Post de Tech for Good Canada

🌼 ne manquez pas l'article sur l'analyse des risques juridiques liés aux groupes #AWDTSG que j'ai co-rédigé avec deux autres membres de l' Association Bonadata 🌼 paru dans cet excellent magasine #Expertises #503 #juillet2024

Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution de notre article "AWDTSG (Are we dating the same guy) : listes noires, diffamation et risques élevés" dans le numéro de juillet de la revue Expertises des systèmes d’information. Les groupes Are We Dating The Same Guy/AWDTSG permettent aux membres de publier des alertes sur des profils actifs sur les sites de rencontres et considérés comme problématiques (personne mariée/en couple, comportement toxique ou violent par exemple). Nous avons examiné le fonctionnement de ces groupes (actifs en France principalement sur Facebook) et dressé un panorama des risques juridiques liés à leurs activités, impactant les droits des personnes ciblées à leur insu. Qu'encourent les membres actifs de ces groupes au titre du RGPD, et en France du droit pénal, de la loi du 29 juillet 1881 et du droit civil? Quelle responsabilité pour les plateformes de réseaux sociaux hébergeant ces contenus? Découvrez notre analyse de ces nouvelles formes de fichage social, que nous qualifions de listes noires clandestines.

La sécurité est la première des libertés. Sans elle, l’individu ne peut jouir au mieux de ses droits fondamentaux. Si, pour assurer la protection de ses citoyens, l’Etat doit adopter des lois qui empiètent sur les libertés fondamentales de ceux-ci, il s'agit plutôt d'une avancée, d'une capacité d’adaptation face à de nouvelles formes de menaces. Ces mesures peuvent être temporaires et donc être réévaluées après un certain temps.

[Lutte contre les violences faites aux enfants en ligne] 💡Mardi 30 juillet dernier, le Sénat des Etats-Unis a adopté un ensemble de mesures visant à protéger la sécurité et la vie privée des enfants en ligne. Si approuvée par la Chambre des représentants, cette loi :  - Obligerait les plateformes à mettre en place des dispositions pour protéger les mineurs des contenus problématiques et dangereux, relevant notamment de l'exploitation sexuelle, du harcèlement en ligne, de la promotion du suicide et des troubles de l'alimentation, - Limiterait la capacité des utilisateurs à communiquer avec des enfants via des messageries en ligne, - Imposerait un meilleur contrôle parental, - Renforcerait les normes de confidentialité pour les mineurs, - Interdirait la publicité ciblée des enfants. Si Microsoft, X et Snapchat se sont dit favorables au texte, Meta et TikTok n'ont pas affiché de soutien clair. Par ailleurs, des associations de défense des droits des minorités (notamment LGBTQIA+) et de la liberté d'expression se sont opposés à ces mesures, craignant le renforcement de l'isolement de certains adolescents. 👉 Pour plus d'informations sur ce texte : https://lnkd.in/enQe7ciq

La protection des mineurs sur internet a franchi une nouvelle étape importante avec l'adoption d'une législation spécifique encadrant la diffusion d'images d'enfants. Cette loi, marquant un tournant, impose des règles claires pour garantir la sécurité et le respect de la vie privée des plus jeunes sur les plateformes numériques. La nouvelle réglementation exige un consentement explicite des parents ou des tuteurs légaux avant toute publication d'images d'enfants sur internet. Elle introduit également le droit pour les enfants, arrivés à un certain âge, de demander la suppression de leurs images, renforçant ainsi leur droit à l'oubli. Cette mesure souligne l'importance de la prise de conscience et de la responsabilité dans la gestion des contenus impliquant des mineurs sur les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne. En outre, la loi prévoit des sanctions significatives pour les entités qui ne respectent pas ces nouvelles directives, allant de lourdes amendes à d'autres peines légales. Cela met en lumière la nécessité pour tous les acteurs du numérique de se conformer scrupuleusement à ces règles pour protéger efficacement les enfants en ligne. Par ailleurs, des campagnes d'éducation et de sensibilisation sont encouragées pour informer le grand public sur l'importance de cette protection. Source : Loi 2024-120 du 19-2-2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants : JO 20 texte n° 1

La majorité numérique des mineurs, vous en avez entendu parler ? C'est la loi du 7 juillet 2023 qui fixe la majorité numérique à 15 ans, âge à partir duquel le mineur peut aussi consentir seul au traitement de ses données personnelles. Les réseaux sociaux exerçant leur activité en France doivent ainsi refuser l'inscription des moins de 15 ans, sauf à avoir obtenu l'accord de l'un des titulaires de l'autorité parentale. Pour les mineurs déjà inscrits, même règle d'obtention de l'accord d'un seul parent mais avec un différé d'application de la loi à 2 ans. Au jour de l'inscription, une information sur les dangers de l'internet et les moyens de prévention est remise au mineur et au parent ayant consenti avec l'activation d'un dispositif de limitation du temps d'écran. Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 Pour lire l’article : https://lnkd.in/e4w8ZqnT Etre informé par Carole Doré-Onrozat Cabinet d’Avocat #information #avocat #consentement #INTERNET #reseauxsociaux

🔍 Découvrez l'analyse de Me Marie J. Brousseau sur le projet de loi C-63 et l'impact de l'Online Harms Act 🔍 Dans cet article, notre bénévole plonge au cœur des nouvelles mesures proposées par le gouvernement pour lutter contre les discours haineux en ligne et protéger les utilisateurs, en particulier les enfants, sur les plateformes de réseaux sociaux. 💻🛡️ Envie d'en savoir plus sur les implications pour la liberté d'expression et la sécurité en ligne au Canada ? Lisez l'article complet ici 👇 https://lnkd.in/eguShQQx #Droit #Technologie #HarcèlementEnLigne

⚠️Publication le 19 février 2024 de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants Cette loi vient de modifier le code civil afin de mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos 📸📲et des vidéos🎥 de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques‼️Ce texte vise donc à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet qui ont donc le droit aussi eux aussi au respect de leur vie privée

Protéger la vie privée des enfants sur Internet : une avancée législative majeure La protection de la vie privée des enfants sur Internet est devenue une préoccupation majeure à l'ère du numérique. La promulgation de la loi n° 2024-120 le 20 février 2024 marque un tournant significatif dans l'encadrement de cette problématique. Adoptée à l'unanimité, cette législation témoigne de la prise de conscience collective des risques liés à la diffusion d'images d'enfants sur les plateformes numériques. Cette loi intègre explicitement la notion de vie privée au sein de l'autorité parentale, imposant aux parents une obligation de veiller au respect du droit à l'image de leur enfant. Elle formalise ainsi la protection de la dignité et de l'intégrité morale des mineurs dans l'espace numérique, tout en offrant des outils concrets pour agir en cas de manquement. Les dispositions de la loi prévoient l'association de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, en fonction de son âge et de sa maturité. En cas de désaccord parental ou de diffusion préjudiciable, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour protéger les droits de l'enfant. De plus, la CNIL se voit conférer le pouvoir d'agir en référé pour la sauvegarde des droits des mineurs, notamment en matière d'effacement de données personnelles. #ProtectionEnfance #DroitÀLImage #ViePrivéeNumérique # tourelavocatnimes# #droitdelafamille# #divorce# #succession#

La protection des mineurs sur internet a franchi une nouvelle étape importante avec l'adoption d'une législation spécifique encadrant la diffusion d'images d'enfants. Cette loi, marquant un tournant, impose des règles claires pour garantir la sécurité et le respect de la vie privée des plus jeunes sur les plateformes numériques. La nouvelle réglementation exige un consentement explicite des parents ou des tuteurs légaux avant toute publication d'images d'enfants sur internet. Elle introduit également le droit pour les enfants, arrivés à un certain âge, de demander la suppression de leurs images, renforçant ainsi leur droit à l'oubli. Cette mesure souligne l'importance de la prise de conscience et de la responsabilité dans la gestion des contenus impliquant des mineurs sur les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne. En outre, la loi prévoit des sanctions significatives pour les entités qui ne respectent pas ces nouvelles directives, allant de lourdes amendes à d'autres peines légales. Cela met en lumière la nécessité pour tous les acteurs du numérique de se conformer scrupuleusement à ces règles pour protéger efficacement les enfants en ligne. Par ailleurs, des campagnes d'éducation et de sensibilisation sont encouragées pour informer le grand public sur l'importance de cette protection. La mise en place de cette législation représente un pas en avant considérable dans la protection de la vie privée et de l'intégrité des enfants sur internet. Elle invite chacun à réfléchir sur son rôle et ses responsabilités dans la diffusion d'images d'enfants. Source : Loi 2024-120 du 19-2-2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants : JO 20 texte n° 1