Post de Willkie Farr & Gallagher LLP Paris

📌 ⚠️ La Commission Entreprises & Territoires de #Barreau92 vous informe 📌 #avocats #tribunaldecommerce #tribunaldesactivitéséconomiques Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Ludivine Jouhanny membre de la Commission Entreprise et Territoire vous explique la mise en place du Tribunal des Activités Economiques à Nanterre à compter du 1er janvier 2025 Fabien ARAKELIAN Isabelle CLANET DIT LAMANIT Marie-Pascale Piot Michel Guichard Sandrine Clevenot Tribunal des Activités Economiques (TAE) : Expérimentation dès le 1er janvier 2025 à NANTERRE, PARIS et VERSAILLES et 9 autres tribunaux de commerce En application de la Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, il est institué, à partir du 1er janvier 2025, à titre expérimental, pour 4 années, un TAE aux lieu et place des 12 tribunaux de commerce suivants : 13 MARSEILLE 22 SAINT-BRIEUC 54 NANCY 69 LYON 72 LE MANS 75 PARIS 76 LE HAVRE 78 VERSAILLES 84 AVIGNON 87 LIMOGES 89 AUXERRE 92 NANTERRE Ne sont concernées que les affaires nouvelles à compter du 1er janvier 2025. Attention le tribunal de commerce change de dénomination pour ces 12 juridictions : A compter du 1er janvier 2025, tous les actes du ressort des TAE devront donc être adressés au « tribunal des affaires économiques de [ville] » et non plus (« tribunal de commerce »), quelle que soit la procédure et la matière concernée. Le Greffe du TAE de NANTERRE appliquera une période de tolérance pendant laquelle les actes libellés au « tribunal de commerce » ne seront pas déclarés irrecevables. Lire la suite ⏩ https://lnkd.in/e2sZFvyv

🚨 Selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), confirmé par le Tribunal de l’Union européenne (TUE), une marque nommée « Pablo Escobar » ne peut être enregistrée. 🌴 Fin septembre 2021, la société Escobar Inc., établie au Puerto Rico, a demandé à l’EUIPO l’enregistrement du signe verbal Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne. ✋ Par une décision du 1er juin 2022, l’EUIPO a rejeté l’enregistrement de la marque Pablo Escobar. La société a intenté un recours contre ce refus devant le Tribunal de l’Union européenne. 👉 La requérante invoquait trois moyens au soutien de ses prétentions : l'appréciation trop libérale de la notion de contrariété aux bonnes mœurs et à l'ordre public, l'absence de motivation du refus et la violation de la présomption d'innocence. ❌ Le Tribunal rejette ces trois moyens dans sa décision du 17 avril dernier. 📝 Pour en savoir plus, rendez-vous sur Livv | Legal Intelligence : 👇

A partir du 1er Janvier 2025, 12 tribunaux de commerce deviennent à titre expérimentatif des Tribunaux des activités économiques (TAE) avec des compétences élargies dans les procédures d’alertes, amiables et collectives. Il s'agit des tribunaux de commerce de Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles. Les TAE de Marseille, Lyon, Paris et Nanterre ont également l'étiquette de tribunal de commerce spécialisé et bénéficient à ce titre d'une compétence exclusive pour les procédures les plus complexes ou transfrontalières en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (C. corn. art. L 721-8 et L 662-8). Faites donc attention dans vos requêtes et actes en mentionnant bien le TAE à partir du 1er janvier 2025. A défaut il risque de se créer un contentieux évitable sur la validité de la saisine de la juridiction.

📣 #Actualité #EntenteAnticoncurrentielle #ContrôledesConcentrations 📝 L’Autorité de la concurrence a, pour la première fois, analysé des opérations non soumises au contrôle des concentrations, car situées en dessous des seuils déclenchant un tel contrôle (et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne au titre de l’article 22 du Règlement sur le contrôle des concentrations), au regard du droit des ententes (affaire du secteur de l’équarrissage). 🤓 Pour rappel une opération de concentration correspond à un rapprochement entre entreprises auparavant indépendantes (par voie de fusion, prise de contrôle ou création d’une entreprise commune) qui, lorsqu’elle dépasse certains seuils généralement exprimés en chiffre d’affaires, est soumise à l’autorisation préalable des autorités nationales de concurrence ou de la Commission . Dans certaines conditions, les autorités nationales peuvent même renvoyer à la Commission l’examen d'une concentration n’atteignant pas les seuils de déclenchement du contrôle (article 22 du Règlement n°139/2004). ⚠ Dans sa décision du 2 mai 2024, l’Autorité a examiné si des opérations de concentrations distinctes (21 cessions croisées de fonds de commerce) intervenues entre 3 équarrisseurs, qui n’avaient pas fait l’objet d’un examen préalable par une autorité de concurrence, pouvaient constituer une entente anticoncurrentielle, contraire aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, faisant ainsi une application extensive de la jurisprudence Towercast de la CJUE. ✅ Toutefois, en l’espèce, après avoir relevé que les discussions entre les entreprises mises en cause s’inscrivaient dans le seul cadre de discussions préparatoires à une opération de concentration, sans permettre d’établir l’existence d’un plan global de répartition des marchés, l’Autorité a jugé que compte tenu, notamment, de la teneur des accords de cession et du contexte économique et juridique de ces derniers, les accords de concentration analysés n’avaient pas un objet anticoncurrentiel. 📌 Les entreprises doivent désormais faire preuve d'une plus grande vigilance en s'assurant de la conformité de leurs opérations de concentration à l'ensemble des domaines du droit de la concurrence, à savoir, le cas échéant, aux règles spécifiques du contrôle des concentrations, mais aussi à celles prohibant les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. https://lnkd.in/e7im5a-i

📓 ARBITRAGE. Le mois dernier, l’Honorable juge Immer, de la Cour supérieure du Québec, a rendu une décision pour le moins interéssante sur la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères au Québec. Cette décision, rendue dans le cadre d’un arbitrage de franchise, fait intervenir l’équilibre entre les droits des parties (protégés par le biais d’un cautionnement d’une valeur de 620 000$), et le respect d’une certaine coopération judiciaire interprovinciale (le juge usant de sa discrétion pour surseoir à la demande d’homologation en attendant l’issue des procédures ontariennes). Une décision qui illustre candidement l’application canadienne de la Convention de New-York et de la Loi type de la CNUDCI. Lisez notre bulletin co-rédigé avec mon collègue Sebastien Richemont. Fasken #Arbitration #Enforcement #ArbitralAwards #Franchise

Les droits d'accises ne se limitent pas aux alcools et tabacs mais englobent aussi les produits énergétiques! L'énergie, un des sujets primordial qui rejoint la démarche de protection de notre écosystème et dont la responsabilité reposent en grande majorité sur le tissu entrepreneurial. Bonne lecture!

Négocier ou être jugé ? Intéressante conférence hier de l'Association Droit et Commerce et de l'AFFIC. Avec la participation de notre associé Jean-Pierre Grandjean au sein d'une table ronde sur la résolution #amiable des #contentieux commerciaux. Avec les propos conclusifs du Président Patrick Sayer sur le renforcement du recours aux modes amiables pour résoudre ces contentieux.

LOI DE POLICE, ARBITRAGE, PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : UN ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL A LA CARTE. Paris, 29 octobre 2024, n° 23/02368 SG Distribution France et autres c./ Sostrene Grenes Import. A retenir selon nous : 🔦Bien que relevant de l’ordre public, la qualification en loi de police française des règles de l’ancien article L. 442-6 I du Code de commerce (L. 442-1 I et II nouv.) en matière de pratiques restrictives n’est pas une évidence. A tout le moins, cette qualification semble fonction de la pratique dénoncée et/ou de celui qui la dénonce (une partie ou le Ministre de l'Economie). Dans un litige international, les règles issues de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles semblent plus audibles – en dehors ou dans le cadre d’une procédurale arbitrale – et notamment dans ce dernier cas, au stade du contentieux de la reconnaissance ou l’exécution de la sentence. 🔦Ce traitement « à la carte » fait par les juges, du « petit » droit de la concurrence, par rapport à celui réservé au « grand » droit peut sembler illogique, si ce n’est injuste. Mais peut-être faut-il voir dans cette approche discriminatoire une réaction à une spécificité règlementaire française en manque pour l’heure d’universalisme, outre les effets non recherchés d’une certaine volatilité parfois, même dans les solutions rendues par les juges lorsqu’il s’agit d’appliquer ces textes dans les contentieux internes. Le carrousel législatif n’est peut-être pas non plus en reste. En témoignage récent, le nouvel article L. 444-1 A du Code de commerce qui, en substance, vise à affirmer, en certaines matières, le caractère incontournable de la loi française et des juges français dans les relations internationales portant sur des produits ou services commercialisés en France, mais qui s’empresse aussitôt, ce que l’on peut entendre, d’en réserver l’application au respect du droit de l’UE et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage. Le tout sans compter le rythme effréné des changements règlementaires, pour des textes parfois impératifs et cruciaux selon qui les invoque ou qui, d’une loi sur l’autre, peuvent ne plus l’être, et autres règlementations de circonstances ou limitées dans le temps ou mesures expérimentales. Doit-on alors s’émouvoir de l’accueil parfois réservé des juges à ces règlementations qui donnent le tournis, lorsqu’il s’agit de statuer dans un litige international. Ironie du sort et tenant ce dernier arrêt, ces textes peuvent s’avérer moins contraignants ou pénalisants dans les relations internationales mais dont les effets peuvent se déployer en France, que ce qu’ils le sont dans les relations proprement internes. Cherchez l'erreur ! 🤔 Pour plus d'informations : https://lnkd.in/d4bvs3XF #arbitrage #exequatur #loidepolice

📢 La CJUE limite le contrôle par la Commission des concentrations sous les seuils européens La CJUE a rendu aujourd’hui un arrêt important, pas encore publié, sur la compétence de la Commission européenne pour contrôler certaines opérations de concentration. Pour mémoire, l’entreprise américaine Illumina avait décidé d’acquérir une autre entreprise américaine, Grail, spécialisée dans les tests de dépistage de cancers. Alors que l’opération n’était notifiable ni auprès de la Commission, ni dans aucun Etat membre de l’UE, elle était accusée de menacer significativement la concurrence dans l’UE. Se fondant sur une interprétation renouvelée du Règlement Concentrations, la Commission avait alors invité les autorités de concurrence nationales à lui renvoyer ce dossier pour instruction. Le Tribunal de l’UE avait rendu un arrêt dans le même sens. Considérant que le contrôle des concentrations doit présenter prévisibilité et sécurité juridique pour les entreprises , la CJUE considère que le Règlement Concentrations ne permet pas « aux autorités de concurrence nationales de demander à la Commission d’examiner une concentration qui non seulement n'est pas de dimension européenne mais, de plus, échappe à leur compétence de contrôle du fait qu’elle n’atteint pas les seuils nationaux applicables » (CP ci-dessous). La Commission a aussitôt publié un communiqué de presse pour indiquer qu’elle continuerait d’examiner les opérations de concentrations sous les seuils européens qui lui sont renvoyées par des autorités nationales de concurrence compétentes. L’autorité de la concurrence française vient également de réagir en indiquant qu’elle ferait « usage de l’ensemble des instruments juridiques à sa disposition et réfléchira, tout en veillant à préserver la sécurité juridique des entreprises, à l’opportunité de renforcer les instruments de contrôle des concentrations à sa disposition sur le fondement du droit national ». Ces développements juridiques revêtent une importance particulière dans la stratégie de lutte contre les acquisitions prédatrices de la Commission. Affaire à suivre.

[TABLE OUVERTE] 🌟 Nous avons eu l'occasion privilégiée de rencontrer M. Richard Thibault, le Président du Tribunal de Commerce de Troyes, une expérience enrichissante qui nous a permis de plonger dans l'histoire fascinante de cet organe méconnu. Voici ce que nous avons découvert :     🏛️ Historique de sa Création à Nos Jours   Le Tribunal de Commerce, depuis sa création jusqu'à aujourd'hui, a joué un rôle crucial dans l'économie et la justice commerciale. En apprendre davantage sur son évolution nous a permis de mieux saisir son importance et son impact sur le milieu des affaires.     🔄 Le Fonctionnement Actuel   Découvrir de près le fonctionnement actuel du Tribunal de Commerce nous a éclairés sur sa structure, ses missions et son rôle essentiel dans le règlement des litiges commerciaux. C'est une institution dont le dynamisme et l'efficacité sont à souligner.     🔗 Le Lien Privilégié avec le Greffe   L'étroite relation entre le Tribunal de Commerce et le Greffe est un pilier sur lequel repose une bonne partie de ses activités. Cette collaboration étroite renforce la transparence et l'efficacité des procédures judiciaires.     💼 Le Budget de fonctionnement   Il est surprenant de constater le budget modeste alloué au fonctionnement du Tribunal de Commerce malgré l'ampleur de ses responsabilités et de son impact sur le monde des affaires. Cela souligne l'importance de valoriser et de soutenir cette institution.    Pour conclure cette rencontre enrichissante, nous avons pu poser des questions fascinantes qui ont démystifié cet organe peu connu. Les réponses reçues ont éclairé notre vision et renforcé notre compréhension du rôle essentiel du Tribunal de Commerce.     🤝 Notre partage avec le Président du Tribunal de Commerce a été une expérience unique et instructive. Encore un grand merci à Richard Thibault pour sa disponibilité.   #TribunalDeCommerce #JusticeCommerciale #RencontreEnrichissante   (N'hésitez pas à partager vos propres expériences ou réflexions sur le Tribunal de Commerce dans les commentaires) Linory VINCENT Catherine FELIX Sabine VAJOU PONSIN Maud Le Grevès Oriane CARREAU Anne - Blandine BOURGOIN Olivier Paslawski Michaël NOBLOT Claire Drujon ⚜️ Groupe Echo Martin Poupart Eric Monniot Nicolas RICHARD Mathieu GUILLAUME Vandevelde Jeremie Elise BROUILLARD Anouck Deprez Jessica Martins Sevda BAG Julien Renoult