Post de Stéphane LOPEZ

📅 L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le Conseil constitutionnel jusqu'au 1er décembre 2024 ! L'office du juge de l'exécution est crucial pour résoudre les contestations liées à l'exécution forcée des titres exécutoires. Cependant, sa compétence ne s'étend pas à la fixation d'une créance pour ordonner une compensation judiciaire, sauf exceptions prévues par la loi. Voici quelques points clés à retenir : - Le juge de l'exécution traite exclusivement des difficultés liées aux titres exécutoires. - Il ne peut ordonner une compensation entre une créance présente dans un titre exécutoire et une créance non fixée. - La Cour de cassation a confirmé que cette compétence ne permet pas de créer un titre exécutoire en dehors des cas prévus. #DroitJudiciaire #CompensationJudiciaire #DroitCivil https://lnkd.in/e95WsZgB

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