Post de Éditions du Journal de l'assurance

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET INTÉRÊT LÉGITIME DE L’ENTREPRISE Si la jurisprudence fait foison en matière notamment de contrepartie financière de la clause non concurrence depuis que cette dernière a été rendue obligatoire en 2002, il ya, en revanche, beaucoup moins d’arrêts sur la notion d’intérêt légitime de l’entreprise . En effet, ce type de clause n’est valable que si elle était édictée dans l’intérêt légitime de l’entreprise. L'arrêt du 24 mai retient que le caractère concurrentiel et mouvant de l'activité, invoqué par l'employeur (AIR FRANCE), ne justifie pas la restriction à la liberté de travail du salarié prévue par la clause de non-concurrence, excessive au regard de sa qualification de technico-commercial, et fait ainsi ressortir que cette clause, compte tenu des fonctions effectivement exercées par le salarié, n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

🚨 𝐑𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 : 𝐥𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 ! 🚨 Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a bouleversé un principe clé du droit des contrats en affirmant que les 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ sont 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 invoquant un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 👉 Les faits : Une machine endommagée lors d’une prestation de manutention a conduit l’assureur d’Aetna Group Spa à engager une action contre la société Clamageran, en dehors de tout lien contractuel direct. L’assureur a cherché à obtenir une indemnisation sans être lié par les clauses limitatives de responsabilité du contrat. 📜 L’arrêt : La Cour a décidé que même si un tiers invoque la responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel, les clauses limitatives de responsabilité du contrat initial lui sont opposables, afin de ne pas placer le tiers dans une position plus avantageuse que le contractant. ⚖️ Impact : Ce revirement pourrait avoir de lourdes conséquences en matière de responsabilité civile et de négociation contractuelle. Il sera intéressant de suivre les débats autour du projet de réforme de la responsabilité civile, notamment l'article 1286 du projet de loi du Sénat. Cette décision marque une étape importante dans l’évolution de la responsabilité extracontractuelle en France. Quelles seront les prochaines étapes législatives ? À suivre de près ! 👀 #droitdescontrats #jurisprudence #responsabilitécivile #revirement #clauselimitativederesponsabilité #juridique #avocat #réformedroit

https://lnkd.in/eyh8WVHe Cass.com., 3 juillet 2024, n° 21-14.947 Quand la prévision, ce qui fait l’essence même d’un contrat, est (enfin) rappelée par la juridiction suprême comme devant être un impératif qui ne peut pas être purement et simplement écartée, on ne peut qu’être satisfait. Dans cette espèce un tiers (l’assureur subrogé dans les droit de son assuré qui était le tiers ayant subi un préjudice du fait de l’inexécution du contrat) agissait, comme cela est devenu classique, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant comme fait générateur de responsabilité l’inexécution du contrat. L’indemnisation à laquelle a été condamné le contractant défaillant ne tenait pas compte des stipulations contractuelles encadrant sa responsabilité, le tout conformément conformément aux jurisprudences Bootshop et Bois rouge rendues en Assemblée plénière en 2006 et 2020. Cassation de l’arrêt pour violation de la loi et plus exactement encore pour violation de l’ancien article 1134 du code civil (la force obligatoire du contrat), de l’ancien article 1165 du même code (l’effet relatif du contrat) et de l’article 1240 (la responsabilité délictuelle) : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants. » Dont acte. Heureux revirement. Espérant désormais une solution unanime au sein des diverses chambres de la Cour de cassation ou une intervention (rapide) du législateur. #prévision  #contrat #tiers

⚖ L'économie générale du contrat justifie l'opposabilité des clauses limitatives de responsabilité à un tiers agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle ⚖ Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation vient d'apporter une précision essentielle à l'articulation entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Depuis l'arrêt d'Assemblée Plénière du 6 octobre 2006, arrêt Bootshop, complété par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 13 janvier 2020, un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et ce, sans être obligé de démontrer l'éxistence d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. Ce n'est pas l'Assemblée Plénière qui s'est prononcée le 3 juillet dernier mais la portée de cet arrêt est très importante. La chambre commerciale a, en effet, considéré que pour: ➡ ne pas déjouer les prévisions du débiteur qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat, ➡ ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui fonde son action délictuelle sur un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre contractants. C'est donc la sécurité juridique de celui qui s'engage dans un contrat qui prime - il est probable que cette opposabilité au tiers cédera dans les mêmes conditions que l'opposabilité de ce type de clause vis à vis du contractant en cas notamment de faute dolosive. A suivre donc... Pour lire l'arrêt : https://lnkd.in/dUFN3n3f #courdecassation #responsabilité #contentieux #litigation

CONCURRENCE => Du neuf sur les actions en Dommages & Intérêts. La Cour de justice apporte des précisions sur l'application du principe d'effectivité aux droits nationaux antérieurs à la Directive Dommages (18 avr. 2024, aff. C-605/21, 𝘏𝘦𝘶𝘳𝘦𝘬𝘢 𝘎𝘳𝘰𝘶𝘱). Un arrêt important, dans la philosophie des arrêts 𝘊𝘰𝘨𝘦𝘤𝘰 (28 mars 2019, aff. C-637/17) et 𝘝𝘰𝘭𝘷𝘰 (22 juin 2022, aff. C-267/20) : faciliter coûte que coûte les actions en dommages et intérêts, qui prennent de plus en plus de place dans la sanction des infractions aux règles de concurrence et permettent la réparation des préjudices pour les victimes de ces pratiques. ⬇ A lire aux Editions Législatives | Lefebvre Dalloz - Droit européen des affaires, bulletin 422 (mai 2024). Découvrez notre article Frederic Puel et Alexandre Marescaux de Fidal : https://lnkd.in/ewe2xXMS #concurrence #competition #damages

Examen des conditions de validité d'une clause de non concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle et des secrets d'affaires. Nullité en raison de pressions de l'employeur lors de la signature? ⚖ 👨⚖️ ⚖ #droitdutravail #contratdetravail #suisse #rh #concurrence #clientèle #secretsdaffaire #droitdutravailensuisse

DE L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ POSTÉRIEUR A LA TRANSACTION ⚖️ 🧑🎓 Important arrêt qui rappelle qu'un salarié ne peut être indemnisé d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à de l'amiante s'il est découvert après la signature d'une transaction par laquelle la salariée se déclarait remplie de tous ses droits et renonçait irrévocablement à toute action, déjà née ou à naître (Soc. 6 Novembre 2024, N°23-17.699). 🧑🎓 Solution qui est la conséquence directe d'une transaction rédigée en termes généraux ; donc de la portée générale de la transaction ⚠️⚠️. 🔎🔎 OBSERVATIONS : la solution n'est pas surprenante et demeure l'expression de la portée absolue que la justice française entend conférer aux transactions par lesquelles une partie ne renonce pas seulement aux droits existants mais aussi aux droits futurs, Cad, non prévisibles lors de la signature. L'on ne rappellera donc jamais assez, à nos concitoyennes et concitoyens, à la prudence qui s'impose dans la rédaction de cette transaction. 🔎🔎 ADDENDUM : pour un exemple de l'interprétation souple et large par la Chambre sociale de la Cour de cassation de l'étendue des droits auxquels un salarié renonce, j'invite à se reporter utilement à la lecture de l'arrêt rendu le 17 Février 2021 (N°19-20.635) où était alors en jeu une clause de non-concurrence. Mehdi HJIRA-MORIZOT

Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 21-14.947 - Publié au Bulletin   Incroyable décision de la Cour de cassation qui semble, eu égard à l'importance de l'arrêt, vouloir mettre un point d'arrêt à l'imbroglio souvent critiqué issu de la jurisprudence Boot'Shop selon lequel le tiers serait mieux loti que le cocontractant.   Dans cette nouvelle décision (publiée au Bulletin), la Cour affirme qu'un tiers au contrat qui invoque un manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle du cocontractant peut désormais se voir opposer... Les limites contractuelles. Autrement dit, si la responsabilité est extracontractuelle, elle se retrouve soumise aux limites contractuelles… Et même si le tiers ignorait totalement l'existence du contrat au préalable.   Elle l'avait déjà précisé sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n°20-10147, dans des circonstances certes particulières) en esquivant habillement la question qui lui était pourtant posée à l'époque (la troisième branche du moyen soutenait : "indépendamment même de la qualification délictuelle ou contractuelle de l'action du tiers acquéreur, c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir opposer la clause de conciliation préalable").    La décision est critiquable à bien des égards sur le plan juridique. Elle fait également s'interroger sur la notion de tiers, ne faisant aucune distinction d'un tiers connaissant le contrat ou ayant un lien plus ou moins rapproché avec lui, ou d'un tiers stricto sensu. Elle saura toutefois être appréciée par les fournisseurs, qui pourront sans doute souvent limiter les indemnisations. Bref, le débat n'en sera que renouvelé, et tout ceci vient nous rappeler que le projet de réforme de la responsabilité civile se fait toujours plus attendre... Ce qui est loin d'être gagné, en ces temps où le législateur n'est plus réellement maître de son destin.

📢 En prévoyant une clause pénale, l'employeur n'a pas à rapporter la preuve de son préjudice ! 📢 📰 La Cour de cassation, dans un arrêt récent, rappelle que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier de l'obligation ait à rapporter la preuve de son préjudice. ⛔ Elle censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait réduit fortement le montant des dommages intérêts dus à un employeur en application d'une clause pénale stipulée dans une clause de non concurrence au motif : ➡ que seul un acte en violation de cette clause n’avait été constaté, et ; ➡ que la société ne versait aucune pièce de nature à justifier de l'étendue d'un préjudice économique. ✅ Cet arrêt vient confirmer l'intérêt, pour les employeurs, de prévoir une clause pénale dans les clauses de non concurrence de leurs salariés. ✍ Cass. soc. 27-3-2024 n° 22-14.736

Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la responsabilité des parties au contrat à l'égard des tiers. Ce jugement apporte des éclaircissements importants sur l'application des clauses limitatives de responsabilité. 📌 Voici les points essentiels de cet arrêt : - Le tiers peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement délictuel. - Les clauses limitatives de responsabilité peuvent être opposées aux tiers. - Cette décision marque une évolution significative de la jurisprudence depuis 2006. Ce tournant jurisprudentiel suscite de nombreux débats et questionnements sur la réparation intégrale des préjudices. #DroitDesContrats #ResponsabilitéCivile #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eZXwqits