Post de Union des Français de l'Etranger - Monde

Dommage corporel 🇺🇸 vs 🇫🇷 Aux États-Unis, il est possible d'être indemnisé des centaines de millions d'euros. Est-ce le cas en France ? 🔍 Droit aux droits - média s'est entretenu avec Maître Mary-camille FAVAREL EYCHENNE, avocate en droit du dommage corporel au barreau de Toulouse, pour élucider cette question.   Aux Etats-Unis, les indemnisations peuvent atteindre des centaines de millions d'euros. C’est en raison des dommages et intérêts punitifs prononcés pour dissuader des comportements similaires. En France, le système se concentre sur la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et ne les excède jamais. #Droit #Justice #DommageCorporel #EtatsUnis #France #Avocat #Indemnisation

L'un des domaines de compétence du cabinet : le soutien aux victimes d'infractions pénales Les victimes d'infractions pénales font face à de nombreux défis : séquelles physiques et psychologiques, difficultés relationnelles, obstacles dans leur quête de justice. Notre cabinet accompagne ces victimes à chaque étape : - Assistance dès le dépôt de plainte - Collecte de preuves et préparation aux audiences - Défense des droits et intérêts devant les juridictions - Expertise pour une indemnisation juste et complète - Soutien psychologique tout au long de la procédure Forts de notre expérience en droit pénal et en droit du dommage corporel, notre cabinet offre un accompagnement à la fois juridique et humain pour aider les victimes à surmonter cette épreuve et obtenir réparation. Vous êtes victime ? Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise. #DroitDesVictimes #AccompagnementJuridique #JusticeEtRéparation

Quand on est avocat, est-on limité en terme d’assistance sur le plan géographique ?  Doit-on, si on est inscrit au Barreau de Gap, se limiter à la défense de victimes qui résident à Gap ? Cette question est souvent posée, et les victimes comprennent très vite que l’endroit géographique importe peu. Ce qui importe, c’est que vous trouviez l’avocat qui vous correspond, qui vous aspire confiance, qui sera présent à vos côtés tout au long de la procédure, qui comprendra l’importance de vos problématiques au quotidien.  L’avocat en droit du dommage corporel doit se montrer présent, à l’écoute, réactif, quel que soit le lieu où il se trouve à un moment donné.  J’assiste des victimes dans le cadre de leur procédure d’indemnisation qu’elles soient à Toulouse, à Bordeaux, à Gap, à Paris, à Nouméa, à Wallis et Futuna ☺  Il existe des exceptions, à savoir qu’il faudra missionner un avocat à la Cour de Cassation en matière judiciaire si vous souhaitez aller jusqu’à cette juridiction ou un avocat au Conseil d’Etat en matière administrative. Les personnes victimes de fait à l’étranger peuvent également être indemnisées en France sous certaines conditions, notamment les victimes d’agressions de nationalité Française qui ont été victime de faits graves.  Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat présent en France. -------------------------- Je suis Alexia TARDIEU, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel : Défense des droits des victimes.

🔍💡 Le Centre Lyonnais de Défense Pénale vous partage sa dernière veille juridique retraçant l’ensemble de l’actualité pénale du mois de mars 2024 ! 📌  Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales, revirement de jurisprudence relatif à l'abus de confiance, précisions quant à la forme du mémoire en cassation, intervention des assureurs en dommage corporel ...

Cette plateforme de référence dédiée aux victimes, est conçue pour vous offrir une assistance simple, intuitive et spécialisée afin de connaitre vos droits.

🔍 𝑪𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒆 𝒅𝒆́𝒓𝒐𝒖𝒍𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒓𝒆̀𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒄𝒆́𝒅𝒖𝒓𝒆 𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒊𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒇𝒂𝒎𝒊𝒍𝒊𝒂𝒍𝒆 ? Retrouvez 𝐒𝐭𝐞́𝐩𝐡𝐚𝐧𝐢𝐞 𝐃𝐞𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞, avocate spécialisée et médiatrice, dans cet épisode de 𝐓𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞: 𝐋𝐞𝐬 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐬, afin de faire le point sur les questions essentielles relatives à ce processus. 👉 Pour plus de détails, écoutez l'émission sur RTBF Auvio https://lnkd.in/eNssBS9x #droitfamilial #procedurejudiciaire #Auvio #TendancesPremière #lestribus #Médiation

[#Veillejuridique 🗞] : "Faute de l'employeur et indemnisation du deuil pathologique" ✍ Écrit par François Marani, Avocat de Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/e49Bi-Xv #Préjudice #Pathologie #Victime

La durée d'une procédure judiciaire peut avoir un impact direct sur les droits de l'homme. Dans l'affaire Suty c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une attente de plus de onze ans pour une indemnisation après contamination par l'hépatite C était excessive. 🔍 La législation a évolué pour alléger la charge de la preuve pour les victimes de l'hépatite C et simplifier les démarches d'indemnisation. Malgré cela, l'affaire Suty c/ France révèle des lacunes significatives dans la gestion des procédures judiciaires, soulignant l'importance d'une justice rapide et efficace. La Cour a considéré la date d'assignation de l'Établissement français du sang comme le début de la procédure, mais a aussi pointé du doigt les retards dus à la gestion du dossier par les autorités. L'importance des enjeux pour la victime a été un facteur clé dans la déclaration de violation du droit à un délai raisonnable. #DroitDeLHomme #JusticeRapide #AvocatSpécialiste #DroitduTravail #Tahiti #Caledonie #Bordeaux 👍 https://lnkd.in/ewh4RaXT

Nouvel article dans le blog ! cliquez ici ⬇️ #indemnisation #accident #accidentdevoiture #accident_de_circulation #AccidentDeLaRoute #accidentdelavie #AccidentdeTravail #ITT #avocat #avocattoulouse #indemnisationcorporel #victime #violences_conjugales #agression

La Cour d'appel et l'ordre des demandes : un rappel essentiel ⚖️ La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance pour la cour d'appel de respecter l'ordre des demandes fixé par les parties. Dans une affaire de succession, elle a jugé que la cour d'appel ne pouvait pas statuer sur une demande subsidiaire avant d'avoir examiné la demande principale. Ce litige familial portait sur l'occupation d'une maison appartenant à l'indivision successorale. Les enfants du défunt n'ayant pas réussi à s'accorder sur le partage, l'un d'eux a saisi le tribunal pour obtenir une indemnité d'occupation. Suite à un appel, la cour d'appel avait déclaré irrecevables certaines pièces, sans statuer d'abord sur la demande principale. La décision de la Cour de cassation modifie l'approche en réaffirmant que l'ordre des demandes doit être respecté, renforçant ainsi la rigueur procédurale. Cela souligne l'importance d'une stratégie juridique bien définie pour défendre ses intérêts. Source : Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-22.650, D #Droit #ProcédureCivile #Juridique # tourelavocatnimes# #droitdelafamille# #divorce# #succession#