Post de SELARL Sylvie NGON KESSENG, Julie LE JEUNE-LE BALLER, Notaires & Conseils

Le permis de louer : un outil innovant dans la lutte contre l’habitat indigne Le permis de louer a été créé en 2014 pour lutter contre les locations indécentes et les marchands de sommeil dans le parc privé. Violette Mével s’intéresse aux innovations qu’il apporte dans la lutte contre l’habitat indigne et à la manière dont les collectivités se sont saisies de cet outil. https://lnkd.in/daK2BUA6

▶️ 𝗟𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝘂𝗲𝗿 : 𝘂𝗻 𝗼𝘂𝘁𝗶𝗹 𝗲𝗳𝗳𝗶𝗰𝗮𝗰𝗲 ? Le permis de louer, un dispositif peu connu, a été introduit par la loi ALUR en 2014 pour lutter contre l'habitat indigne. Adopté par environ 550 communes en France*, il vise à éliminer les pratiques des « marchands de sommeil » et à garantir la décence des logements loués. Les propriétaires de logements situés dans les zones concernées doivent effectuer une démarche administrative avant la mise en location. À Rouen, par exemple, en 2023, la municipalité a reçu 1 122 demandes d'autorisation préalable de mise en location, dont 109 ont été refusées pour cause d'insalubrité. À Mantes-la-Jolie, près de 40 demandes sont traitées chaque mois, permettant la rénovation d’environ 480 logements par an. Les propriétaires non conformes risquent des amendes allant jusqu'à 15 000 euros en cas de récidive. Ces exemples montrent l’efficacité du permis de louer, bien que des critiques subsistent. Les coûts de mise en conformité peuvent dissuader certains propriétaires, et les exigences réglementaires peuvent freiner les investissements locatifs. Chez iSelection - Spécialiste en Immobilier, nous restons convaincus que le secteur privé est essentiel pour résoudre la crise du mal-logement, et ce tant sur le marché immobilier neuf que le parc ancien. Cependant, un décret du 29 juillet 2023 a allégé les normes de salubrité, abaissant par exemple la hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres à 1,80 mètre, si le volume habitable est d'au moins 20 mètres cubes. Ce décret risque de légaliser des logements de qualité inférieure, contrecarrant les efforts d'amélioration du parc locatif. Avec près d'un million de personnes vivant dans des conditions indignes*, il est urgent de relancer le secteur immobilier. Chez iSelection, nous proposons des logements conformes aux attentes et qui répondent aux normes énergétiques tout en densifiant le parc locatif. Si le permis de louer limite la mise en location de logements insalubres, il souligne aussi les manquements actuels dans le secteur. Nous devons éviter le cercle vicieux de la raréfaction des biens et des réformes inadaptées. #PermisDeLouer #ImmobilierNeuf #loiALUR *sur 34 935 communes recensées au 1er janvier 2024, selon la direction générale des collectivités locales

Le régime de la location saisonnière a beaucoup évolué, rendant certains bailleurs perplexes quant aux diagnostics immobiliers requis. 🤔🏡 Découvrez l'éclairage de Quotidiag💡 https://lnkd.in/eueWdBzq

[Mise en place d’un permis de louer] La Ville de #Lillebonne et Caux Seine agglo renforcent leur politique de lutte contre l'#habitat indigne et insalubre en instituant une règlementation pour la mise en #location d’un #logement. Caux Seine agglo étant compétente et cheffe de file en matière d’habitat, une convention de délégation de compétence pour l’exécution des missions inhérentes au #PermisDeLouer, en cohérence avec les orientations du Programme Local de l’Habitat, était signée le 11 avril entre la Ville de Lillebonne et Caux Seine agglo, respectivement représentées par Madame le Maire de Lillebonne, Christine Déchamps, et Madame Charlie Goudal, vice-présidente de l’agglomération pour l’Habitat. A Lillebonne, à compter du 10 octobre 2024, les bailleurs privés situés dans le périmètre du centre ancien délimité par les rues du Havre, Fauquet Lemaître, Messager, Rosenberg, Kinkerville, Albert Glatigny, Gambetta et la rue des Chouquets devront effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location communément appelée « permis de louer » auprès du service développement urbain de la Ville de Lillebonne pour toute nouvelle mise en location ou changement de locataire. Fondé sur la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), ce dispositif permettra : - D’assurer un logement digne aux locataires et de lutter contre les marchands de sommeil, - De sensibiliser les propriétaires à la dégradation progressive de leurs biens et de les informer des dispositifs d’accompagnement ainsi que des aides techniques et financières (Maison de l’Habitat de Caux Seine agglo, Anah, Région Normandie, DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME...), - D’améliorer l’attractivité du territoire et du patrimoine locatif. Un temps d’information et d’échange est prévu avec les agents immobiliers du territoire. 📒 Un Guide pratique du permis de louer très complet, réalisé en partenariat par le service développement urbain de la Ville de Lillebonne et l’équipe de La Maison de l’Habitat de Caux Seine agglo, sera disponible prochainement sur lillebonne.fr #locationimmobiliere #planlocaldelhabitat #loialur #renovation

  🏡 Les plateformes de locations de meublés saisonniers sont dans le collimateur de nombreux élus locaux, les accusant de bouleverser le marché locatif, créant une véritable pénurie de biens pour les locataires de longue durée. 🙃 tout le monde parle "autorisation préalable de changement d'usage" , "tension sur le marche du locatif", "levier fiscal supplémentaire", "optimisation de collecte de la taxe de séjour" ..... mais comment agir? 🎯Quelle stratégie est la plus adaptée à ma collectivité pour favoriser son attractivité comme lieu de vie mais aussi comme destination touristique d'excellence? Avec un levier législatif existant (ALUR), les grandes orientations que je propose sont construites sur trois axes pour les collectivités, ou leurs organisations, qui ont le souhait de maitriser le parc locatif: ❎ Œuvrer à l’amélioration de l’accès au logement décent, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements ; ❎Agir sur l’équilibre en ce qui concerne les relations entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires ; ❎Organiser la régulation du marché immobilier du territoire avec encadrement des pratiques jugées abusives ; ▶ Si votre avez le souhait de mieux comprendre la mécanique du changement d'usage, déterminer les enjeux et élaborer les grandes orientations depuis un benchmark des principales actions déjà engager par les destinations accompagnées, nous pouvons échanger par messagerie et par téléphone 10 mn de manière informelle. Pour rassembler, inspirer, embarquer, ensemble essayons d’être parmi les premiers de ceux qui vont impulser ce changement dont le monde a besoin #ecotourisme #developpementdurable #Impact #taxedesejour 📷 Mas_Vallcrosa

Comment appliquer l'obligation de rénovation des passoires en location ? 🤷♀️🤷 🏚 À partir de janvier 2025, les #logements classés G devront obligatoirement faire l'objet d'une #rénovation pour pouvoir être loués. 🏡 ➡ Afin d’accompagner les collectivités locales et les propriétaires bailleurs dans la mise en œuvre de cette obligation de rénovation, le réseau Cler publie un guide dans sa collection #Agir pour les outiller face à ces nouveaux critères de #décence des logements. ⚡ Au sein de la campagne Rénovons, le réseau Cler a largement contribué à inscrire le critère de performance énergétique comme un critère supplémentaire pour définir la décence d’un logement et ainsi contribuer à mettre un terme à la #précarité énergétique. ⚡ 💡 C'est une première tentative d'éclairage sur les possibilités d'améliorer le #patrimoine des bailleurs qui louent ces logements, d'améliorer par conséquence la vie des #locataires, ainsi que les rôle des collectivités dans cette dynamique sans recul possible. ⏳ A quelques semaines de l'entrée en vigueur de ce décret, qui est un progrès social considérable, il n'est plus le temps de reculer mais d'en envisager la concrétisation. ❗ Il y aura des difficultés, il y aura un temps d'appropriation par les acteurs, il y aura des exceptions, il n'y aura certainement pas de sanction dans un (long) premier temps. Mais l'amélioration du parc locatif privé est une nécessité objectivée dont nous pouvons tous bénéficier. ❌ 59,2% des ménages en situation de précarité énergétique se trouvent dans le parc locatif. ❌ 35% des locataires ont souffert du froid durant l'hiver 2023 (certainement du chaud en été également #bouilloires). ❌1 logement sur 5 dans le parc locatif privé est une passoire. 🤫 2,5% des ménages français possèdent 50% des logements en location. ✅ #AGIR

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le permis de louer, un dispositif clé pour les propriétaires et les locataires. 🏡 Apprenez-en plus sur les communes concernées et les enjeux de cette mesure visant à lutter contre les habitats indignes. Restez informé et préparez-vous pour 2024 avec cet article complet de Nations Presse. #Immobilier #Location #PermisDeLouer Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ GUILLAUME LECONTE ✅ guillaume@leconte-immobilier.com

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