Post de Tatiana Zhukova 🇫🇷🇬🇧🇷🇺🇮🇹

🏡 Vente immobilière : Connaissez-vous les vices cachés❓ 🔍 Le vendeur d'un bien immobilier est responsable des vices cachés au jour de la vente. Mais attention, dans certains cas, cette garantie peut être « écartée » ! 👩⚖️ Pour plus d'infos, découvrez l'analyse de Dorothée de Saintloup, notre juriste chez Modelo.💡 #immobilier #professionnel

Attention, ce que l’on appelle communément les « vices cachés » peuvent survenir votre achat immobilier, affecter la pérennité du bien, voire votre santé. #immobilier #guyhoquet #achat #france https://lnkd.in/epDmdywJ

Les vices cachés dans le domaine immobilier sont définis comme "des défauts non apparents de la chose vendue la rendant inadaptée à l'usage prévu ou réduisant tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'aurait payé qu'un prix moindre s'il les avait connus". La garantie pour vice caché s'applique lorsque l'acheteur n’est pas au courant du vice au moment de la vente, le vice n’est pas apparent, il rend le bien impropre à l'usage prévu ou diminue fortement son utilisation et il est antérieur à la vente. L'acheteur a une période de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action en garantie NEOWI Rodez, 20 Rue Louis Oustry, 12 000 Rodez 05 65 61 86 47 rodez@neowi.com #neowirodez #Immobilier #VicesCachés

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Le vendeur d’un bien immobilier face à la responsabilité des vices cachés L’article 1641 du Code civil impose au vendeur la garantie des défauts cachés d’un bien immobilier, rendant celui-ci impropre à son usage prévu ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s’il en avait eu connaissance. Cependant, dans certaines situations, cette garantie peut être écartée. https://lnkd.in/dwrgTqrG

C’est l’histoire d’un acquéreur qui achète un appartement infesté d’insectes… Une entreprise vend un appartement à un particulier qui, après la vente, découvre des insectes xylophages dans les planchers. Il réclame alors à la société la restitution d’une partie du prix de vente, au titre de la garantie des vices cachés… Sauf que le syndicat de copropriété a réglé le problème en faisant faire les travaux nécessaires : le « vice caché » ayant disparu, il n’y a donc plus aucune raison qu’elle dédommage l’acquéreur, conteste la société… Le « vice caché » a effectivement disparu, mais ce n’est pas grâce à la société qui lui a vendu l’appartement, conteste l’acquéreur, mais grâce au syndicat de copropriété qui, lui, n’a rien à voir avec la vente… Une remarque judicieuse, relève le juge qui valide la demande de l’acheteur : si un acheteur qui accepte la remise en état du bien ne peut plus faire jouer la garantie des vices cachés, ce n’est que si c’est le vendeur qui répare à ses frais le bien, pas un tiers. Or, ici, c’est le syndicat de copropriété qui s’en est chargé… Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 février 2023, no 22-10743.

📚Le dico de l’immo : La garantie des vices cachés Conformément à l'article 1641 du Code civil, les vices cachés dans le domaine immobilier sont définis comme "des défauts non apparents de la chose vendue la rendant inadaptée à l'usage prévu ou réduisant tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'aurait payé qu'un prix moindre s'il les avait connus". La garantie pour vice caché s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1. L'acheteur ne doit pas être au courant du vice au moment de la vente. 2. Le vice doit être non apparent, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être visible lors d'un examen normal. 3. Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage prévu ou fortement diminuer son utilité. 4. Le vice doit être antérieur à la vente, ou au moins concomitant. L'acheteur a une période de deux ans pour engager une action en garantie. Ce délai commence à compter de la découverte du vice, et non de la date de vente ou de l'emménagement. #Immobilier #AgenceImmobilière #Garantie #ViceCaché

📚Le dico de l’immo : La garantie des vices cachés Conformément à l'article 1641 du Code civil, les vices cachés dans le domaine immobilier sont définis comme "des défauts non apparents de la chose vendue la rendant inadaptée à l'usage prévu ou réduisant tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'aurait payé qu'un prix moindre s'il les avait connus". La garantie pour vice caché s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1. L'acheteur ne doit pas être au courant du vice au moment de la vente. 2. Le vice doit être non apparent, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être visible lors d'un examen normal. 3. Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage prévu ou fortement diminuer son utilité. 4. Le vice doit être antérieur à la vente, ou au moins concomitant. L'acheteur a une période de deux ans pour engager une action en garantie. Ce délai commence à compter de la découverte du vice, et non de la date de vente ou de l'emménagement. #Immobilier #AgenceImmobilière #Garantie #ViceCaché

📚Le dico de l’immo : La garantie des vices cachés Conformément à l'article 1641 du Code civil, les vices cachés dans le domaine immobilier sont définis comme "des défauts non apparents de la chose vendue la rendant inadaptée à l'usage prévu ou réduisant tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'aurait payé qu'un prix moindre s'il les avait connus". La garantie pour vice caché s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1. L'acheteur ne doit pas être au courant du vice au moment de la vente. 2. Le vice doit être non apparent, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être visible lors d'un examen normal. 3. Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage prévu ou fortement diminuer son utilité. 4. Le vice doit être antérieur à la vente, ou au moins concomitant. L'acheteur a une période de deux ans pour engager une action en garantie. Ce délai commence à compter de la découverte du vice, et non de la date de vente ou de l'emménagement. #Immobilier #AgenceImmobilière #Garantie #ViceCaché