Précisions sur la qualification de la demande de l’entrepreneur ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié la nature juridique de la demande d'un entrepreneur visant à obtenir le paiement par compensation de sa propre créance. Cette demande est désormais considérée comme une demande reconventionnelle, et non comme une simple défense au fond. Cette distinction est cruciale pour comprendre les droits et obligations des parties en litige. Dans cette affaire, des époux avaient confié des travaux à un entrepreneur, mais des désordres sont apparus. L'entrepreneur a alors demandé le paiement de sa créance par compensation. La cour d'appel avait initialement accepté cette demande comme une défense au fond, mais la Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle. Cette décision souligne l'importance de bien qualifier les demandes pour éviter les erreurs de procédure. Cette décision modifie la manière dont les demandes similaires seront traitées à l'avenir. Elle impose aux entrepreneurs de formuler clairement leurs demandes en tant que demandes reconventionnelles pour qu'elles soient recevables. Cela pourrait influencer la stratégie des parties dans les litiges commerciaux. Source : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088, B #Droit #Jurisprudence #Compensation
