Post de USPO

🚨 Retrouvez Louise PEUGNY et Camille GEVAERT pour la première matinée d'actualité de la rentrée organisée le 18 septembre prochain ! 📰 Au programme, l'actualité légale et réglementaire, des retours d'expérience sur les congés payés acquis pendant la période de maladie, un point sur les dernières jurisprudences, ... 👇 Lien d'inscription en commentaire.

A vos calendriers ! A ne manquer sous aucun prétexte. Où comment se mettre à jour de l'actualité & optimiser son temps...

Au cœur de l'actualité, c'est avec plaisir que nous examinerons la mise en œuvre pratique de la réforme.

Quand la gestion des #congés peut se combiner avec les nouveaux #PER et leurs compartiments 2. Une solution gagnant/gagnant pour les #salariés et les #entreprises. #AG2R LA MONDIALE est là pour vous calculer le gain #fiscal et #social pouvant être réalisé avec un #transfert de jours de #congés non pris

📢 Congés payés et maladie : les règles changent ! Suite au récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation pour se conformer au droit européen, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté de manière définitive le projet de loi DDADUE. Cette loi entre en vigueur à partir du 24 avril 2024 avec une rétroactivité au 1er décembre 2009. 🔍 Quels sont les impacts ? 📅 Acquisition de congés payés en arrêt maladie : Désormais, les salariés en arrêt maladie pourront accumuler des congés payés, en accord avec le droit européen. 🕰️ Rétroactivité : La loi est rétroactive au 1er décembre 2009, ce qui signifie que les droits seront recalculés pour cette période. ⏳ Prescription : Un délai de prescription de 3 ans limitera les demandes des salariés ayant quitté l'entreprise avant cette date. 📊 Nous avons créé une infographie détaillant ces changements. Découvrez là ci-dessous ! #DroitsDesTravailleurs #Législation #CongésPayés #DDADUE #DroitEuropéen #Jurisprudence

📰 ARTICLE - Retrouvez mon interview pour myRHline (Jessica B.) sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier à propos des dispositions du Code de travail sur l’acquisition des congés payés pendant la maladie.   En effet, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les dispositions du Code de travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêts maladie.   Cette décision du Conseil constitutionnel ne remet toutefois pas en question les arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation et ayant écarté ces mêmes dispositions au profit du droit européen.   Nous attendons désormais la réponse législative. #congespayes #droitdutravail #maladie Spring Legal

👉 Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, l'ensemble des personnes en arrêt maladie bénéficient de la prise en compte de leur période d'inactivité « maladie » pour le calcul du droit à congés payés. Ces décisions ont suscité une levée de boucliers... ➡️ Plus d'informations : https://lnkd.in/dsCmFQ-7 #ablformation #gestionnairedepaie #paie #comptable #alternancepaie

📌Découvrez tout ce que vous devez savoir sur vos droits à congés payés après un arrêt maladie ! Grâce à la loi DDADUE entrée en vigueur en avril 2024, les salariés bénéficient désormais d'une protection renforcée : acquisition des congés pendant l'arrêt, obligations de l'employeur, délais pour faire valoir vos droits… 📅 Vous voulez savoir comment conserver vos congés après un arrêt ? Ne manquez pas cet article ! 👇  🔗 https://lnkd.in/etT-iA3n #DroitsSalariés #CongésPayés #ArrêtMaladie #LoiDDADUE #ProtectionTravail #Congés #ArrêtDeTravail #Législation #cse

📅 Webinar à ne pas manquer le 24 mai 2024 - ⚠️Changement majeur en matière d'acquisition des congés payés par les salariés pendant un arrêt maladie ! Suite à la publication de la loi du 23 avril 2024 publié au Journal Officiel, il est important de faire le point sur les modalités d'acquisition des congès payés en cas d'arrêt maladie. Lors de ce webinar animé par Maître ROCHE (Avocat au cabinet EDGAR AVOCATS) et Cedric Chatelier (Directeur Marketing d'Horoquartz ) les thèmes suivants seront abordés : ✅ Retour sur la génèse et les étapes de cette évolution législative. ✅ Présentation des nouveaux droits pour les salariés en arrêt maladie ✅ Impacts pour les entreprises Rendez-vous en ligne le 24 mai 2024 prochain !! Pour vous inscrire c’est ici 👇🏻

Dernière ligne droite pour vous inscrire à ce Webinar très intéressant sur cette nouvelle loi qui touche toutes les entreprises françaises. Une belle opportunité d'avoir l'avis d'experts sur le sujet et de comprendre les impacts sur votre réglementaire existant ou à venir.