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Procédures Disciplinaires et Garanties de Fond Une irrégularité dans une procédure disciplinaire ne constitue pas systématiquement une violation des garanties fondamentales. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation, soulignant l'importance de distinguer les irrégularités ayant un impact direct sur les droits de la défense ou influençant la décision de l'employeur. L'affaire concernait deux salariés contestant leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas respecté le règlement intérieur, notamment la consultation préalable des représentants du personnel. La cour d’appel leur avait donné raison, estimant que cette consultation était une garantie de fond essentielle. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant qu'une irrégularité doit priver le salarié de ses droits de défense ou influencer la décision de l'employeur pour être considérée comme une violation des garanties de fond. Cette décision réitère l'importance d'évaluer l'impact réel des manquements aux procédures établies. Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B #ProcédureDisciplinaire #drh #ressourceshumaines #prudhommes

Droits de défense et #procédures #disciplinaires : une nuance cruciale La Cour de cassation a récemment clarifié une distinction importante en droit du travail : une irrégularité dans la procédure disciplinaire n'entraîne pas systématiquement la violation d'une garantie de fond. Cette précision intervient dans un contexte où deux salariés contestaient leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas été respectée conformément au #règlement #intérieur de leur entreprise. Les salariés ont initialement obtenu gain de cause en appel, les juges estimant que l'absence de consultation des représentants du personnel, telle que prévue par le règlement intérieur, constituait une garantie de fond. Cette consultation étant jugée essentielle pour évaluer la faute et la sanction appropriée. Toutefois, la Cour de cassation a pris une direction différente. Elle a souligné que, bien que la consultation des représentants du personnel soit une garantie de fond, l'irrégularité de la procédure ne justifie l'annulation de la sanction que si elle a privé le salarié de ses droits de défense ou influencé la décision de l'employeur. Cette approche met l'accent sur l'importance de #mesurer l' #impact #réel de l'irrégularité sur les droits du salarié. 💥 Abonnez-vous à ma Newsletter https://lnkd.in/e_Z7dTKZ ⚠️ Pour plus d'info et d'actu : https://lnkd.in/eTDPqeie - https://lnkd.in/esECwBUw - Cristelle Devergies-Bouron (@devergiesbouron) • Photos et vidéos Instagram - https://g.co/kgs/JkXi1F - https://lnkd.in/e_Z7dTKZ https://lnkd.in/erxJcfsA Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B

🔎Petit rappel sur le règlement intérieur à l’occasion d’une décision du 9 octobre ✅Le règlement intérieur doit préciser la nature des sanctions disciplinaires. Car à défaut aucune sanction autre qu’un licenciement ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ✅ Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE ✅Il doit aussi faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes  ✅Et d’une publicité auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche 👉Si l’employeur ne respecte pas l’une de ces formalités, il n’a pas le droit de s'appuyer sur le règlement intérieur pour prendre une sanction autre qu’un licenciement. Les salariés peuvent s’en servir pour obtenir l’annulation d’une sanction. 👉C’est ce qui vient se passer à propos d’une mutation pour un règlement intérieur qui n’avait pas respecté les formalités de publicité. Cass. soc., 9 octobre 2024, 22-20.054 https://lnkd.in/edpcZd-d

🚨Le règlement intérieur de votre entreprise est-il vraiment valable ? Les risques d’une non-conformité 🚨 👉 Dans cette affaire, un salarié a été sanctionné par une mutation disciplinaire suite à un comportement fautif. Mais attention ⚠️, une telle sanction disciplinaire n’est possible que si elle est prévue par le règlement intérieur et si ce dernier respecte toutes les formalités de publicité ! ❌ Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas respecté les formalités de publicité. Conséquence ? La sanction a été annulée et le salarié a obtenu des dommages et intérêts. Pour rappel, les étapes essentielles pour qu'un règlement intérieur soit valide : ✅ Soumission à l’avis du CSE ; ✅ Transmission à l'inspecteur du travail ; ✅ Dépôt auprès du Conseil de prud'hommes ; ✅ Communication aux salariés par tout moyen (affichage, remise en main propre lors de l’embauche...). 🔍 Êtes-vous sûr que votre règlement intérieur est conforme ? (Cass. Soc., 2 oct. 2024, n°22-20.054)

Procédures Disciplinaires et Garanties de Fond Une irrégularité dans une procédure disciplinaire ne constitue pas systématiquement une violation des garanties fondamentales. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation, soulignant l'importance de distinguer les irrégularités ayant un impact direct sur les droits de la défense ou influençant la décision de l'employeur. L'affaire concernait deux salariés contestant leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas respecté le règlement intérieur, notamment la consultation préalable des représentants du personnel. La cour d’appel leur avait donné raison, estimant que cette consultation était une garantie de fond essentielle. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant qu'une irrégularité doit priver le salarié de ses droits de défense ou influencer la décision de l'employeur pour être considérée comme une violation des garanties de fond. Cette décision réitère l'importance d'évaluer l'impact réel des manquements aux procédures établies. Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B #ProcédureDisciplinaire

Procédures Disciplinaires et Garanties de Fond Une irrégularité dans une procédure disciplinaire ne constitue pas systématiquement une violation des garanties fondamentales. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation, soulignant l'importance de distinguer les irrégularités ayant un impact direct sur les droits de la défense ou influençant la décision de l'employeur. L'affaire concernait deux salariés contestant leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas respecté le règlement intérieur, notamment la consultation préalable des représentants du personnel. La cour d’appel leur avait donné raison, estimant que cette consultation était une garantie de fond essentielle. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant qu'une irrégularité doit priver le salarié de ses droits de défense ou influencer la décision de l'employeur pour être considérée comme une violation des garanties de fond. Cette décision réitère l'importance d'évaluer l'impact réel des manquements aux procédures établies. Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B #ProcédureDisciplinaire

Procédures Disciplinaires et Garanties de Fond Une irrégularité dans une procédure disciplinaire ne constitue pas systématiquement une violation des garanties fondamentales. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation, soulignant l'importance de distinguer les irrégularités ayant un impact direct sur les droits de la défense ou influençant la décision de l'employeur. L'affaire concernait deux salariés contestant leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas respecté le règlement intérieur, notamment la consultation préalable des représentants du personnel. La cour d’appel leur avait donné raison, estimant que cette consultation était une garantie de fond essentielle. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant qu'une irrégularité doit priver le salarié de ses droits de défense ou influencer la décision de l'employeur pour être considérée comme une violation des garanties de fond. Cette décision réitère l'importance d'évaluer l'impact réel des manquements aux procédures établies. Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B #ProcédureDisciplinaire

📄 Note en délibéré et recevabilité des pièces : une clarification importante et bienvenue La Cour de cassation a récemment clarifié la recevabilité des pièces jointes à une note en délibéré. Elle a jugé qu'une note en délibéré peut être accompagnée de pièces justificatives, à condition que les parties puissent en débattre de manière contradictoire. Cette décision renforce l'importance du débat contradictoire dans le processus judiciaire. Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident du travail a vu la cour d'appel écarter les pièces qu'il avait produites en soutien de sa note en délibéré. L'employeur avait relevé appel après qu'un tribunal a reconnu sa faute inexcusable. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, soulignant que les pièces auraient dû être examinées. 📚 Cette décision modifie la manière dont les pièces peuvent être présentées en justice, assurant que toutes les preuves pertinentes soient considérées. Cela garantit une meilleure protection des droits des parties impliquées. Source : Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.145, B+L #ProcédureAppel #Justice #CourDeCassation #avocats #fmavocats #frahi #megyeri #monaco

Procédures Disciplinaires et Garanties de Fond Une irrégularité dans une procédure disciplinaire ne constitue pas systématiquement une violation des garanties fondamentales. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation, soulignant l'importance de distinguer les irrégularités ayant un impact direct sur les droits de la défense ou influençant la décision de l'employeur. L'affaire concernait deux salariés contestant leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas respecté le règlement intérieur, notamment la consultation préalable des représentants du personnel. La cour d’appel leur avait donné raison, estimant que cette consultation était une garantie de fond essentielle. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant qu'une irrégularité doit priver le salarié de ses droits de défense ou influencer la décision de l'employeur pour être considérée comme une violation des garanties de fond. Cette décision réitère l'importance d'évaluer l'impact réel des manquements aux procédures établies. Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B #ProcédureDisciplinaire

Procédures Disciplinaires et Garanties de Fond Une irrégularité dans une procédure disciplinaire ne constitue pas systématiquement une violation des garanties fondamentales. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation, soulignant l'importance de distinguer les irrégularités ayant un impact direct sur les droits de la défense ou influençant la décision de l'employeur. L'affaire concernait deux salariés contestant leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas respecté le règlement intérieur, notamment la consultation préalable des représentants du personnel. La cour d’appel leur avait donné raison, estimant que cette consultation était une garantie de fond essentielle. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, précisant qu'une irrégularité doit priver le salarié de ses droits de défense ou influencer la décision de l'employeur pour être considérée comme une violation des garanties de fond. Cette décision réitère l'importance d'évaluer l'impact réel des manquements aux procédures établies. Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B #ProcédureDisciplinaire