🧐 Vote des subventions aux associations : quid lorsque l'élu n'est pas au bureau ?
Dans un avis rendu le 3 mai 2022 (2022-150 ), la HATVP s’est prononcée sur la question du vote des délibérations concernant des associations dont les élus locaux sont simples adhérents sans être membres du bureau :
"le simple fait qu’un élu soit adhérent d’une association ne constitue pas, à lui seul, un intérêt personnel suffisamment important pour justifier des déports systématiques".
MAIS poursuit la HATVP "une analyse au cas par cas" doit alors être menée "au regard, notamment, d’une part, de la nature de l’association, son objet et le nombre de ses adhérents et, d’autre part, de l’objet de la délibération et du contexte dans lequel elle intervient."
Pas de déport systématique donc mais une appréciation au cas par cas pour les élus qui sont simples adhérents d’association (le déport s’impose en revanche systématiquement pour les élus qui sont membres du bureau).
Conclusion : il n’est pas certain que les élus, simples adhérents d'une association, prennent le risque d’être déjugés par le juge pénal dans leur appréciation et ne préfèrent pas, dans le doute, s’abstenir. Surtout quand l’objet de la délibération porte sur le vote d’une subvention à ladite association. Ce qui complique un peu plus la tâche des conseils municipaux lors du vote des subventions aux associations.
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Paul-Victor Duquaire Angèle Lemort Laurent Ruhlmann Olivier SALESSE didier magniez