Post de VIA Gestion de patrimoine ♟️ La Plateforme Patrimoniale

⚖ 𝐌𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐮𝐭𝐮𝐫𝐞 : 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐜𝐫𝐞́𝐞́ ! 🤩 Les modalités et l’accès au registre spécial sur lequel sont inscrits les mandats de protection future sont enfin précisées par décret.👇 #registrespecial#mandatprotectionfuture#incapacité

⚖️ [Mandat de protection future] Attendu depuis 9 ans, le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future est paru. Entré en vigueur ce jour, il vise à : 🔹Déterminer les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, 🔹Enumérer les personnes qui peuvent avoir connaissance de ces informations 👉 https://lnkd.in/e5k5vNY4

💡 Nouveauté juridique : le registre des mandats de protection future enfin précisé ❗ Un décret récent vient clarifier les modalités d'inscription et d'accès au registre spécial dédié aux mandats de protection future. Voici les points clés : ✅ Les mandats de protection future seront désormais inscrits sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la Justice. ✅ Le décret désigne les personnes habilitées à inscrire, modifier ou supprimer ces informations. ✅ Il régit également l'accès au registre, en listant précisément les personnes autorisées à consulter les informations qu’il contient. Une avancée importante pour sécuriser et faciliter l’usage de ce dispositif ❗ https://lnkd.in/eGNr6Hwu

Ma dernière chronique dans Le Soir consacrée au rapport annuel de l’Autorité de protection des données - Gegevensbeschermingsautoriteit et à quelques réflexions sur le respect de la vie privée et le statut du DPO.

🔒Retour sur les modifications substantielles apportées par la Loi 25 aux cadres de conformité en matière de protection des renseignements personnels dans la dernière année et ses impacts : Loi 25 : Loi annotée touchant le secteur privé - https://gowlg.co/4epoFYg Loi 25 : les pénalités pour atteinte à la vie privée augmentent, et de beaucoup - https://gowlg.co/4ew0xmU Comment déclarer des incidents de confidentialité en vertu de la nouvelle loi 25 - https://gowlg.co/4ex0zv4

🔒Retour sur les modifications substantielles apportées par la Loi 25 aux cadres de conformité en matière de protection des renseignements personnels dans la dernière année et ses impacts : Loi 25 : Loi annotée touchant le secteur privé - https://gowlg.co/4epoFYg Loi 25 : les pénalités pour atteinte à la vie privée augmentent, et de beaucoup - https://gowlg.co/4ew0xmU Comment déclarer des incidents de confidentialité en vertu de la nouvelle loi 25 - https://gowlg.co/4ex0zv4

Voilà une décision de Autorité de protection des données - Gegevensbeschermingsautoriteit qui va ravir bon nombre 1️⃣ de DPO à temps partiel à qui la hiérarchie ne laisse pas le temps nécessaire à leur fonction de DPO, 2️⃣ de DPO à temps plein confrontés seuls ou peu accompagnés à de grandes structures et 3️⃣ enfin de DPO externes qui reçoivent peu d’informations et ont peu de soutien en interne. Rappelons donc une fois de plus que c’est la responsabilité du responsable de traitement de se mettre en conformité et de donne les moyens nécessaires au DPO. ✅

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection en donnant pouvoir à une autre personne (le mandataire) de veiller sur elle et de gérer tout ou partie de son patrimoine. https://lnkd.in/egUCBxpZ

Désormais, nous vous couvrons également en matière de protection des données ! 🛡️💻  Vos exigences juridiques évoluent, nous aussi. Qu’il s’agisse de protéger vos données ou de garantir le respect de votre déclaration sur la protection des données, nous sommes à votre disposition sans aucun délai de carence.  #ProtectionJuridique #ProtectionDonnées #ProtectionEtendue #Fortuna #GeneraliSuisse

Désormais, nous vous couvrons également en matière de protection des données ! 🛡️💻  Vos exigences juridiques évoluent, nous aussi. Qu’il s’agisse de protéger vos données ou de garantir le respect de votre déclaration sur la protection des données, nous sommes à votre disposition sans aucun délai de carence.  #ProtectionJuridique #ProtectionDonnées #ProtectionEtendue #Fortuna #GeneraliSuisse