Post de Zoé Bory

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnelle abroge les dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique dans la mesure où il ne prévoit pas, comme garantie de l'agent public dans le cadre de la procédure disciplinaire, le droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). Néanmoins et logiquement, pour éviter une disparition des garanties offertes au fonctionnaire, cette abrogation ne prendra effet qu'au 1er octobre 2025. Une solution dans l'air du temps puisque l'application du droit de se taire dans la procédure disciplinaire de la fonction publique a été consacrée par les juridictions administratives. pour en savoir plus => https://lnkd.in/eMP5Va3T

🚨🚨🚨 Droit de garder le silence, attention à vos procédures. 👉Depuis quelques mois, on le sait il faut impérativement notifier le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire. ✅Dans sa décision QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire pour les fonctionnaires et censure, sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration de 1789, les articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 532-5 du code général de la fonction publique. 👉Concrètement : report au 1er octobre 2025 de l’abrogation de ces dispositions 👉En attendant: le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline. 🎯Si vous souhaitez discuter stratégie et de tout ce que cela implique pour vos procédures, vous pouvez me contacter pour toute question par téléphone au 06.79.63.61.92 ou par mail : contact@cleavocats.com

📣 LE DROIT DE SE TAIRE 📣 🎯 Le 4 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a consacré le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux fonctionnaires (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). 📜 En effet, après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne pouvait être entendu sur les manquements qui lui étaient reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire, le juge constitutionnel a considéré que les articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 532-4 du code général de la fonction publique, ne prévoyant pas que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement est informé de son droit de se taire, doivent être déclarés contraires à la Constitution. 📅 Le Conseil Constitutionnel a fixé la date d'abrogation de ces disposition au 1er octobre 2025, date à laquelle le législateur devra avoir modifié le texte afin d'inclure, aux côtés du droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et du droit à l’assistance de défenseurs de son choix, le droit de se taire. 👉 En pratique, dans l'intervalle, les établissements publics et collectivités territoriales devront immédiatement prendre l'habitude d'informer le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée de son droit de se taire devant le conseil de discipline. 🚫 A défaut d'informer l'agent du droit de se taire, la procédure serait jugée irrégulière par les juridictions administratives.

Fonction publique, procédure disciplinaire et droit de se taire ! Le Conseil d'Etat vient de rendre deux décisions sur le droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire. En synthèse, et pour reprendre les considérants du Conseil d'Etat : "3. Ces exigences impliquent qu'une personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'elle soit préalablement informée du droit qu'elle a de se taire. Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif. A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information. 4. Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle a de se taire, sauf s'il est établi qu'elle n'y a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier. D'autre part, pour retenir que la personne poursuivie a commis des manquements et lui infliger une sanction, la juridiction disciplinaire ne peut, sans méconnaître les exigences mentionnées aux points 2 et 3, se déterminer en se fondant sur les propos tenus par cette personne lors de son audition pendant l'instruction si elle n'avait pas été préalablement avisée du droit qu'elle avait de se taire à cette occasion". Il faut respecter le droit de se taire ... qui apparaît, ainsi, comme une nouvelle garantie en matière disciplinaire. CE, 19 décembre 2024, n° 490952, CE, 19 décembre 2024, n° 490157. https://lnkd.in/eKShGFrP

Le cabinet DOMELEX vous assiste au cours d'une procédure disciplinaire : Conformément au statut général des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hospitalière), tout fonctionnaire qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions s'expose à une sanction disciplinaire, « sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la Loi pénale » (art. 29 de la Loi du 13 juillet 1983). Le Droit disciplinaire, en Droit administratif, est dit autonome. Le principe fondamental "de légalité des délits et des peines" (« nullum crimen, nulla poena sine lege ») qui prévoit, en Droit pénal, qu'aucune infraction ne peut exister sans avoir été préalablement considérée comme telle par un texte, ne vaut pas en Droit de la Fonction publique. La subjectivité qui caractérise la procédure disciplinaire peut conduire à une incrimination abusive : tout "manquement" à une "obligation" pouvant être considérée comme une "faute". Dans cette situation, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais un professionnel du Droit, qui est seul susceptible de soulever des irrégularités dans la procédure et la faire annuler devant le Juge administratif, vous garantit de minimiser la sanction encourue. Ne restez pas seul et faites-vous conseiller et/ou assister par notre cabinet.

Par une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré le droit de se taire 🤐 appartenant au mis en cause en matière disciplinaire 😬 👩⚖️. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité 🤔 par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité du statut de la magistrature en ce qu’il prévoyait que le magistrat mis en cause dans une affaire disciplinaire soit entendu 👂 lors de l’enquête sans prévoir que l’intéressé soit informé de son droit de se taire 🤐 lors de son audition. Tirant les conséquences de sa décision du 8 décembre 2023 (v. décision en commentaire), le Conseil constitutionnel a considéré que : « en ne prévoyant pas que le magistrat mis en cause doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 [relatif à la présomption d'innocence]. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. » ❌ 📔 Dorénavant les autorités compétentes devront s’assurer que tout fonctionnaire mis en cause dans une affaire disciplinaire est informé 🗣 de son droit de se taire au cours de l’instruction 🔍 et de l’audience 👨⚖️ . Les textes statutaires devront être modifiés ✍ afin de formaliser cette garantie fondamentale.

⚖️ 𝐂𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐠𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 ! ⚖️ Après les notaires et les magistrats, le 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 a statué : ne pas informer un fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire de son droit de se taire est contraire à la Constitution. 🛑 En effet, la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, ainsi que l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, sont jugés non conformes aux exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. 📜⚖️ ⏳ 𝗔𝗯𝗿𝗼𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱. 💡 𝗗’𝗶𝗰𝗶 𝗹𝗮̀ : le fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire 𝙙𝒐𝙞𝒕 𝒆̂𝙩𝒓𝙚 𝙞𝒏𝙛𝒐𝙧𝒎𝙚́ 𝙙𝒆 𝒔𝙤𝒏 𝒅𝙧𝒐𝙞𝒕 𝒅𝙚 𝙨𝒆 𝒕𝙖𝒊𝙧𝒆. 👉 𝗗𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀, cette inconstitutionnalité 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒊𝒏𝒗𝒐𝒒𝒖𝒆́𝒆 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒓𝒐𝒄𝒆́𝒅𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔 et non encore jugées définitivement. https://lnkd.in/eSCqRHqk #droitselaFonctionPublique #droitdeladefense #discipline

🚨 Droit de se taire en procédure disciplinaire : une avancée majeure pour les fonctionnaires 🚨 Le 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a rendu une décision clé (n°2024-1105) renforçant les droits des fonctionnaires dans le cadre des procédures disciplinaires. Ce jugement déclare inconstitutionnel l’alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, qui ne prévoyait pas que le fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire soit informé de son droit de se taire. 🔍 Les éléments clés de la décision : Reconnaissance du droit de se taire : Désormais, tout fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire devra être informé de son droit de ne pas répondre aux questions posées durant les procédures devant le conseil de discipline. Ce droit constitue une protection essentielle contre les auto-incriminations. Effet différé de l’abrogation : Bien que le Conseil constitutionnel ait abrogé ces dispositions, l’abrogation effective est reportée au 1er octobre 2025. Cette période de transition permet au législateur de mettre à jour les textes pour intégrer cette nouvelle garantie. Application immédiate : En attendant l’abrogation officielle, l’information du droit de se taire doit être délivrée pour toutes les procédures disciplinaires en cours ou futures. Cette garantie peut être invoquée dans les instances non encore jugées définitivement. 📈 Pourquoi cette décision est-elle cruciale ? Cette décision marque une avancée significative en matière de droits fondamentaux des fonctionnaires. Elle souligne l’importance de garantir aux agents publics une procédure disciplinaire équitable, en intégrant le droit de se taire comme composante essentielle du respect de leurs droits. #DroitPublic #FonctionPublique #DroitDeSeTaire #Discipline #ConseilConstitutionnel #ProcédureDisciplinaire #DroitsFondamentaux #Justice https://lnkd.in/eWydcwHx

⚖️ DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - DISCIPLINE ET DROIT DE SE TAIRE Par décision n°2024-1105 du 04 octobre 2024, le Conseil Constitutionnel décide que le deuxième alinéa de l'article L.532-4 du CGFP et la deuxième phrase du 3ème alinéa de l'article 19 de la loi n°83-634, sont contraires à la Constitution. En ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789. Les dispositions de l'article L.532-4 du CGFP seront abrogées à partir du 1er octobre 2025. En revanche, à compter d'aujourd'hui et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou de l'abrogation de ces dispositions, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.

C'est officiel, le Conseil Constitutionnel a confirmé l'applicabilité du droit de se taire à tout fonctionnaire qui se présenterait devant un conseil de discipline ! Dans une décision de 2023, il avait déjà indiqué que cette exigence s’appliquait « non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition » (décision QPC du 8 déc. 2023), ce qui laissait peu de doutes sur son application à la procédure disciplinaire. Mais tant que ce n'était pas explicitement confirmé, l'incertitude planait... Depuis le 4 octobre 2024 (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 https://lnkd.in/extgaNWp), le Conseil Constitutionnel a confirmé que tout fonctionnaire présenté devant un conseil de discipline devait être informé au préalable du droit qu'il avait de se taire devant cette instance. Et a, en conséquence, déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 532-4 du CGFP qui ne le prévoyaient pas. Cette disposition devra être abrogée d'ici octobre 2025. Et d'ici là, il va falloir appliquer ce droit pour tout fonctionnaire concerné!