Post de SELARL Sylvie NGON KESSENG, Julie LE JEUNE-LE BALLER, Notaires & Conseils

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine Orpi LEGAL IMMO PERPIGNAN

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine

Salubrité des logements : Annulation partielle du décret du 29 juillet 2023  Le Conseil d’État vient d’annuler, par une décision du 29 août 2024 (n° 488640), les dispositions les plus contestées du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (décret « marchand de sommeil ») en raison de l'adoption du texte dans une version différente de celle transmise pour avis au Haut comité pour le droit au logement.. https://lnkd.in/e4ddg29x Les dispositions annulées concernent ainsi notamment la location de logements en sous-sol, dont les sous-pleix, ceux de 2m20 à 1m80 sous plafond, ceux de moins de 2 m de large. Cette annulation a des conséquences directes sur les acquisitions, ventes ou locations en cours sur des logements concernés par cet assouplissement L'association Droit au logement (DAL), à l'origine du recours, a manifesté sa satisfaction en regrettant toutefois que le Conseil d'État n'annule pas les dispositions du décret autorisant notamment "la location de logement d’un pièce munis d’un WC à 30 m de distance à vol d’oiseau". https://lnkd.in/eSpySJbE A noter que le gouvernement peut réintroduire des dispositions équivalentes dans la mesure où la censure du Conseil d'Etat intervient sur une question de procédure. L'avis du Haut conseil était d'ores et déjà défavorable et ne constitue pas un obstacle outre mesure. https://lnkd.in/eRk3m2dE En attendant un nouveau décret les disposition antérieures s’appliquent. A suivre.... Source : Conseil d'Etat, 29 août 2024, n°488640  https://lnkd.in/eK4uQqTw

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine #mmpilyon #courtierenpret #immobilier

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine

Le décret du 29 juillet 2023, visant à assouplir les règles d'hygiène pour les logements, a rapidement suscité l'inquiétude des associations de défense des locataires. 👇 L'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a été particulièrement controversée, soulevant des préoccupations majeures pour la santé publique. Les associations telles que Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique ont dénoncé les risques sanitaires de ces mesures. Elles ont averti que cet assouplissement pourrait réintroduire sur le marché des logements de mauvaise qualité, souvent insalubres. Le Haut Comité pour le droit au logement a également souligné les dangers potentiels pour la santé publique, notamment en termes de ventilation et de lumière naturelle insuffisante. 📄 Le 31 août 2024, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, invoquant l'absence de consultation du Haut conseil de la santé publique. Cette décision a été perçue comme une victoire pour les associations, bien que d'autres dispositions contestées n'aient pas été annulées. Cette situation met en lumière l'importance de maintenir des normes strictes d'habitabilité pour garantir des conditions de vie dignes et saines. 👩⚖️ #Logement #SantéPublique #DignitéHumaine

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