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📸 Saisie d’un renvoi préjudiciel dans le cadre d’une procédure initiée par un particulier, dont le rapport #médical a été photographié par un collègue, la CJUE examine la licéité du traitement de données personnelles concernant la #santé. 💡Les questions préjudicielles permettent également à la CJUE de se pencher sur la #réparation du dommage #moral. 🔗 Cliquez ci-dessous pour découvrir cet arrêt et une analyse de Nathan MATANTU #rgpd #gdpr #donnéessensibles #responsabilité

Bilan 2023 sur la protection fonctionnelle des agents publics (éducation nationale, jeunesse, sports, enseignement supérieur et recherche) La nouvelle enquête réalisée en 2024 permet de chiffrer les demandes de protection fonctionnelle dont ont été saisies les administrations en 2023 et d'analyser la manière dont elles y ont répondu. La protection fonctionnelle permet à tout agent public, titulaire ou non titulaire, d’être protégé des atteintes subies en raison de ses fonctions ou de sa qualité d’agent public. La mise en œuvre concrète de la protection fonctionnelle peut alors prendre de nombreuses formes et recouvre trois grands types d'obligations :  - des actions de soutien et de prévention, visant à assurer la sécurité de l'agent et à mettre fin aux agissements perpétrés à son encontre en prenant toute mesure conservatoire ;  - la fourniture d’une assistance juridique et judiciaire à l’agent ;  - la réparation des préjudices subis par l’agent à qui la protection a été octroyée. L’accent mis sur la protection fonctionnelle due aux personnels conduit à l’observation, en 2023, d’une augmentation significative des demandes (5 264 demandes, soit + 29 % sur un an, après + 15 % entre 2021 et 2022). Les ministères y ont répondu par un fort taux d’octroi de la protection fonctionnelle (72,1 % d’accord en 2023, contre 75,9 % en 2022), si bien que le nombre de protections accordées connaît une forte hausse en valeur absolue (soit + 30 %). Les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent demeurent le motif principal d’octroi (en hausse par rapport à 2022, avec 91,3 % en 2023, contre 86,3 %), l’assistance juridique prédominant parmi les actions mises en œuvre (39,36 %). https://lnkd.in/ejUKPkqP

Tableaux synthétiques réalisés par Unapei reprenant les différentes réglementations concernant la protection juridique des majeurs autour du droits, de la santé et du patrimoine:

📢 Le mineur face à ses difficultés : assuétudes, institutions, juridictions civiles et pénales, procédures Sous la présidence de M. Nicolas Gendrin, Juge au Tribunal de la famille de Namur, ce colloque s’adresse aux avocats, magistrats, et juristes souhaitant approfondir leur expertise sur les multiples défis liés au statut des mineurs. Au programme : 🔹 Incapacité civile et nullité des actes des mineurs – Quel cadre pour quels impacts ? 🔹Procédures civiles et protectionnelles – Quels sont les liens entre ces procédures ? 🔹 Addictions et hébergement des jeunes – Des mesures adaptées ?  🔹 Les mineurs privés de liberté – Qu’en est-il du respect des droits de la défense ? 🔹 Protection face aux contenus numériques sensibles – Quelles balises existent ? 🔹 Responsabilité parentale et assurance RC – Quelles solutions pour les nouveaux risques ? 🎤Pirson, Valérie, Michaël Mallien, Bee Marique, Elise Gheur, Emma Bourcelet, Luc Bihain et Joëlle Tinant Un moment d’échanges avec des experts renommés vous attend, avec en prime un ouvrage pratique remis à chaque participant. 🎟️ Envie de mieux comprendre ces enjeux cruciaux ? Inscrivez-vous dès maintenant ! Lien en commentaire.

Aujourd’hui c’était Campus Avocats avec les formidables Anne SANNIER et Fadéla HOUARI pour former nos Confrères aux (très très nombreuses) actualités sur la lutte contre les violences conjugales et intra-familiales : 🏔️ Détailler la boîte à outils des Avocats 🦘 Connaître et savoir utiliser la jurisprudence européenne 🏋🏻♀️ Comment appréhender les nouveaux pôles VIF 👉 La nouvelle ordonnance de protection immédiate 🧐 Le contrôle coercitif c’est quoi, comment l’utiliser, quelles jurisprudences ? Et bien d’autres points (hyper) passionnants. Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris)

Protection fonctionnelle – Fonction publique étatique Direction des affaires juridiques, « Bilan de la protection fonctionnelle – année 2023 », septembre 2024 : « Dans un contexte d’exigence accrue de protection des agents publics, la direction des affaires juridiques a décidé, en 2021, d’organiser une enquête approfondie sur la protection fonctionnelle portant sur l’ensemble de nos champs ministériels (éducation nationale, jeunesse, sports, enseignement supérieur et recherche). ». Ce rapport constitue leur troisième enquête, pour l’année 2023. « Cette enquête rétrospective a été réalisée en 2024 et concerne l’année 2023. Elle englobe désormais, et pour la deuxième année consécutive, les principaux organismes de recherche. La synthèse qu’elle offre, marquée à nouveau par le taux fort, et en progression constante, de réponses des services concernés, permet de mesurer les demandes de protection fonctionnelle dont ont été saisies les administrations en 2023 et d’analyser la manière dont elles y ont répondu. Depuis 2021, on constate ainsi une augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle, avec 5 264 demandes en 2023 (+ 29 % sur un an, après + 15 % entre 2021 et 2022). Cette augmentation traduit la politique volontariste du ministère dans le recours à la protection fonctionnelle à l’égard de ses agents, qui s’est manifestée par des rappels réguliers et une ligne constante quant à la nécessité d’attribuer et de mettre en œuvre rapidement la protection des agents attaqués ou menacés à raison de leurs fonctions. Il est ainsi notable que la forte augmentation des demandes n’ait pas conduit à une diminution significative du taux d’octroi de la protection fonctionnelle : ce taux diminue, certes, légèrement par rapport à 2022 (72,1 % des décisions prises en 2023, contre 75,9 %), mais reste à un niveau élevé, si bien que le nombre de protections accordées connaît une forte hausse en valeur absolue (soit + 30 %). Les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent demeurent le motif principal d’octroi (en hausse par rapport à 2022, avec 91,3 % en 2023, contre 86,3 %). L’assistance juridique prédomine parmi les actions mises en œuvre (39,36 %). Enfin, si les montants versés au titre de la protection fonctionnelle ont baissé sur l’ensemble du périmètre (- 173 348 €), ils ont légèrement augmenté pour l’administration centrale (+ 1 205 €). » https://lnkd.in/eXC8Tykh

🔍 Le saviez-vous ? Chaque année en France, environ 10 % des mesures de protection juridique sont révisées. Cette révision régulière est essentielle pour garantir que les mesures restent adaptées aux besoins évolutifs des personnes protégées. 🛡 Cette révision est plus qu’une formalité : elle assure un suivi personnalisé et adaptatif, essentiel pour répondre aux changements de vie ou de capacité des personnes bénéficiant d’une tutelle ou d’une curatelle. Cependant, il n'existe pas de données statistiques précises sur le pourcentage exact des révisions annuelles. Voici pourquoi : 📊 Absence de centralisation : chaque tribunal judiciaire gère les mesures sans un système centralisé de collecte des données. 🔄 Diversité des motifs : les révisions peuvent résulter d’une évolution dans l’état de la personne, d’un changement de situation personnelle, ou encore d’un besoin d’ajuster la gestion. 👉 En général, la loi impose une révision tous les cinq ans, mais elle peut être faite à tout moment si nécessaire. Ces révisions sont essentielles pour ajuster les mesures et garantir le respect des droits des personnes protégées. En bref : Malgré l'absence de statistiques précises, chaque révision joue un rôle clé dans la protection des personnes vulnérables en France. Informons-nous pour mieux comprendre ces enjeux et l’importance de ces ajustements ! ATMP 53 ACAP 22 Association Tutélaire du Ponant ATMP 76 ATI 35 - Association Tutélaire d'Ille et Villaine ASPAM 49 CRIFO 44 ATMP 14

🔍 Le saviez-vous ? Chaque année en France, environ 10 % des mesures de protection juridique sont révisées. Cette révision régulière est essentielle pour garantir que les mesures restent adaptées aux besoins évolutifs des personnes protégées. 🛡 Cette révision est plus qu’une formalité : elle assure un suivi personnalisé et adaptatif, essentiel pour répondre aux changements de vie ou de capacité des personnes bénéficiant d’une tutelle ou d’une curatelle. Cependant, il n'existe pas de données statistiques précises sur le pourcentage exact des révisions annuelles. Voici pourquoi : 📊 Absence de centralisation : chaque tribunal judiciaire gère les mesures sans un système centralisé de collecte des données. 🔄 Diversité des motifs : les révisions peuvent résulter d’une évolution dans l’état de la personne, d’un changement de situation personnelle, ou encore d’un besoin d’ajuster la gestion. 👉 En général, la loi impose une révision tous les cinq ans, mais elle peut être faite à tout moment si nécessaire. Ces révisions sont essentielles pour ajuster les mesures et garantir le respect des droits des personnes protégées. En bref : Malgré l'absence de statistiques précises, chaque révision joue un rôle clé dans la protection des personnes vulnérables en France. Informons-nous pour mieux comprendre ces enjeux et l’importance de ces ajustements ! ATMP 53 ACAP 22 Association Tutélaire du Ponant ATMP 76 ATI 35 - Association Tutélaire d'Ille et Villaine ASPAM 49 CRIFO 44 ATMP 14

La question de l'information systématique des enfants lors de l'ouverture d'une mesure de protection pour un parent est souvent délicate. Le Ministre de la justice a clarifié cette situation en rappelant que la mesure de protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Ainsi, elle n'a pas à être systématiquement portée à la connaissance des enfants, surtout s'ils n'ont plus de contact avec le parent concerné. #DroitDeLaFamille #ProtectionJuridique #DroitCivil https://lnkd.in/ecMMZcEj https://lnkd.in/eVkVNJE6

La question de l'information des enfants lors de la mise sous tutelle d'un parent soulève des débats importants. Est-il nécessaire de les informer systématiquement ? Le ministre de la justice a répondu négativement à cette question, en soulignant que la mesure de protection vise à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne concernée. Informer les enfants systématiquement pourrait aller à l'encontre de ces principes. #DroitDeLaFamille #ProtectionJuridique #DroitCivil https://lnkd.in/eME8SxdX