qui vous pourriez avoir un litige qui conduirait à me saisir. Je n’ai connaissance de votre dossier qu’au travers des éléments que vous-même et l’administration me transmettent soit spontanément, soit à ma demande, après un examen de la situation. De par mes formations en matière de médiation et mon parcours professionnel, je maîtrise le processus de médiation. L’examen des demandes, fait en toute impartialité, me conduit à formuler une recommandation dont je m’assure que l’administration l’a acceptée ; l’usager étant libre de se conformer ou pas aux termes de cette recommandation. La médiation obéit à des règles de confidentialité. Elle est gratuite et facultative. La majeure partie des demandes de médiation est traitée en 2 ou 3 mois." Bravo Bercy ! https://lnkd.in/eph8raup

[#SaveTheDate] OHADA |  Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) Les événements comme les colloques, salons, formations et autres permettent d'approfondir notre compréhension des droits africains et favoriser le dialogue entre experts juridiques. Dans l'espace OHADA, ces creusets d'échanges et de partages jouent un rôle important pour harmoniser les pratiques et promouvoir la sécurité juridique. Chaque mercredi, sur Oya Editions, vous êtes au courant des prochaines rencontres déterminantes sur le droit OHADA. Les Journées Africaines de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sont une initiative lancée en 2021 par l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et soutenue par l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Les JAAM visent à renforcer les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles des arbitres, médiateurs et autres parties prenantes autour des Modes Alternatifs de Règlement de Différends (MARD) en Afrique. Les JAAM se présentent comme un forum d'échanges et de réflexions pointues regroupant plusieurs centaines de personnes venant des 17 États membres de l'OHADA et au-delà de cet espace. L'initiative africaine vise à créer, renforcer et fédérer les énergies en matière d'arbitrage et de médiation, avec l'ambition de devenir le premier forum professionnel d'arbitragistes et de médiateurs en Afrique. Le constat actuel est celui d'un développement général des MARD dans l'espace OHADA, mais avec des aspects techniques et des enjeux contemporains ignorés ou peu explorés par les acteurs des milieux professionnels arbitraux et de médiation en Afrique.  La 3ème édition des JAAM vise à répondre aux questions contemporaines qui se posent aux acteurs des MARD en Afrique et au-delà du continent, en choisissant le thème, intitulé : “QUESTIONS CONTEMPORAINES EN DROIT DE L’ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION EN AFRIQUE” Ce thème permet d'évoquer des sujets techniques et transversaux aux MARD, nouveaux, mais portant sur des aspects complexes des rapports entre arbitrage, médiation, conciliation et justice étatique. Il facilite l'agrégation de plusieurs intérêts thématiques sans perdre en profondeur sur les réflexions menées. Cette thématique vise à renforcer l'actualité des MARD dans le contexte africain. 🌐 Pour en savoir plus sur l'évènement : https://lnkd.in/e4Zwhf_9 🏷⁠ Pour vous inscrire à cette nouvelle édition via Oya Editions et bénéficier d’avantages supplémentaires, contactez-nous via : info@oya.africa    ___ Oya Editions est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains, en l’occurrence dans le secteur de l’énergie. #oya #africa #JAAM

module très bien structuré...

OHADA I CAMC-O | Masterclass | Rédaction de la sentence arbitrale Les événements comme les colloques, salons, formations et autres permettent d'approfondir notre compréhension des droits africains et favoriser le dialogue entre experts juridiques. Dans l'espace OHADA, ces creusets d'échanges et de partages jouent un rôle important pour harmoniser les pratiques et promouvoir la sécurité juridique. Chaque mercredi, sur Oya Editions, vous êtes au courant des prochaines rencontres déterminantes sur le droit OHADA. Contexte : La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge. La maîtrise de la technique de reddition de sentence arbitrale s'avère donc impérative pour l'arbitre, afin d'asseoir davantage le rayonnement de l'arbitrage. C'est dans cette optique qu'il est organisé au profit des arbitres et animateurs de la justice arbitrale la présente masterclass, en semi-présentiel et en une journée, sur le thème : « la Sentence arbitrale, aspects pratiques de la rédaction ». Objectifs : Capaciter les participants sur la rédaction des sentences arbitrales Bénéficiaires : Cette masterclass est organisée à l'attention des : ✅ Arbitres/CAMC-O ; ✅ Avocats ; ✅ Directeurs et Juristes d'entreprises ; ✅ Agents des services juridiques de l'Etat et de ses démembrements ; ✅ Magistrats ; ✅ Corps de l'Etat intervenant dans la gestion du contentieux ; ✅ Titulaires de l'Enseignement supérieur ; ✅ Toutes personnes s'intéressant aux MARL. Intervenants : ✅ Intervenant 1 : Professeur Jean Yado TOE, Arbitre/CAMC-O, Président du Comité d'Arbitrage et de Médiation du CAMC-O ; ✅ Intervenant 2 : Professeur Pierre MEYER, Arbitre/CAMC-O (en ligne). Date de la formation : La session de formation est prévue pour se dérouler le jeudi 19 septembre 2024, 8h30 à 16h00 à Ouagadougou dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina Faso (CCI-BF). Frais de participation : ✅ 50 000 FCFA en présentiel ✅ 25 000 FCFA en ligne Pour plus d’informations : https://lnkd.in/e9Y9x4Du ____ Ọya éditions est une maison de production, d'édition et de vulgarisation de textes ayant trait aux droits africains, en l’occurrence dans le secteur de l’énergie. #oyaeditions #ohada #africa