Post de Valérie Loizillon

5 ans de loi Pacte  Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte acte que "les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit" dans le code civil. Toutes les entreprises doivent intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs activités ! Pour cela, elle créé un nouveau cadre global grâce à trois évolutions juridiques majeures : 👉 La modification du code civil pour intégrer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de l'entreprise.  👉 La possibilité d’inscrire une raison d’être dans ses statuts.  👉 Enfin, le statut de société à mission prévoit la mise en place d’une gouvernance spécifique : un comité ou un référent de mission, ainsi qu’un audit par un organisme tiers indépendant qui vérifie l’atteinte des objectifs inscrits dans les statuts ainsi que l’adéquation des moyens engagés.   5 ans après : le temps des preuves, a été développé lors du congrès français et européen des entreprises à mission de la Communauté des Entreprises à Mission. Un bilan important a été établi : la preuve en actes, ou comment les entreprises se sont appropriées la démarche transformative profonde de devenir entreprise à mission.  Une nouvelle étape reste à concrétiser : déployer ce modèle dans toute l’Europe !   Green Family est fière d’être entreprise à mission depuis juin 2022, et d’avoir eu son premier audit cette année avec une validation de tout notre modèle 💪   #rse #entrepriseamission #loipacte #cem LABEL PME+

[COMMUNIQUÉ CPME nationale] 🚨La volonté de supprimer les impacts négatifs que certaines activités peuvent générer sur les droits de l’homme, les droits sociaux, l’environnement et le changement climatique est parfaitement compréhensible. En revanche, les modalités pour y parvenir ne sont pas, en l’état, acceptables. C’est la raison pour laquelle, depuis près de deux ans, la CPME tente de convaincre les décideurs européens et nationaux des risques que comporte ce texte pour les PME. Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/desR6vuT #CPME #DevoirDeVigilance #PME #Europe #France

BIM - J'aurais dû parier que ça allait tomber. La mise en œuvre de la #CSRD au 1er janvier est remise en question par Barnier. Si on va par là, cela va surtout donner aux entreprises concernées un accélérateur... vers le mur. Autant leur donner la corde pour se pendre. La CSRD ne doit pas être vue comme une "lourdeur administrative" mais comme un levier pour adapter les entreprises aux enjeux de leurs marchés. Les entreprises qui résisteront le mieux aux crises successives sont celles qui s'empareront du sujet. https://lnkd.in/e98AYgfR

Alors qu'il y a quelques heures Nils Pedersen invitait les entreprises à accélérer dans la mise en œuvre efficace des Objectifs de développement durable d'ici à 2030 #ODD, en faisant preuve d'encore plus d'engagement à la matière : "Don’t fall behind the times. Move forward, faster". La CPME nationale communiquait sur la nécessité que la directive européenne sur le devoir de vigilance ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle. Et que la France n’apporte pas son soutien à cette proposition de directive et en réclamant une poursuite des discussions pour introduire des simplifications et des mesures d’accompagnement en faveur des PME. Pour rappel la #CSRD, déjà transposée en droit national via l’ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 obligeant les entreprises à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Là où, la #CSDDD ou #CS3D se portera sur la divulgation des efforts d’une entreprise en matière de développement durable. Toutes deux portent une seule ambition : faire la transparence sur les pratiques des entreprises, et les aider à rendre leurs modèles d’affaires plus durables. Face à l’arrivée de ces nouveaux types de reporting, les entreprises sont légitimes à s'interroger sur le déploiement et les modalités qui peuvent sembler complexes. Mais doivent elles forcement refuser le changement de leurs pratiques ? Le #DevoirdeVigilance, porté en France suite au #RanaPlazza en 2017, et qui a inspiré la #CS3D, avait connu les mêmes déboires. N'est il pas temps alors d'enclancher la machine après 7ans de réflexion ? Alors, entre les deux, et sans parodier une série des années 90 où « la vérité est ailleurs ». Il est nécessaire pour toutes les entreprise d'établir une relation transparente où l’engagement volontaire de chacun met en avant, pour le bien de tous, une « vigilance » comme devoir moral. #MakeCSR make sense https://lnkd.in/eVKSgzm7 ⏭ Pour passer à l'action (Anglais) : https://lnkd.in/e9Hud_f8 ▶ Pour se renseigner (Français) : https://lnkd.in/ewX9Mhaw https://lnkd.in/ep2rbrJZ

Le Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) a publié le 13 mars dernier 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐝𝐮 𝐆𝐮𝐢𝐝𝐞 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐀𝐟𝐞𝐩-𝐌𝐞𝐝𝐞𝐟 intégrant principalement les positions prises dans ses rapports 2022 et 2023 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐥𝐞, et en particulier au regard de la 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 et de la 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭𝐬. https://lnkd.in/epR-QWEV #gouvernance #governance #HCGE

#Juridicisation de la #RSE : Avec la création par la Cour d'appel de Paris de la Chambre 5 – 12 et par le Tribunal Judiciaire de Paris de la  34ième Chambre, toutes deux dédiées aux litiges relatifs au Devoir de Vigilance, les procès sur la RSE vont se multiplier en France avec d’énormes répercussions en Afrique La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au #devoir de #vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a pour objet la #Responsabilité #Sociétale des #Entreprises, afin de conduire celles-ci à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur #chaîne de sous-traitance. Cette loi exige que les entreprises employant au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établissent et mettent en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il y avait un certain vide juridique et un problème de compétence des tribunaux français pour juger sur le fond les procès relatif au Devoir de Vigilance et à la #RSE. Mais c’est désormais résolu. Le 15 janvier 2024, la Cour d’Appel de Paris a annoncé la création de la Chambre 5-12 dédiée aux contentieux sur le Devoir de Vigilance et la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Présidée par Mme. Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, la Chambre 5-12 est située au sein du pôle économique et a également compétence pour traiter les litiges relatifs à la transposition en France de la Directive Européenne sur la RSE (#Corporate #Social #Responsibility Directive : CSRD) qui fixe des obligations concernant la publication d’informations sur la durabilité. Constatant la spécificité des contentieux liés à la RSE et au Devoir de Vigilance, le pôle activité économique et commerciale du Tribunal Judiciaire de Paris a créé le 2 septembre 2024 une 34ième Chambre intitulée « Chambre de Régulation Sociale, économique et environnementale ». Présidée par Madame Laure Aldebert, Première Vice-Présidente Coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, la 34ième Chambre est compétente pour traiter tous les contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance. Elle statuera également sur le fond en matière de référés. La juridicisation de la RSE s’accélère et il faudra s’attendre à une multiplication de procès y compris contre les filiales africaines des entreprises françaises et leurs chaînes d’approvisionnement et de distribution. L’implémentation de la durabilité dans les modèles d’affaires des entreprises françaises, y compris pour leurs partenaires commerciaux africains, n’est plus une option mais devient obligation avec désormais un risque juridique très important.

🇪🇺🔥 #CSDDD Après d'intenses négociations, une étape décisive a été franchie ce jour avec l'approbation, par le Conseil de l'UE, de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (#CSDDD), grâce à une proposition de compromis de la présidence belge. Cette avancée, marquée par d'importantes concessions pour atteindre un consensus parmi les États membres, pose la question de l'acceptation par le Parlement européen en avril prochain d'un texte désormais considérablement modifié par rapport à l'accord initial. 👉 Amendements clés 🔸Augmentation des seuils d'application : Les critères pour déterminer les entreprises concernées ont été relevés, écartant ainsi la majorité des PME du champ d'application direct de la CSDDD. Le nouveau seuil s'établit à 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, réduisant le nombre d'entreprises affectées à environ 5 500. 🔸 Chaîne d'activités : La définition a été affinée pour se concentrer sur les partenaires commerciaux directs, excluant les activités financières en aval pour alléger la charge sur le secteur financier réglementé. 🔸 Plans de transition climatique : Ils demeurent obligatoires, mais la pression sur les grandes entreprises pour promouvoir ces plans, notamment via des incitations financières, a été allégée. 🔸Responsabilité civile : La disposition a été assouplie, laissant aux États membres le soin de définir des conditions permettant aux parties lésées d'agir en justice via des ONG ou autres organisations. 🔸 Périodes de transition: Une approche échelonnée basée sur la taille des entreprises a été adoptée, avec des périodes de mise en application allant de 3 à 5 ans. 👉Prochaines étapes : Le texte est désormais entre les mains du Parlement européen pour approbation lors de sa prochaine séance plénière en avril. Malgré un texte dilué, l'optimisme règne quant à son adoption avant les élections de juin, grâce à une procédure accélérée. Une fois adoptée, la directive devra être formellement acceptée par le Conseil puis publiée, déclenchant une période de transposition de 2 ans de la directive pour les États membres.🇪🇺 Cette évolution marque un tournant dans la réglementation de la durabilité des entreprises de l'UE avec des implications profondes pour le secteur des affaires et la gouvernance d'entreprise dans les années à venir. #CSDDD #DueDiligence

À la suite de la tentative de supprimer - par un amendement heureusement déclaré irrecevable - le Rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France sur le gouvernement d’entreprise lors de l’examen de la proposition de loi n°2428 « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France », il est bon de rappeler que l’attractivité d’une place financière est aussi fonction de son niveau de transparence. L’AMF procède chaque année à une revue de l’information publiée par les sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. A cette occasion, elle se saisit d’un certain nombre de thèmes qu’elle considère essentiels et sur lesquels elle pose les lignes d'amélioration. Cet exercice est l’occasion de mettre en avant les meilleures pratiques, d’émettre de nouvelles recommandations à destination des entreprises et de nouvelles pistes de réflexion pour l’Afep , le Mouvement des Entreprises de France et le HCGE. En 2023, l’AMF s’est donc penchée sur l’évaluation du conseil d’administration, le plan de succession des administrateurs, les conseillers en vote et les résolutions climatiques En 2022, ce furent les résolutions climatiques et la prise en compte de la RSE par le conseil d’administration. En 2021, le fonctionnement des AG dans le contexte de la crise sanitaire et les interactions du conseil d’administration avec la direction générale et les actionnaires. Et en 2020, la tenue des AG à huis clos et les rétributions variables et exceptionnelles des dirigeants Il est essentiel que le régulateur s’exprime et construise au fil du temps une doctrine continue, contribuant à la prévisibilité du droit et à l'amélioration de la gouvernance des entreprises, dont l'actualité démontre l'impérieuse nécessité. Les bénéfices sont incontestables, pour les investisseurs et pour les émetteurs. En cela, le rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – France sur le gouvernement d'entreprise participe à l’attractivité de la Place de Paris.  SONJ CONSEIL Autorité des marchés financiers (AMF) – France Le Cercle des Administrateurs

Expert-comptable et commissaire aux comptes, Loïc Muller analyse, ici, comment le mouvement de reporting extra-financier en cours dans les entreprises du secteur privé rejaillit sur la réflexion et les actions lancées dans les collectivités territoriales.

Votre entreprise est concernée directement ou indirectement par la #CSRD ? 🗯️ De plus en plus de voix s’élèvent pour demander le retrait, ou du moins une remise en cause de ses fondements. Une #renégociation décisive de ces textes est attendue dans les prochaines semaines. Pour les dirigeants attachés aux enjeux de transition, il s’agit d’un moment charnière pour rappeler la nécessité de garantir une certaine #stabilité réglementaire 🌱 Pour concilier #compétitivité et #transition, nous devons proposer des solutions concrètes pour rendre la CSRD plus adaptée aux réalités des entreprises. Pour mieux comprendre les besoins des entreprises, être au plus proche du terrain et porter une voix singulière et efficace auprès des autorités publiques, nous initions une #consultation. Donnez-nous votre avis en moins de 5 minutes ⏱ : https://lnkd.in/enPu3NGb