Post de SELARL Sylvie NGON KESSENG, Julie LE JEUNE-LE BALLER, Notaires & Conseils

#transaction : Signature du mandat par le représentant légal et clause pénale La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 février 2024 n°22-05091, juge que le mandat de vente a été signé par la présidente de la société venderesse, de sorte que cette société doit être considérée comme la mandante. Les juges Versaillais ont eu également à analyser le caractère apparent et la validité de la clause pénale figurant au verso d’un mandat de recherche, ce qui illustre une nouvelle fois l’importance du formalisme du mandat : « La clause pénale litigieuse apparait au milieu des dispositions relatives aux obligations du mandant, en très petits caractères typographiques comme le reste du texte de cette page concernant aussi bien les obligations du mandataire que celles du mandant, sans être mise en évidence, par exemple, par l’utilisation d’un caractère typographique différent, par l’usage du gras, d’un soulignement ou d’un espacement. Elle ne se distingue pas des autres mentions et n’appelle pas spécialement l’attention du mandant. Enfin elle ne figure pas dans un encadré spécifique, qui la mettrait en exergue par rapport au reste du texte. » Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

🔍 Rappel : bornage sur bornage ne vaut ! 🧐 👀 Pour mémoire, une décision récente précise les conditions de la délimitation des propriétés en cas de litige. 1️⃣ Contexte du litige : M. T a demandé le bornage contre ses voisins, M. et Mme P., en raison de bornes disparues. 2️⃣ Délimitation par la clôture : La Cour a jugé que, malgré l'absence de bornes, la limite était identifiable grâce à une clôture existante. 3️⃣ Critère d'incertitude : La condition d'incertitude de la limite n'était pas remplie, justifiant le rejet de la demande de M. T. 4️⃣ Impact de la décision : Cette décision rappelle l'importance de preuves tangibles dans les litiges de bornage, renforçant la sécurité des délimitations existantes. 📌 Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-16.437 #Bornage #Propriété #SécuritéJuridique #LitigeImmobilier #CourDeCassation

La gestion des biens saisis et le rôle de l'AGRASC : une précision juridique importante 📜 La récente décision de la Cour de cassation du 27 mars 2024 souligne l'importance des critères légaux pour la remise des biens meubles saisis à l'AGRASC en vue de leur aliénation. Selon l'article 41-5 du Code de procédure pénale, cette démarche est strictement encadrée et ne peut être justifiée que dans des circonstances bien précises. Cette affaire, initiée suite à une enquête pour escroquerie aggravée et abus de biens sociaux, a mis en lumière les débats autour des conditions de conservation des biens saisis. La chambre de l'instruction avait initialement autorisé l'aliénation des biens, considérant les frais de justice et les nécessités de conservation comme des motifs valables. Toutefois, la Cour de cassation a infirmé cette décision, rappelant que seuls le risque de dépréciation des biens saisis peut justifier leur remise à l'AGRASC pour aliénation. Les frais de justice et les difficultés de conservation ne constituent pas des motifs suffisants selon le cadre légal établi. 📉 Source : Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461, B #AGRASC #BiensSaisis #CourDeCassation

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