Comme chaque mercredi, retrouvez notre jurisprudence de la semaine !
Cette semaine, Droit de l’arbitrage / Clause attributive de compétence.
Affaire : La Société SCANIA CREDIT AB -SA C/ La société PERFORM WORLD –SA. Arrêt N° 140/2023 du 15 juin 2023
Suivant la convention dite convention générale de prêt, les sociétés Scania Crédit AB et Perform World déterminaient les conditions dans lesquelles se dérouleraient leurs rapports et convenaient, par une clause compromissoire, de régler tous les différends qui découleraient par trois arbitres, conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm ; que quelques mois plus tard et par la suite, estimant que la société Perform World ne respectait pas ses engagements contractuels, la société Scania Crédit AB l’assignait en paiement devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que statuant sur le déclinatoire de compétence soulevé par ladite société Perform World, ce tribunal rendait le jugement, dont pourvoi.
Motifs et Décision de la CCJA
« Attendu que la société Perform World soulève l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent litige, aux motifs qu’il ne ressort nulle part dans le recours en cassation formulé par la société Scania Crédit AB un quelconque moyen visant l’application ou l’interprétation d’un acte uniforme, ou tout autre texte communautaire OHADA relevant de la compétence de la Haute juridiction ; que les griefs soulevés dans ce recours relèvent de la compétence d’attribution des juridictions nationales ; que la CCJA se déclarera par conséquent incompétente ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « lorsqu'un différend faisant l'objet d’une procédure arbitrale en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demandé, se déclarer incompétente.
Si le Tribunal arbitral n’est pas encore saisi ou si aucune demande d’arbitrage n’a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente, à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l’espèce.….Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'à la demande d’une partie, une juridiction étatique, en cas d’urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le Tribunal arbitral est compétent » ;
Qu’il s’en infère que c’est à bon droit que la Cour a été saisie, après le jugement d’incompétence du Tribunal de commerce d’Abidjan, sur le fondement même de la disposition précitée ; que l’exception de compétence est, par voie de conséquence, rejetée ».
Courtage Assurance-Crédit et Financement VERSPIEREN CREDIT & FINANCE - Directeur associé Développement
1 sem.Rien de tel que des rencontres et des échanges d'arguments pour faire progresser les couvertures de nos assurés sur leurs clients. Merci à l'ensemble des compagnies qui se livrent à l'exercice chez nous plusieurs fois par an.