INFO DU SENAT:
Rôle et place des médiateurs de santé pairs au sein des établissement de santé
Une réponse de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités vient d'être apportée à cette question
Rôle et place des médiateurs de santé pairs au sein des établissement de santé
16 éme législature
Question écrite n° 08824 posée par M. Alain MILON (de Vaucluse - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6027
M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du rôle et de la place des médiateurs de santé pairs au sein des établissements de santé. Les établissements publics de santé mentale (EPSM) sont de plus en plus sollicités pour associer, au sein de services et de structures de soins en santé mentale, des médiateurs de santé pairs. Les médiateurs de santé pairs sont des usagers ou d'ex-usagers des services de santé mentale, rétablis ou avancés dans leurs parcours de rétablissement. Les modalités de recrutement de pairs aidants sont multiples, soit du bénévolat, soit en prestation de service via des associations, soit par recrutement direct au sein des établissements. Cette nouvelle « fonction » n'étant pas « nomenclaturée », il lui demande comment on doit considérer ces pairs aidants, avec ou sans formation, au sein des équipes soignante d'un EPSM. Les expérimentations en cours soulèvent de nombreux questionnements. On peut ainsi se demander si ces médiateurs sont membres de l'équipe soignante ou auxiliaires de soins, s'ils peuvent accéder au dossier patient informatisé (DPI) au même titre qu'un professionnel de santé, alors que l'art. R. 110-2 du code de santé publique ne le prévoit pas explicitement, si les médiateurs de santé pairs sont habilités à réaliser seul des visites à domicile (VAD), si le consentement libre et éclairé du patient au partage d'informations relatives à sa santé avec les pairs aidants est un préalable obligatoire, comment intégrer la pair-aidance dans les EPSM, conformément aux obligations règlementaires et normatives en vigueur. L'absence de clarification juridique sur le rôle et la place des médiateurs de santé pairs, au sein des établissements publics de santé, engage les EPSM dans des risques certains de contentieux mettant en cause leur responsabilité.