[Jurisprudence] ⚖️ McDonald’s - Garantie perte d’exploitation & Covid ?
La Cour d’appel de Bordeaux a condamné la société MMA à indemniser McDonald’s des pertes d’exploitation subies pendant la fermeture du restaurant au public due à la pandémie Covid 19.
📖 Le contexte
McDonald’s France conclut avec la société MMA une 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐚𝐝𝐡𝐞́𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐬𝐞́𝐬.
Le contrat d’assurance prévoyait une garantie perte d’exploitation en cas “𝙙’𝙤𝙧𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙛𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩𝙪𝙧𝙚”.
L’évènement donnant lieu à garantie stipulé dans la police d’assurance était : “𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘴𝘵𝘳𝘪𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘱𝘭𝘰𝘪𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘴𝘪𝘵𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘴𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘰𝘳𝘥𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘧𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵𝘶𝘳𝘦 𝘦́𝘮𝘢𝘯𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘵𝘰𝘶𝘵𝘦 𝘢𝘶𝘵𝘰𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘦́𝘵𝘦𝘯𝘵𝘦”.
Un des franchisés ayant souscrit au contrat d’assurance assigne la société MMA pour les pertes d’exploitation liées à la fermeture de son établissement au public à compter du 14 mars 2020.
⁉️ Le débat
𝙇’𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧𝙙𝙞𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙’𝙖𝙘𝙘𝙪𝙚𝙞𝙡𝙡𝙞𝙧 𝙙𝙪 𝙥𝙪𝙗𝙡𝙞𝙘 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚𝐬𝐬𝐢𝐦𝐢𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝙤𝙧𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙛𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩𝙪𝙧𝙚 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐬𝐢 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐥𝐢𝐯𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐝𝐨𝐦𝐢𝐜𝐢𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐢𝐯𝐞 ?
⚖️ 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐁𝐨𝐫𝐝𝐞𝐚𝐮𝐱 : 𝐌𝐌𝐀 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐌𝐜𝐃𝐨𝐧𝐚𝐥𝐝’𝐬
La Cour d’appel de Bordeaux juge que :
▶️ la police ne contient 𝐧𝐢 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 du terme ‘𝙤𝙧𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙛𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩𝙪𝙧𝙚’ ni précision ou restriction concernant la durée de la mesure de fermeture ou son périmètre.
▶️ en l’absence de stipulation expresse en ce sens, 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐧𝐝𝐮 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝’𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐮𝐧 o͟r͟d͟r͟e͟ ͟d͟e͟ ͟f͟e͟r͟m͟e͟t͟u͟r͟e͟ ͟t͟o͟t͟a͟l͟e des établissements concernés, ni à une interdiction totale d’accéder au site pour les besoins de l’activité.
⚠️ Cependant, cette décision pourrait être censurée par la Cour de cassation, qui a validé, à plusieurs reprises, des clauses d’exclusion dans le cadre de la garantie des pertes d’exploitation générées par la pandémie.
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 10 septembre 2024, n° 23/04862
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1 sem.Impressionnant