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COMMUNIQUE 📢 Vaud Cliniques dénonce l’opacité entourant les PIG 👉 Vaud Cliniques, l’association vaudoise des cliniques privées, a pris connaissance avec satisfaction et intérêt des conclusions et recommandations de l’Audit du pilotage et de la gestion des prestations d’intérêt général (PIG) des hôpitaux publics de la Cour des comptes paru ce jour. Depuis 2018, sur la base de l’étude annuelle du professeur Felder, Vaud Cliniques dénonce l’opacité qui entoure les PIG et leur financement ainsi que l’inégalité de traitement subie par les établissements hospitaliers privés qui ne bénéficient pas de cette subvention étatique. 🔺 150 millions versés sans justification 👉 L’Audit du pilotage et de la gestion des prestations d’intérêt général réalisé par la Cour des comptes paru ce jour est implacable. Il relève de nombreux dysfonctionnements déjà mis à jour à de multiples reprises notamment dans le cadre des études annuelles du professeur bâlois d’économie Stephan Felder. Vaud Cliniques souligne que 150 millions de francs de subventions étatiques sont attribués en toute opacité aux hôpitaux publics, dont le CHUV qui en accapare la grande majorité, soit 130 millions. 🔺 Base légale insuffisante 👉 L’audit souligne l’insuffisance de bases légales cantonales encadrant les PIG et leur financement. Ces prestations ne font pas l’objet d’une définition précise et univoque et leurs règles de financement ne sont pas suffisamment formalisées. Cette absence de définition est une porte ouverte aux décisions arbitraires de la DGS. 🔺 Inégalité de traitement 👉 La Cour met en lumière l’attribution de 150 millions, représentant un tiers de la totalité des fonds versés au titre des PIG, aux hôpitaux publics sans justification, ni explication. Cette subvention conduit à une inégalité de traitement entre établissements publics et privés, ces derniers ne bénéficiant pas des PIG. Cette manne entraine une grave distorsion de la concurrence en faveur du secteur public sans considération de l’économicité et de la qualité des soins alors que, depuis l’introduction du nouveau financement hospitalier en 2012, des règles identiques de financement devraient régir la prise en charge des soins stationnaires. Cette pratique risque à terme d’entraver le libre accès et le libre choix du prestataire de soins. Vaud Cliniques en appelle aux autorités cantonales pour qu’elles se saisissent de ce dossier et qu’elles en profitent pour rétablir la transparence et l’équité dans la gestion des PIG. 📆 27 septembre 2023

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