Post de Serge SLAMA

Actualité politique oblige, nous avons beaucoup parlé, ces derniers jours, de l'usage du droit de dissolution du Président de la République (article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958). Prévost-Paradol définissait le sens constitutionnel de cette attribution (à l'époque monarchique) comme un pouvoir d'arbitrage constitutionnel qui « ne peut jamais devenir un sujet d’alarme pour personne, puisqu’il n’a d’autre effet que de provoquer un jugement qui doit entraîner aussitôt la soumission de toute le monde ». D'une prérogative royale puis impériale, République oblige, nous en avons fait une prérogative présidentielle mais cet esprit demeure dans le texte de 1958. Toutefois, Prévost-Paradol ajoute que ce système parlementaire exige « une âme royale » au-dessus des partis, soit un arbitre qui ne doit pas avoir les mêmes qualités que celles des chefs de partis, car elles « peuvent devenir fatales à un souverain constitutionnel, si l’intelligence de son devoir et la volonté de le bien remplir ne dominent pas en lui tout le reste. S’il est trop convaincu qu’il a raison, s’il prend un trop vif plaisir à le persuader aux autres, il trouvera des hommes qui ne demanderont pas mieux que de se laisser convaincre et que de se laisser conduire » or « dès ce jour, le système parlementaire courra le risque d’être faussé dans son application et dépouillé de ses plus grands avantages. Ce ne seront plus, en effet, les ministres qui gouverneront au nom du roi, ce sera la roi qui gouvernera sous le nom de ses ministres ». (pp. 21 et 22) Voilà qui peut laisser songeur lorsqu'il s'agit de se demander si la Ve République est véritablement un régime de Gouvernement parlementaire. Vaste question. Voir PRÉVOST-PARADOL Lucien-Anatole, Du gouvernement parlementaire : Le décret du 24 novembre, Paris, Michel-Lévy, 1860 (première partie écrite en 1858). https://lnkd.in/d8F-kZZ5 Ce petit ouvrage est particulièrement intéressant et percutant, parce qu'il est probablement l'un des premiers à définir aussi bien l'idée de Gouvernement (aujourd'hui nous dirions « régime ») parlementaire, à une époque où la définition était encore fort mal établie.

Tout est dit dans cette très claire et pédagogique tribune de 3 éminents constitutionnalistes. Notre pays ne retrouvera l’apaisement dont il a besoin et nos concitoyens la confiance dans leurs institutions publiques si la Constitution est enfin vraiment respectée… Par ailleurs cette application du texte constitutionnel n’empêchera en rien la «  conduite des affaires publiques «  tout au contraire car elle est gage de clarté et d’efficacité des politiques publiques.

ÉLECTION DES DÉPUTÉS À LA PROPORTIONNELLE ? OSER ? ARTICLE – Proportionnelle : Oser la dose 15 mai 2024 LE CLUB DES JURISTES Par Anne-Charlène Bezzina, constitutionnaliste, maître de conférences à l’Université de Rouen et à Sciences Po Emmanuel Macron a fait savoir, dans un entretien à La Tribune Dimanche et à La Provence le 5 mai, qu’il était favorable à une « dose » de proportionnelle pour élire les députés. La Présidente de l’Assemblée nationale. Yaëlle Braun-Pivet, a également manifesté son souhait de voir cette proposition mise en œuvre dès les prochaines législatives. Retour sur un débat faussement neuf à propos de l’avenir de nos institutions. Ce que la proportionnelle a été historiquement Contrairement à ce qui est traditionnellement écrit à propos de la « culture majoritaire » française, la représentation proportionnelle a été appliquée en France durant la troisième République (loi du 12 juillet 1919). La représentation proportionnelle avait – et a toujours – cette vertu politique première de représenter plus fidèlement la moindre voix exprimée et la Troisième République, des territoires, avait besoin de cette représentation fidèle pour créer un lien citoyen – abîmé par la corruption et le royalisme – et créer de nouvelles alliances politiques. Sous la Quatrième République, la perpétuation du personnel politique aggrava les errements du mode de scrutin. La représentation proportionnelle avait en effet – et a toujours – cet inconvénient de sur-représenter les plus petites formations politiques et de conduire à des longueurs législatives, conséquence de la nécessaire recherche d’alliances (un temps rédhibitoire pour voter des budgets, cf. le budget de l’année 1947 et les vifs débats qu’il a suscité etc.). C’est pourquoi le constituant de la Cinquième République, sous la plume à peine masquée du Général de Gaulle, mit fin au scrutin proportionnel au sein de l’Assemblée nationale. La loi ordinaire précise en effet que l’Assemblée nationale est élue au scrutin majoritaire, ce qui faisait dire à M. Debré que la stabilité parlementaire française devait résulter avant tout de la loi électorale elle-même (cf. discours de M. Debré devant le Conseil d’Etat). …/…

C'est en effet une perspective qui mérite d'être prise en considération en cas d'absence de majorité parlementaire claire. Les exemples donnés sont pertinents. A la condition toutefois que le référendum soit préparé par un vrai débat où soient présentées les diverses propositions avec les arguments pour et contre. La complexité des questions (cf la réforme des retraites) rend la chose difficile pour ne pas en rester à une appréhension superficielle, mais sans doute pas impossible.

De l'inédit constitutionnel, Tout semble inédit dans la Ve République depuis quelques semaines. D'abord, le fait majoritaire semble un lointain souvenir, même s'il est vrai que la dissolution a pour principale cause sa disparition. Ensuite, le perchoir échoit à un groupe minoritaire. Un groupe largement battu dans les urnes. De façon paradoxale, la chambre de la démocratie devient celle de l'antidémocratie. En outre, contrairement à la pratique et au texte constitutionnel, des ministres se retrouvent députés et votent à l'assemblée tout en conservant leur maroquin ministériel. Plus grave, le premier d'entre eux cumule la présidence d'un groupe parlementaire et Matignon. Enfin, bien que nous sommes encore dans la fiction, tout porte à croire que le futur Premier ministre viendra d'un groupe minoritaire, d'une majorité imaginaire . La logique constitutionnelle à l'œuvre jusqu'à présent imposerait le choix d'un Premier ministre issu des rangs du NPF. Il reviendrait dès lors à l'assemblée nationale de confirmer ou d'infirmer ce choix. L'argument selon lequel le NFP n'arriverait pas à s'entendre sur le nom de l'idylle est un faux-fuyant. En effet, sur un plan strictement constitutionnel, l'article 8 est un pouvoir propre, le Président de la Republique peut donc décider de nommer qui il veut au sein du NFP( coalition arrivée en tête). Finalement, elle est enfin là, la révolution d'Emmanuel Macron, une révolution qui sonne le glas de la Cinquième telle que nous l'aimions.

CYNISME ET DÉVIANCES INSTITUTIONNELLES – MISE À JOUR DU 15/7/24 – DES ENTRAVES NOMBREUSES À LA CONSTITUTION, À SON APPLICATION, À SON ESPRIT – ET UN TROP PLEIN DE CYNISME ( partie mise à jour ) VOIR ÉGALEMENT LES DEUX NOUVEAUX TEXTES : 2. TRIBUNE La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution 3. ENTRETIEN- « Les ministres démissionnaires ayant toujours un pouvoir de décision et d’autorité, ne devraient pas pouvoir siéger en tant que députés » Le PR a t il respecté l’esprit de la 5 eme République en dissolvant sur un coup de tête l’Assemblée Nationale après une sanction électorale de son camps aux européennes ? ( en déclarant qu’il « envoie une grenade dégoupillée dans les jambes … » ) A t il respecté l’application de la Constitution en refusant la démission du gouvernement et en envisageant de le maintenir avec les pleines prérogatives durant un certain temps ? Id en envisageant de maintenir le gouvernement en charge des affaires courantes durant tout l’été ? Id en ne désignant pas un premier ministre au sein de la formation la plus nombreuse au sein de l’Assemblée ? Le PR n’a t il pas directement transgressé la lettre meme de la Constitution qui l’obligeait à consulter le 1er ministre et les deux présidents du Parlement ? N’a t il pas transgressé l’esprit de la constitution en s’adressant directement aux partis politiques pour qu’il constituent – autour du pôle minoritaire, et perdant aux élections , une majorité qui exclue les élus de LFI et RN ( et leurs millions d’électeurs ) ? Id en fixant les conditions de la majorité et en intervenant directement dans sa constitution, outrepassant ainsi les règles du régime parlementaire Id en appelant quelques minutes seulement après les résultats du 1er tour – en même temps ( en coordination ? ) – que LFI a un front républicain …/…

La décision du président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale continue de susciter des réactions et des débats au sein de la classe politique française. Yaël Braun-Pivet, présidente sortante de l'Assemblée nationale, s'est exprimée sur cette décision ce lundi 10 juin, en insistant sur le fait qu'une autre voie était possible. Une Alternative de Coalition : Selon Yaël Braun-Pivet, « il y avait un autre chemin », celui de la coalition et du pacte de gouvernement. Elle estime que cette approche aurait permis de créer une stabilité politique et d'assurer une gouvernance efficace. Cette perspective, selon elle, aurait inclus la coopération avec le Sénat et les principaux partis politiques, notamment Les Républicains, les socialistes et les écologistes. Braun-Pivet souligne l'importance de ces alliances larges pour naviguer dans un paysage politique fragmenté et éviter les tensions et les blocages législatifs. Elle affirme que la collaboration interpartis aurait pu offrir une solution plus constructive que la dissolution, permettant ainsi de répondre de manière plus cohérente aux défis nationaux. Réflexion sur une Nouvelle Candidature : Interrogée sur ses intentions de se représenter aux prochaines élections législatives, Yaël Braun-Pivet a déclaré qu'elle y réfléchissait sérieusement. Elle a réitéré son soutien aux accords et coalitions les plus larges possibles, mettant en avant la nécessité de coopérer non seulement entre les chambres parlementaires, mais aussi entre les diverses tendances politiques. Un Contexte Politique Tendu : La dissolution de l'Assemblée nationale intervient dans un contexte de ten*sions politiques et de désaccords persistants au sein du gouvernement et entre les différents partis politiques. La dissolution est perçue par certains comme une tent*ative de surmonter une impasse législative, tandis que d'autres la voient comme une mesure ext*rême qui pourrait exacerber les divisions. Braun-Pivet semble pencher pour la seconde interprétation, arguant que des négociations et des compromis auraient été préférables. Elle appelle à une coopération accrue pour éviter que la France ne se retrouve une nouvelle fois dans une situation de blocage institutionnel. Implications pour l'Avenir Politique : La position de Yaël Braun-Pivet soulève des questions importantes sur l'avenir de la politique française. Si la dissolution de l'Assemblée nationale est une mesure prévue par la Constitution, elle est rarement utilisée et représente une escalade significative dans la gestion des conflits politiques. Le plaidoyer de Braun-Pivet pour des coalitions larges et une coopération interpartis pourrait trouver un écho auprès d'un électorat lassé par les que*relles politiques incessantes. Elle semble appeler à un renouveau dans la manière de faire de la politique en France, un appel à plus de dialogue et de collaboration pour surmonter les défis actuels.

LE DROIT et les ÉGOS : JL Mélenchon et LFI ont trouvé un nouvel outil de destruction massive : demander la destitution du PR Macron parce qu’il ne nomme pas Lucie CASTETS 1ere Ministre JLM demeure fidèle à son principe : « quand on ne peut pas convaincre, il faut contraindre ! » Que dit la Constitution? L’art 8 est bref et donne le seul pouvoir de nomination au PR: aucun délai et aucune obligation de nommer qui que ce soit désigné par un groupe y compris le groupe le plus nombreux ! C’est clair ! Il est vrai que par 3 fois lors de périodes de cohabitation, le PR a nommé comme 1er Ministre le leader du groupe précédemment dans l’opposition et ayant remporté LA MAJORITÉ des députés. Aujourd’hui, c’est le problème : aucun des 3 Partis principaux n’est majoritaire et de loin. JLM veut au plus vite compte tenu de son âge repartir vite pour une présidentielle où il pense être au second tour contre M. Le Pen et gagner …. Mais le PR Macron a encore presque 3 ans à faire et malgré son impopularité, il garde légalement la main pour la désignation d’un nouveau gouvernement capable de réunir 298 voix au moins ou à minima d’éviter une Motion de censure dès le premier vote et à défaut l’art 47 de la Constitution sera mis à contribution pour payer au moins les fonctionnaires en 2025 …

Le Ministre de l'Intérieur dit "Je sais ce que veulent les Français" et fait la une du Parisien. Dans notre démocratie représentative, les élus sont censés représenter la volonté du peuple. Mais cela pose plusieurs problèmes. 🔺 Vision centralisée : en disant "Je sais ce que veulent les Français", un ministre donne l'impression que l'avis des citoyens est uniformisé et qu'il peut être compris sans outils de démocratie directe prévus pour. 🔺Distance avec la réalité des citoyens : les représentants, une fois élus, ne consultent pas systématiquement leurs électeurs et prennent souvent des décisions en fonction de leurs propres interprétations, de la ligne politique de leur parti, ou de contraintes institutionnelles. 🔺 Manque de contrôle direct : une fois élus, les responsables politiques ne sont pas directement soumis à l’obligation de rendre des comptes jusqu’à la fin de leur mandat. Si l'outil suprême de démocratie directe était mis en place (RIC constituant), cela pourrait modifier considérablement cette dynamique. ✅ Effet direct : la prise de décision par les citoyens eux-mêmes. Les citoyens n'auraient pas à compter sur l’interprétation d’un ministre ou d’un élu pour savoir ce qu'ils veulent. Ils pourraient initier les changements de la Constitution et voter tout changement par référendum. ✅ Effet indirect : les élus seraient plus sous pression pour respecter la volonté des citoyens. Cela les obligerait à mieux écouter la population. L'idée selon laquelle un ministre ou un représentant "sait" ce que veut le peuple est d'un autre temps ! ➡️ Il nous faut disposer d'outils de démocratie directe, et en premier lieu reprendre la main sur notre Constitution en instaurant le référendum d'initiative citoyenne constituant !

En s’appuyant sur une opinion publique favorable, l’occasion est peut-être donnée au président de la République d’initier une dynamique de réforme constitutionnelle.