Post de Valérie Ginieys & Virginie Abiad - Notaires

🇨🇵 DROITS AU/DU SEJOUR IRREGULIER ? Le 28/05/24, le Conseil constitutionnel (Cc) a déclaré contraire à la constitution l’art 3 L 10/07/1991 relative à l'aide juridictionnelle (AJ), comme contraire au principe d'égalité. Pourquoi ? Parce qu'Il limite le droit les étrangers ne résidant pas régulièrement en France au bénéfice de l'AJ ( le droit à l'AJ existe déjà pour ces personnes dans le cadre de procédures pénales et de celles liées au droit des étrangers et sur appréciation du juge). 🇨🇵 TOUS EGAUX ? Le Cc juge que, pour être conformes à la constitution, des dispositions qui concernent des étrangers en situation irrégulière, doivent "respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République et, en particulier, pour se conformer au principe d’égalité devant la justice, d’assurer des garanties égales à tous les justiciables." Le Cc donne à sa décision un effet immédiat. 🇨🇵 ABYSSE DE QPC ? le CC invite donc à (l')interroger sur toutes les situations dans lesquelles l'irrégularité du séjour a des conséquences sur l'accès à des droits : - accès aux aides relevant de la solidarité nationale - accès aux droits sociaux et aux droits politiques, - accès aux professions et concours etc... 🇨🇵 QUESTIONS ? ▶ Quels sont "les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus aux résidents sur le territoire", que la résidence soit régulière ou non ? ▶ La "résidence" devenant le seul critère d'éligibilité au droit à l'AJ : comment définir, rapporter, évaluer cette notion de "résidence"? ▶ Une procédure d'expulsion contre 1 étranger en situation irrégulière qui a initié 1 procédure en justice, avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut-elle être initiée/poursuivie sans porter atteinte à son droit à avoir accès au juge ? ▶ Quel impact immédiat sur le budget notamment le budget de la justice ? sur la charge des tribunaux ? 🇨🇵 NOUVELLE DÉFINITION ? ▶ Les jurisprudences sur - la définition de la notion de résidence, - les contours et donc les limites de la nouvelle notion d'égalité , sont attendues. ▶ De nombreuses saisines du Cc ne devraient pas tarder. ➕➕➕ EN SAVOIR ➕➕➕ ▶️ Lire la décision du Cc: https://lnkd.in/e26s_qHy ▶️ Le Cc valide l’accès à l’AJ pour les sans-papiers : https://lnkd.in/e3SP2-qE ▶️ art 3 L10/07/1991 Avant la décision du Cc : https://lnkd.in/eTzqfGKQ Depuis la publication de la décision du Cc (30/05/24):https://lnkd.in/eHrbk3xi 🇨🇵 LA FABRIQUE DE LA LOI 🇨🇵 Unité Magistrats SNM FO

Comment faire reconnaitre en France un jugement d'adoption obtenu à l'étranger ? Le terme d'adoption internationale est utilisé lorsque l'adopté est déplacé d'un pays vers la France où réside au moins un de ses adoptants. Par exemple, Madame X, de nationalité française, et de Monsieur Y, de nationalité anglaise, adoptent en Angleterre un enfant anglais, avant de retourner vivre en France. Afin de reconnaitre l'adoption en France, il faut envisager deux cas, à savoir si l'Etat ayant prononcé l'adoption a ratifié ou non la Convention de la Haye de 1993. Si l'autorité étrangère ne fait pas partie d'un état ayant ratifié la convention, le jugement d'adoption devra faire l'objet d'une procédure d'exequatur classique (exequatur = reconnaissance et applicabilité de la décision). Il existe trois conditions à remplir afin qu'un jugement étranger soit applicable avec toutes ses conséquences en France : absence de fraude, absence de contrariété à l'ordre public étranger et compétence du juge du juge ayant prononcé ledit jugement. Une condition était contrôlée, en plus, en matière d'adoption internationale : la présence d'un consentement libre et éclairé du représentant légal de l'adopté. Toutefois, dans un arrêt récent du 7 février 2024, la Cour de cassation semble faire fi de celle-ci, instituée pour éviter le commerce d'enfant dans certains pays. Il conviendra de surveiller si cette condition est définitivement abandonnée.

Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision importante concernant l'aide juridictionnelle (AJ). En effet, il a été jugé que l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'AJ est contraire à la Constitution. Cette décision marque un tournant dans le respect du principe d'égalité devant la justice. ⚖️ L'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 stipulait que seules les personnes résidant régulièrement en France pouvaient bénéficier de l'AJ. Les requérants ont contesté cette disposition, arguant qu'elle ne garantissait pas aux étrangers en situation irrégulière les mêmes droits que les autres justiciables. Le Conseil constitutionnel leur donne raison . I est relevé que cette différence de traitement n'était pas justifiée et qu'elle violait le principe d'égalité devant la justice. En conséquence, il a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution et elles s'appliquent immédiatement à toutes les affaires en cours. #JusticePourTous #ÉgalitéDevantLaLoi #ConseilConstitutionnel

ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ET AIDE JURIDICTIONNELLE. Les sages de la rue du montpensier ont tranché après avoir été saisi par le biais d’une QPC concernant le bénéfice de l’aide juridictionnelle au profit d’étrangers en situation irrégulière. En bref, ils soutiennent qu’ « en n’assurant pas aux étrangers en situation irrégulière des garanties égales à celles dont bénéficient les autres justiciables pour agir en justice, alors que la loi leur reconnaît des droits, en particulier lorsqu’ils sont salariés, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la justice ». Une décision majeure qui, changera forcément la donne sur cette question cruciale de l’accès à la justice des étrangers en situation irrégulière et souvent dans la précarité. #etrangers #droitdesetrangers #justiciables #aidejuridictionnelle #droit #justice #conseilconstitutionnel #associations #droitdelhomme https://lnkd.in/dyfVrw9c

Gestation pour autrui : La Cour de cassation clarifie le contrôle des jugements étrangers ! La Cour de cassation a récemment précisé les modalités du contrôle des décisions de justice étrangères concernant la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Elle a rappelé que pour qu'un jugement étranger établissant la filiation soit reconnu en France, il doit être dûment motivé et respecter l'ordre public international français. Dans une affaire, la Cour a rejeté le pourvoi de deux hommes dont la demande d'exequatur d'une décision canadienne avait été refusée, car le jugement n'était pas suffisamment motivé. La Cour a souligné que les juges doivent s'assurer que le consentement des parties à la convention de GPA est respecté et que la mère porteuse a accepté les effets de la convention. Dans un autre cas, la Cour a statué qu'un jugement étranger déclarant des parents d'intention comme parents légaux ne peut pas produire les effets d'une adoption plénière en France. La filiation doit être reconnue telle qu'établie par le droit étranger, sans pour autant conférer les effets d'une adoption. Source : Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, B+R+L et n° 23-50.002, B+R+L #DroitInternational #Filiation #CourDeCassation

Gestation pour autrui : La Cour de cassation clarifie le contrôle des jugements étrangers ! La Cour de cassation a récemment précisé les modalités du contrôle des décisions de justice étrangères concernant la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Elle a rappelé que pour qu'un jugement étranger établissant la filiation soit reconnu en France, il doit être dûment motivé et respecter l'ordre public international français. Dans une affaire, la Cour a rejeté le pourvoi de deux hommes dont la demande d'exequatur d'une décision canadienne avait été refusée, car le jugement n'était pas suffisamment motivé. La Cour a souligné que les juges doivent s'assurer que le consentement des parties à la convention de GPA est respecté et que la mère porteuse a accepté les effets de la convention. Dans un autre cas, la Cour a statué qu'un jugement étranger déclarant des parents d'intention comme parents légaux ne peut pas produire les effets d'une adoption plénière en France. La filiation doit être reconnue telle qu'établie par le droit étranger, sans pour autant conférer les effets d'une adoption. Source : Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, B+R+L et n° 23-50.002, B+R+L #DroitInternational #Filiation #CourDeCassation

Le Conseil constitutionnel a récemment statué que l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est contraire à la Constitution. Cette décision, prise le 28 mai 2024, a une application immédiate. Les dispositions législatives en question ne respectaient pas le principe d'égalité devant la justice. En effet, elles excluaient les étrangers en situation irrégulière de l'AJ, sauf dans certains cas particuliers, créant ainsi une différence de traitement injustifiée. Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que ces dispositions ne garantissaient pas des droits égaux à tous les justiciables, violant ainsi le principe d'égalité. ⚖️ Cette décision est applicable immédiatement, sans report, à toutes les affaires non jugées définitivement à compter du 30 mai 2024. Cela marque un pas important vers une justice plus équitable pour tous. #DroitCivil #JusticePourTous #Égalité

Le Conseil constitutionnel a récemment statué que l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est contraire à la Constitution. Cette décision, prise le 28 mai 2024, a une application immédiate. Les dispositions législatives en question ne respectaient pas le principe d'égalité devant la justice. En effet, elles excluaient les étrangers en situation irrégulière de l'AJ, sauf dans certains cas particuliers, créant ainsi une différence de traitement injustifiée. Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que ces dispositions ne garantissaient pas des droits égaux à tous les justiciables, violant ainsi le principe d'égalité. ⚖️ Cette décision est applicable immédiatement, sans report, à toutes les affaires non jugées définitivement à compter du 30 mai 2024. Cela marque un pas important vers une justice plus équitable pour tous. #DroitCivil #JusticePourTous #Égalité

Le Conseil constitutionnel a récemment statué que l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est contraire à la Constitution. Cette décision, prise le 28 mai 2024, a une application immédiate. Les dispositions législatives en question ne respectaient pas le principe d'égalité devant la justice. En effet, elles excluaient les étrangers en situation irrégulière de l'AJ, sauf dans certains cas particuliers, créant ainsi une différence de traitement injustifiée. Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que ces dispositions ne garantissaient pas des droits égaux à tous les justiciables, violant ainsi le principe d'égalité. ⚖️ Cette décision est applicable immédiatement, sans report, à toutes les affaires non jugées définitivement à compter du 30 mai 2024. Cela marque un pas important vers une justice plus équitable pour tous. #DroitCivil #JusticePourTous #Égalité

Le Conseil constitutionnel a récemment statué que l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est contraire à la Constitution. Cette décision, prise le 28 mai 2024, a une application immédiate. Les dispositions législatives en question ne respectaient pas le principe d'égalité devant la justice. En effet, elles excluaient les étrangers en situation irrégulière de l'AJ, sauf dans certains cas particuliers, créant ainsi une différence de traitement injustifiée. Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que ces dispositions ne garantissaient pas des droits égaux à tous les justiciables, violant ainsi le principe d'égalité. ⚖️ Cette décision est applicable immédiatement, sans report, à toutes les affaires non jugées définitivement à compter du 30 mai 2024. Cela marque un pas important vers une justice plus équitable pour tous. #DroitCivil #JusticePourTous #Égalité