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La semaine dernière, nous avons annoncé l’adoption des projets de loi C-244 et C-294 par le Parlement. Ces deux projets de loi jouent un rôle important dans l’avancement du mouvement pour le droit à la réparation, mais sur quoi porte chacun de ces projets de loi? Le projet de loi C-244 permet aux consommateurs et aux entreprises de contourner les verrous numériques afin de réparer et d’entretenir des produits et des véhicules sans violer les lois sur le droit d’auteur. Le projet de loi C-294 assure qu’un système et un dispositif peuvent fonctionner et être réparés entre différentes technologies sans enfreindre les lois sur le droit d’auteur. Les propriétaires de véhicules devraient pouvoir choisir où leur véhicule est entretenu et réparé, et cela ne peut se faire sans l’accès aux données du véhicule. L’adoption des projets de loi C-244 et C-294 représente une avancée significative dans la bonne direction. En savoir plus: https://bit.ly/48APmaP

La semaine dernière, nous avons annoncé l’adoption des projets de loi C-244 et C-294 par le Parlement. Ces deux projets de loi jouent un rôle important dans l’avancement du mouvement pour le droit à la réparation, mais sur quoi porte chacun de ces projets de loi? Le projet de loi C-244 permet aux consommateurs et aux entreprises de contourner les verrous numériques afin de réparer et d’entretenir des produits et des véhicules sans violer les lois sur le droit d’auteur. Le projet de loi C-294 assure qu’un système et un dispositif peuvent fonctionner et être réparés entre différentes technologies sans enfreindre les lois sur le droit d’auteur. Les propriétaires de véhicules devraient pouvoir choisir où leur véhicule est entretenu et réparé, et cela ne peut se faire sans l’accès aux données du véhicule. L’adoption des projets de loi C-244 et C-294 représente une avancée significative dans la bonne direction. En savoir plus: https://bit.ly/48APmaP

L’UE met en place de nouvelles règles de réparation: Le Parlement européen a approuvé un nouveau jeu de règles destinées à encourager les consommateurs à réparer leurs téléphones mobiles plutôt que de les remplacer. Les fabricants vont quant à eux être tenus de faciliter le processus tout en réduisant les coûts. Lors d’un vote enregistré le 23 avril, les députés européens ont validé la proposition connue sous l’appellation de « droit à la réparation ». Il reste maintenant à obtenir l’approbation formelle du Conseil européen pour que le texte soit publié dans le journal officiel de l’UE. Les pays de l’Union auront ensuite deux ans pour transposer la réglementation dans leur propre législation. Dans le tuyau depuis plusieurs années, les nouvelles règles proposées en mars 2023 visent à réduire le volume de déchets électroniques en Europe, soit 35 millions de tonnes par an. Dans un communiqué, le Parlement Européen affirme que la directive va « clarifier les obligations » des fabricants en matière de réparations, tout en introduisant de nouvelles mesures encourageant les consommateurs à prolonger la vie de leurs mobiles et autres appareils électroniques. Les nouvelles règles stipulent que les fabricants devront « fournir des services de réparation rapides et rentables et informer les consommateurs de leurs droits en la matière ». « Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d’une prolongation d’un an de la garantie légale », rappelle en outre le communiqué du Parlement. Prix et délais raisonnables Selon la réglementation, « les consommateurs auront accès aux pièces de rechange, aux outils et aux informations nécessaires aux réparations » et les fabricants devront « réparer les produits à un prix et dans un délai raisonnables après la période de garantie légale ».  Les fabricants « ne pourront recourir ni à des clauses contractuelles ni à des techniques matérielles ou logicielles entravant les réparations, continue le communiqué. En particulier, ils ne pourront pas empêcher les réparateurs indépendants d’utiliser des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu’il aurait été précédemment réparé par quelqu’un d’autre. » « Pour rendre les réparations plus abordables, chaque État membre devra mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, comme des bons de réparation, des financements, des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux espaces de réparation participatifs », continue le communiqué. La réglementation prévoit enfin de créer une plateforme européenne en ligne donnant des informations sur l’offre de services de réparation et où les trouver. The post L’UE met en place de nouvelles règles de réparation appeared first on Mobile World Live. http://dlvr.it/T607TB

La DGI informe les propriétaires de véhicules que la campagne d'acquisition des nouvelles cartes roses avec puce a commencé le 4 septembre 2024. - Phase « volontaire » : du 4 septembre au 31 décembre 2024. - Phase « forcée » : dès le 2 janvier 2025, avec contrôles routiers. Faites vos demandes sur 👉 dgi-carterose.cd #CarteRoseAvecPuce #CampagneCarteRose #AssuranceVéhicules

Rencontre avec la Commission européenne, une étape de plus pour l’accès aux données techniques: Hier, la FNA représentée par Bruno Choix, Président de la branche maintenance vente et membre du Conseil Économique Social et Européen, et Emilie Repusseau, Secrétaire Générale Adjointe ont été chaleureusement accueillis par madame Valérie DREZET-HUMEZ, Cheffe de la Représentation de la Commission européenne en France.   🔑 Au programme : 1️⃣ Accès aux données techniques : vers un encadrement du recours au gateway (passerelle d’authentification des constructeurs). 2️⃣ Données générées par les véhicules : Demande d’adoption d’un cadre spécifique à l’automobile (DATA ACT AUTO) incluant des règles de gouvernance   🤝 « Cette rencontre nous a permis d’exposer les problématiques que les réparateurs indépendants rencontrent pour exercer correctement leur métier. Nous attendons maintenant que la Commission européenne prenne les mesures nécessaires pour que les constructeurs appliquent la loi et que le droit à la concurrence devienne une réalité dans les services de l’après-vente automobile » a déclaré Bruno CHOIX, à l’issue de cette réunion. 

🛠️ Un droit à la réparation pour toute l'Europe dans moins de 2 ans ! ⌛ On vous en parlait il y a quelques mois, la directive européenne qui veut encourager à réparer ses produits cassés plutôt que d'en racheter a été adoptée pour de bon ✅ Ces règles s'appliqueront à partir du 31 juillet 2026. Parmi les nouvelles mesures, les fabricants (de smartphone 📱 ou de lave-linge 🧼) seront obligés de vous proposer un service de réparation à un prix raisonnable. Ils ne pourront plus vous refuser la réparation de votre téléphone cassé ou la mise à disposition des pièces détachées nécessaires. 💁 Ces mesures seront valables pour tout appareil acheté en Europe, même si en France nous avons déjà un droit à la réparation très avancé ! Par exemple, le bonus réparation permet de faire réparer 73 produits du quotidien à moindre prix 🤑 En moyenne, 17% du prix de la réparation est pris en charge par le bonus (source : bilan 2023 de l'Observatoire du fonds réparation des EEE-CLCV) Attention !⚠️ Pour bénéficier du bonus réparation, l'appareil doit être acheté en France. Pour tous vos appareils achetés en Allemagne, en Espagne, en Italie... il faudra attendre 2026 pour les faire réparer facilement ! Plus d'informations sur le bonus réparation en France et les nouvelles règles européennes à travers notre article : https://lnkd.in/emc-dH8Y

Nous y sommes presque🌟: la nouvelle norme R129 fixe des standards de sécurité plus élevés pour les sièges-autos. 🚗💺 Comment vous informez-vous à ce sujet? Retrouvez plus d’informations sur les sièges-autos en cliquant ici: https://fcld.ly/18q55bi #crashtest

Automatisation de la reconnaissance des certificats d'Immatriculation (Cartes Grises) L'expression "carte grise" est un terme couramment utilisé en France pour désigner le certificat d'immatriculation d'un véhicule. L'origine de cette expression remonte à l'époque où ce document était réellement une carte de couleur grise. Au fil du temps, bien que la couleur soit devenue variable et le format plus standardisé, l'expression "carte grise" est restée dans l'usage courant pour désigner ce document administratif. Un certificat d'immatriculation ou #cartegrise, est un document officiel délivré par les autorités compétentes d'un pays pour attester l'immatriculation légale d'un véhicule. Ce document contient des informations importantes sur le véhicule, telles que son numéro d'immatriculation, son propriétaire actuel, sa marque, son modèle, sa date de première mise en circulation, sa puissance fiscale... Depuis 2016, ADOC Solutions a développé des technologies de reconnaissance et d'extraction automatique de l'intégralité des données des certificats d'Immatriculation : ✅ Le numéro d'immatriculation ✅ La date de la première d'immatriculation, ✅ La marque, ✅ Le modèle, ✅ Le propriétaire, ✅ Le PTAC du véhicule, ✅ La Catégorie du véhicule, ✅ La puissance, ✅ Le numéro de série, ✅ La date de visite, ✅ ... Découvrez nos solutions de Capture et d'#IA https://lnkd.in/eGhmVJhT

Sujet d'importance pour le marché de la réparation indépendante et multimarque

Conditions techniques des véhicules automobiles en Wallonie : quelques modifications Un arrêté wallon modifie certaines règles pour les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Voici les principales modifications. Les conditions pour faire passer le contrôle technique tous les 2 ans à partir de la date de la 1ère mise en circulation, même avant que le véhicule ait atteint 4 ans d’âge, changent légèrement. (article 23ter § 2, 1°) Les contrôles partiels peuvent aussi être réalisés facultativement et à la demande du client, pour les véhicules qui : présentent certaines défectuosités techniques catégorisées comme défaillances mineures, qui ne le rendent pas dangereux mais qui doivent être surveillées de près ; présentent certains manquements aux dispositions réglementaires catégorisées comme défaillances mineures, qui peuvent être aisément corrigés. (article 23 septies) Le texte est précisé pour l’exemption des obligations de dispositifs de signalisation arrière, pour les véhicules de signalisation et de chantier. Le texte vise désormais les véhicules utilisés pour un chantier de 6e catégorie, visés au chapitre XVIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique. (article 28, § 4, 13) Source: 2 mai 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité,M.B. 23 octobre 2024, p. 123242. https://lnkd.in/e5WPJB7U