🔒 La liberté conditionnelle est-elle un droit absolu pour les détenus en l'absence d'interrogatoire par le juge d'instruction ? Un récent arrêt de la Cour de cassation soulève des questions essentielles sur les procédures judiciaires et les droits des personnes en détention provisoire. - L'article 82-1 du Code de procédure pénale laisse la porte ouverte à une demande d'interrogatoire après quatre mois sans comparution, sans pour autant garantir une libération automatique en cas d'inaction. - La Cour de cassation a déclaré que ces dispositions ne violent pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni la Constitution, préservant ainsi le cadre juridique actuel. - Avec 19 715 détenus en attente de jugement parmi les 88 185 détenus en France, la question de la surpopulation carcérale et des délais de détention provisoire reste plus que jamais d'actualité. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme a pointé du doigt la surpopulation carcérale en France, cet arrêt de la Cour de cassation nous invite à réfléchir sur l'équilibre entre les droits individuels et les procédures judiciaires. #Justice #DroitsDeLaDéfense https://lnkd.in/deSAf5nc
