Post de Vanessa VERGARA-BATLLE NOTAIRE

La transformation de locaux commerciaux en habitations : précisions fiscales Dans un arrêt du 27 février 2024, la Cour a examiné la déductibilité des dépenses d'amélioration pour un local commercial partiellement transformé en habitation. Selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses d'amélioration sont déductibles, à l'exception de celles liées à la construction, la reconstruction ou l'agrandissement. La Cour a précisé que les travaux transformant un local commercial en habitation sont assimilés à une construction et ne sont donc pas déductibles 🏗️. Les contribuables concernés par cette affaire ont tenté de justifier la déductibilité de leurs dépenses, arguant que l'utilisation commerciale des locaux était temporaire. Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation, s'appuyant sur le permis de construire et l'acte d'acquisition pour conclure que les travaux étaient assimilables à une construction non déductible. En conséquence, les frais afférents aux travaux ne pouvaient pas être déduits des revenus fonciers des contribuables 🔍. Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien comprendre les conditions de déductibilité des frais de travaux. Avant d'entreprendre des transformations majeures, il est crucial de s'assurer que ces travaux sont éligibles à la déduction fiscale. CAA Versailles, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22VE00341 #DéductionFiscale #RevenusFonciers

La transformation de locaux commerciaux en habitations : précisions fiscales Dans un arrêt du 27 février 2024, la Cour a examiné la déductibilité des dépenses d'amélioration pour un local commercial partiellement transformé en habitation. Selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses d'amélioration sont déductibles, à l'exception de celles liées à la construction, la reconstruction ou l'agrandissement. La Cour a précisé que les travaux transformant un local commercial en habitation sont assimilés à une construction et ne sont donc pas déductibles 🏗️. Les contribuables concernés par cette affaire ont tenté de justifier la déductibilité de leurs dépenses, arguant que l'utilisation commerciale des locaux était temporaire. Cependant, la Cour a rejeté cette argumentation, s'appuyant sur le permis de construire et l'acte d'acquisition pour conclure que les travaux étaient assimilables à une construction non déductible. En conséquence, les frais afférents aux travaux ne pouvaient pas être déduits des revenus fonciers des contribuables 🔍. Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien comprendre les conditions de déductibilité des frais de travaux. Avant d'entreprendre des transformations majeures, il est crucial de s'assurer que ces travaux sont éligibles à la déduction fiscale. CAA Versailles, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22VE00341 #DéductionFiscale #RevenusFonciers

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