Post de SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine

Respect de la dignité humaine : une décision marquante ⚖️ L'absence d'information des proches lors de la crémation des restes exhumés a été jugée contraire à la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions législatives qui ne garantissaient pas le respect de la volonté du défunt, soulignant l'importance de la dignité dans ces décisions sensibles. Cette décision a été prise suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État. Les juges ont été saisis pour examiner si l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales respectait les droits et libertés garantis par la Constitution. L'absence d'obligation d'informer les proches a été au cœur de cette saisine. Dorénavant, les maires devront s'assurer que les proches sont informés avant toute crémation des restes exhumés, garantissant ainsi que la volonté du défunt soit respectée. Cette modification législative renforce la protection des droits des défunts et de leurs familles. 📜 Source : Cons. const., 31 oct. 2024, n° 2024-1110 QPC #DignitéHumaine #ConseilConstitutionnel #RespectDesDéfunts

Je recommande la lecture de l'article de Thomas Cassuto "Au-delà de la modélisation du jugement - Le jugement à l'heure des modèles de langue de grande taille ou l'IA générative". Instructive, éclairante, cette réflexion identifie les risques, alerte, met en garde, mais ne rejette pas les innovations que l'auteur appelle à s'approprier. Intéressant au-delà même de la problématique des décisions de justice.

"Je t'aime toujours, je te cherche toujours." C'est ce que Carmen Leda Barreiro de Muniz, une Abuela de la Plaza de Mayo, a écrit à son petit-fils, victime de disparition forcée par le régime militaire argentin. Elle est décédée sans jamais l'avoir rencontré. La douleur endurée par Carmen Leda et d'innombrables familles affectées par les disparitions forcées est inimaginable. Heureusement, les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Corte IDH) ont légalement reconnu l'impact sur la santé de ces familles. Comment ? 👩⚖️ La cour met l'accent sur les mesures de santé dans les réparations, garantissant l'accès aux traitements médicaux, psychologiques et spécialisés. 👨⚖️ Au-delà des soins traditionnels, la cour soutient les pratiques de guérison alternatives, comme celles des communautés autochtones, comme illustré dans l'affaire Miembros de la aldea Chichupac. 👩⚖️ Les garanties de non-répétition, y compris les protocoles d'enquête normalisés et l'accès aux archives publiques, sont cruciales pour prévenir les violations futures. 👨⚖️ La mise en œuvre à travers les branches gouvernementales reste un défi. L'ouverture judiciaire et les réformes institutionnelles sont essentielles pour une action efficace. 👩⚖️ L'intégration de la technologie et des avancées scientifiques dans les décisions judiciaires est vitale. L'attention continue portée aux droits à la sécurité sociale et au travail dans les cas de disparition nécessite une attention constante. Les disparitions forcées se produisent encore aujourd'hui, laissant derrière elles d'innombrables victimes. Il est temps de briser le silence. Que la justice prévale.

La sortie du rapport annuel 2023 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (#CGLPL) est un moment clé pour les défenseurs des Droits de l'Homme. Publié le 27 juin 2024, ce rapport met en lumière des situations préoccupantes, notamment dans les prisons et les établissements psychiatriques. Un témoignage poignant : un patient en psychiatrie décrit avoir été attaché et sédaté sans soins appropriés ni possibilité de signaler sa détresse. Ce récit, malheureusement, n’est pas isolé, et rejoint les nombreux témoignages recueillis chaque semaine par la CCDH. Parmi les faits marquants du rapport : - Hospitalisations psychiatriques en cas d'urgence : leur nombre continue d’augmenter, souvent sans les garanties légales pour les patients. - Droits des patients psychiatriques non respectés : aux urgences, l’isolement et la contention sont parfois appliqués sans enregistrement ni contrôle. - Inégalités dans l'application des lois : trop de mesures d’isolement échappent au contrôle judiciaire. - Mineurs en psychiatrie : ils devraient bénéficier des mêmes protections que les adultes, mais ce n'est pas le cas ! Le CGLPL appelle à une réforme profonde pour une psychiatrie respectueuse des droits humains, en s’alignant sur les recommandations des Nations Unies et de l’OMS. Pour en savoir plus et accéder au rapport complet, cliquez ici https://lnkd.in/excPAJF4 La CCDH, association spécialisée dans la défense des victimes d'abus psychiatriques, relaie le rapport du CGLPL pour que le #Gouvernement, #parlementaires et pouvoirs publics fassent cesser immédiatement tous abus en #psychiatrie. #DroitsHumains #CGLPL #SantéMentale #OMS #DroitsDesPatients #NationsUnies

Respect de la dignité humaine : une décision marquante ⚖️ L'absence d'information des proches lors de la crémation des restes exhumés a été jugée contraire à la dignité humaine. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions législatives qui ne garantissaient pas le respect de la volonté du défunt, soulignant l'importance de la dignité dans ces décisions sensibles. Cette décision a été prise suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État. Les juges ont été saisis pour examiner si l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales respectait les droits et libertés garantis par la Constitution. L'absence d'obligation d'informer les proches a été au cœur de cette saisine. Dorénavant, les maires devront s'assurer que les proches sont informés avant toute crémation des restes exhumés, garantissant ainsi que la volonté du défunt soit respectée. Cette modification législative renforce la protection des droits des défunts et de leurs familles. 📜 Source : Cons. const., 31 oct. 2024, n° 2024-1110 QPC #DignitéHumaine #ConseilConstitutionnel #RespectDesDéfunts

nouveauté à suivre

À la lumière des constats de cette étude exploratoire, il est à espérer que les réformes du Code de procédure pénale permettront de rendre le parcours des victimes d’infractions plus serein. 🍀

DIGNITÉ ET DÉTENTION ⚖️ 🇲🇫🇪🇺 🧑🎓 Très important, en référé, le Tribunal administratif de TOULOUSE (Ordonnance N°2404787 du 14 Août 2024) a, compte tenu des moyens dont dispose l'administration, rejeté la requête de l'OIP-SF, l'ADAP et la LDH (notamment) qui tendait à ce que plusieurs mesures soient prises, à bref délai, aux fins de sauvegarde de la dignité des personnes détenues dans la Maison d'arrêt d'ALBI. 🧑🎓 Ce, en dépit de la surpopulation carcérale significative et "chronique" dans cette structure carcérale (167% contre 171.4% au 1er Août 2024, 29 détenus dormaient avec un matelas au sol contre 40 désormais, manque d'intimité, manque d'espace disponible, activités physiques réduites) constatée par le CGLPL car : ↘️ une politique de transfèrement a depuis lors été mise en œuvre, ↘️ plusieurs mesures sollicitées sont structurelles et donc ne sauraient pouvoir être mises en œuvre rapidement ; en ce compris l'installation de sanitaires supplémentaires, la rénovation des douches collectives, la ventilation des cellules, ↘️ certaines carences ne sont pas suffisamment établies pour considérer qu'elles sont constitutives d'une atteinte suffisamment grave et illégale au droit à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; en ce compris, les fouilles à corps, la sécurité des installations électriques ou encore la supposée insuffisante efficacité des produits d'entretien fournis aux détenus. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. la motivation retenue, faisant dépendre l'office du Juge des référés des moyens dont dispose l'autorité administrative d'une part, et des actes déjà mis en œuvre par celle-ci d'autre part, avait cependant déjà valu à la France une condamnation par la CEDH dans l'arrêt pilote JMB et a. du 30 Janvier 2020 (requête N°9671/15) : elle y retenait particulièrement que les "problèmes structurels ne sont pas des circonstances qui atténuent la responsabilité de l'État" ; lequel demeure "tenu d'organiser son système pénitentiaire de telle sorte que la dignité des détenus soit respectée", étant observé que la CEDH a jugé que le référé-liberté était bien une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l'article 3 de la CESDHLF (prohibition des traitements dégradants et inhumains), 2. pour aller plus loin, je rappelle l'arrêt de la CEDH du 6 Juillet 2023 (B.M. et a. c/. France, Requête N°84187/17) condamnant également la France en raison de l'indignité des conditions de détention et entérinant ainsi la solution de l'arrêt pilote de 2020 susmentionné : de plus, dans l'arrêt du 6 Juillet 2023, la CEDH, sans condamner la France au sujet des fouilles intégrales, avait néanmoins regretté l'absence de traçabilité les concernant (notons, au passage, que la juge espagnole Maria ELOSEGUI avait même déploré le caractère humiliant et inutile de ces fouilles à nu à FRESNES). Mehdi HJIRA-MORIZOT

En 2023, avec la Commission ontarienne des droits de la personne, le CIPVP a demandé au gouvernement provincial d'établir des balises claires et contraignantes pour encadrer le recours à l'IA dans le secteur public. Lisez notre rapport annuel 2023 pour savoir ce que fait notre bureau pour défendre les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information. https://ow.ly/UHVN50SoiKU

Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits Nous parlons des répercussions psychologiques aujourd’hui à @sciencespo #racisme #discrimination Défenseur des droits Fanny Adda-Ivanov